ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Entre les sociétés de l'UES GI GROUP, à savoir Gt GROUP AUTOMOTIVE, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 333 370 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 488 588, dont le siège social est sis 124 boulevard HAUSSMANN, 75008 Paris, GI GROUP France, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 2 100 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 844 649 509, dont le siège social est sis 124 boulevard HAUSSMANN, 75008 Paris, représentée par, Country Manager France, ayant tous pouvoirs aux présentes, d'une part, et Le Comité Social et Economique, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: PREAMBULE Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17août 2015 relatives à la mise en œuvre d'une Base de Données Economiques et Sociales. Ce cadre réglementaire introduit notamment deux nouveaux dispositifs :
Une nouvelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l'information économique et sociale de l'UES à travers la mise en place d'une BDES regroupant de façon actualisée et prospective toutes les données utiles aux informations et consultations récurrentes,
La capacité de définir le niveau de consultation sur les orientations stratégiques au niveau de l'UES et les éléments de transparence qui en découlent.
TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ET PÉRIMÈTRE D'APPLICATION Article I - Périmètre d'application de l'accord Le présent accord s'applique à toutes les sociétés du périmètre social de l'UES. Concernant ta BDES, les parties sont convenues de définir des indicateurs identiques pour toutes les entreprises comprises dans le périmètre social de l'UES. Article 2 - Principes généraux Le présent accord vise à mettre en place la BDES définie par les articles R 2312-8 et R 2312-9 du code du travail. La mise en œuvre de la BDES a pour objet d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel et de favoriser ainsi leur appropriation. Le présent accord définit:
Le niveau de mise en place de la BDES, son organisation et son contenu
Les conditions d'utilisation et les droits d'accès à ta BDES,
Conformément à l'article 4 du Titre 4 du présent accord, dans une logique de construction itérative, la BDES pourra faire l'objet d'évolutions ultérieures, sans que celles-ci ne puissent remettre en cause les principes suivants :
Conserver de manière dynamique un niveau d'information au niveau de t'UES;
Recentrer l'information économique et sociale au niveau UES;
Accompagner la dynamique d'information du CSE.
TITRE 2 LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes prévus à l'article L 2312-17 du code du travail. Les indicateurs retenus dans le présent accord constituent un socle d'informations commun et harmonisé pour l'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre social de l'UES. Ces indicateurs sont ceux qui seront transmis par la Direction en vue des trois consultations récurrentes. Néanmoins, les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d'informations supplémentaires ponctuelles, garantie d'un dialogue social de qualité. Il ne remet pas en cause la transmission d'informations complémentaires lorsque cela est nécessaire à la compréhension des situations locales. Article I - Niveaux de mise en place de la BDES 1,1 - Mise en place de la BDES au niveau de l'UES Afin de permettre un dialogue social au niveau de l'UES comme cela a été prévu par sa mise en place, la BDES est mise en place au niveau de I*UES GI GROUP en France. Pour les sociétés composées d'établissements distincts, les parties conviennent que les éléments mis à disposition sont consolidés au niveau où sont réalisées les informations et consultations. Article 2 - Organisation et architecture de la BDES Les parties au présent accord ont choisi de répartir les neuf thèmes obligatoires de la BDES (investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, fonds propres, endettement, ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l'entreprise) au sein des trois blocs d'informations/consultations récu rrentes suivants : Information et consultation sur les orientations stratégiques Information et consultation sur la situation économique et financière - Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. La liste des indicateurs annexée au présent accord remplit ainsi l'obligation prévue à l'article L. 2312-21 du code du travail. Article 3 - Contenu de la BDES L'alimentation du module BDES débutera au 1 er janvier 2021, Les données du module BDES permettant l'extraction sous forme de bilan se limiteront aux années N-2, N-I et N, étant précisé que l'année N-2 ne pourra pas être antérieure à l'année 2020. Les indicateurs relevant des trois blocs d'informations et consultations récurrentes pourront faire l'objet d'évolutions ultérieures. 