Accord d'entreprise GIE ACE

AVENANT 10 A L'ACCORD D'ENTREPRISE VOLET PREVOYANCE LOURDE

39 accords de la société GIE ACE

Le 01/12/2020

• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CFDT

AVENANT N°10 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

Volet PREVOYANCE LOURDE

Entre :

Le GIE ACE

dont le siège social est situé :

7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative :


C F D T

d’autre part.

• Préambule

A la suite de l’examen des comptes de la prévoyance lourde, il a été constaté par Malakoff Médéric que le régime prévoyance était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.

Par le présent avenant, les parties signataires décident de modifier la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise ACE du 18 juin 2004.

• MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ACE VOLET PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME »

Les parties signataires conviennent de modifier les cotisations mensuelles de la façon suivante :

• Pour les salariés Ouvriers et ETAM :

Tranche A du salaire
Tranche B du salaire

Cotisation
totale
Employeur
Salarié
Cotisation
totale
Employeur
Salarié
Incapacité/Invalidité
(82% employeur /
18% salarié)
1,34%
1,10%
0,24%
2,70%
2,21%
0,49%
Décès
(80% employeur /
20% salarié)
1,19%
0,95%
0,24%
1,19%
0,95%
0,24%
Rente d’éducation
(80% employeur /
20% salarié)
0,43%
0,34%
0,09%
0,43%
0,34%
0,09%
Rente de conjoint
(80% employeur /
20% salarié)
0,69%
0,55%
0,14%
0,69%
0,55%
0,14%

TOTAL

3,65%

2,95%

0,70%

5,01%

4,06%

0,95%

• Pour les salariés Cadres et Assimilés :

 
Tranche A du salaire
Tranche B et C du salaire

Cotisation
totale
Employeur
Salarié
Cotisation
totale
Employeur
Salarié
Incapacité/Invalidité
(82% employeur /
18% salarié)
0,82%
0,67%
0,15%
1,86%
1,53%
0,33%
Décès
(80% employeur /
20% salarié)
0,92%
0,74%
0,18%
0,92%
0,74%
0,18%
Rente d’éducation
(80% employeur /
20% salarié)
0,19%
0,15%
0,04%
0,19%
0,15%
0,04%
Rente de conjoint
(80% employeur /
20% salarié)
0,51%
0,41%
0,10%
1,02%
0,82%
0,20%

TOTAL

2,44%

1,97%

0,47%

3,99%

3,23%

0,76%

• Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Il pourra être dénoncé par la Société ACE ou par l’organisation syndicale signataire moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire. Cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ACE du contrat signé entre l’URRPIMMEC et la Société ACE, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

• Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.
Deux exemplaires électroniques seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version anonyme. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 1er décembre 2020.

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale

Mise à jour : 2020-12-24

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/