3.1 - Informations en lien avec les orientations stratégiques La liste des indicateurs qui remplissent l'obligation de la Direction sont ceux prévus dans l'annexe 1. Les indicateurs identifiés dans l'annexe 1 constituent un point de départ qui pourra notamment être enrichi de données prévisionnelles. 3.2 - Informations en lien avec la situation économique et financière La liste des indicateurs qui remplissent l'obligation de la Direction sont ceux prévus dans l'annexe 2. 3.3 - Informations en lien avec la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi La liste des indicateurs qui remplissent l'obligation de la Direction sont ceux prévus dans l'annexe 3. Article 4 - Modalités de fonctionnement de la BDES La BDES est créée dans une logique de co-construction, en accord avec te CSE. La BDES sera tenue à disposition sur le disque partagé U accessible en permanence. Les informations contenues dans la BDES sont présentées selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports. La mise à disposition des éléments d'information dans la BDES vaut communication des rapports et information du CSE. Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d'un document, par l'envoi d'un mail sur leur adresse e-mail. Si un problème informatique survient, le support est opérant également dans ce cas. Article 5 - Confidentialité et archivage des données Conformément à l'article L 2312-36 du code du travail, l'ensemble des représentants du personnel est tenu à une obligation de discrétion à t'égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Article 6 Accès externes Les éléments d'information contenus dans la BDES sont mis à la disposition permanente de l'autorité administrative. Les éléments d'information contenus dans la BDES sont mis à la disposition ponctuelle du ou des experts dûment mandaté(s) dans Ee cadre de l'accompagnement des membres de l'instance si besoin.
Titre 4 — Dispositions finales
Article 1 — Champ d'application - Durée — Révision — Dénonciation Le présent accord est conclu pour l'ensemble des sociétés de l'UES, existantes ou à naître et pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du code du travail, notamment en cas d'évolution de ta réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L 2261-9 du code du travail. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L 2261-9 du code du travail. Article 2 - Amélioration continue Il est convenu entre les parties de mettre en place un processus d'amélioration continue de la BDES. Ainsi, pendant trois ans, à l'initiative de la Direction, les parties signataires se réuniront tous les ans au cours du premier trimestre, à l'occasion d'une réunion dont {objectif sera de dresser un bilan du fonctionnement de la BDES et d'identifier les améliorations souhaitables en vue d'atteindre le niveau d'information optimal. Préalablement à cette réunion, le CSE indiquera à la Direction les points de dysfonctionnements éventuels et les souhaits dévolution de la BDES. Au cours de cette réunion, les participants identifieront notamment les demandes d'ajout, de suppression ou de modification de certains indicateurs, dans l'hypothèse où certains indicateurs retenus dans le présent accord se révéleraient incomplets ou non pertinents par rapport aux trois blocs d'informations et consultations récurrentes, ou en cas d'évolutions réglementaires. Les modifications retenues prendront effet au plus tard à compter du 1er janvier de l'année suivante. Au-delà des 3 premières années, tes parties pourront à nouveau se réunir, en tant que de besoin, à la demande de la Direction ou du CSE. Toute modification issue de cette démarche d'amélioration sera formalisée par la signature d'un avenant au présent accord. Article 3 - Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l'accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
ANNEXE 1
Indicateurs du bloc « Orientations stratégiques »
Thèmes Détail Périodicité Niveau Effectifs consolidés
Annuel Société Orientations stratégiques Lesorientations stratégiques économiques définies par la Direction, les priorités business, le recours à la soUstraitance Annuel sur 3 à 5 ans U ES Cessions, fusions et acquisitions
Annuel UES Conséquences des orientations stratégiques sur l'activité, l'évolution des emplois et des compétences La structure de la population : pyramide des âges, répartition Hommes/Femmes par tranches d'âge Annuel UES
L'évolution des effectifs de l'année N : estimation du nombre de recrutements externes, emplois en transformation Annuel (JES
Les axes stratégiques de la formation professionnelle, les axes stratégiques de formation à 3 ans qui seront prioritairement articulés sur la stratégie des compétences Annuel UES
ANNEXE 2 Indicateurs du bloc « Situation financière et économique » Thèmes Détail Périodicité Niveau Fonds propres Capitaux propres de l'entreprise Annuel Société
Emprunts et dettes financièresdont échéances et charges financières Annuel Société Résu Itats financiers Le chiffre d'affaires Annuel Société
Lesbénéficesou pertes constatées Annuel Société
L'affectationdes bénéfices réalisés Annuel Société
Réductions d'im pôts Annuel Société
Crédits d'impôts Annuel Société Evolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles Immobilisations Annuel Société Rémunérationdes financeurs Actionnaires Annuel UES financiersà destinationde l'entreprise Aides publiques Annuel I.JES Transferts financiers entre les sociétés de Transferts de capitaux Annuel UES
ANNEXE 3 Indicateurs du bloc « Politique sociale » Thèmes Détail Périodicité Niveau Effectif total fin de mois Tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois quelle que soit la nature de son contrat de travail Mensuel Société Effectif permanent Par CSP Mensuel Société Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée fin de mois Salarié en CDD aux effectifs dernier jour du mois Mensuel Société Effectif mensuel par type de contrat fin de mois Par CSP Mensuel Société Effectif mensuel moyen de l'année considérée Somme des effectifs totaux mensuels Annuel Société Répartition par âge de l'effectif tota I Par CSP Semestriel Société Répartitionde l'effectif total selon l'ancienneté Par CSP Semestriel Société Répartitionde l'effectif total seEon la nationalité Français/Etrangers Par CSP Semestriel Société Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure Distinction CDf/intérim si possible Mensuel Société Nombremoyen mensuef de salariés temporaires Est considéré comme salarié temporaire toute personne mise à la disposition de l'entreprise par une entreprise de travail temporaire Mensuel Société Nombre de salariés de l'entreprise détachés
Annuel Société Nombre de salariés détachés accueillis
Annuet Société Nombre de stagiaires
Annuel Société Evolution de l'emploi despersonnes handicapées
Annuel Société
Thèmes Détail Périodicité Niveau Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée Par CSP Mensuel dernier jour du mois Société Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée Par CSP Mensuel Société Nombre d'embauches de salariés de moins de 25 ans Par CSP Annuel Société Nombre de mobilités entrantes sociétéspérimètre France Par CSP Annuel UES Nombre de démissions Par CSP Semestriel Société Nombre licenciementspar motif économique Par CSP Semestriel Société Nombrede licenciementspour d'autres causes Par CSP Semestriel Société Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée Par CSP Semestriel Société Nombre de départs au cours de la période d'essai Par CSP Semestriel Société Nombre de mutations d'un établissement à un autre Par CSP Semestriel Société Nombre de mobilités sortantes sociétéspérimètre France Par CSP Annuel Société Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite Par CSP Semestriel Société Nombre de décès Par CSP Annuel Société Ruptures conventionnelles Par csp Semestriel Société Thèmes Détail Périodicité Niveau Index EGAPRO
Annuel UES Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations L'indicateur est le plus petit des 2 entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les 10 salariés ayant perçu leshautes rémunérations Annuel Société Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pourcongé paternité, le congé maternité et [e congé d'adoption
Annuel UES Existence de formules d'organisation du travail facilita nt l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Annuel U ES Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel/choisi Par CSP
Annuel UES Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein Par CSP
Annuel UES Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs
Annuel Société Evolutiondes rémunérations sala ria les Par CSP
Annuel Société Epargne salariale Intéressement, participation
Annuel LIES Activités sociales et culturelles Montantde subvention CSE ta Annuel UES
