à l’Accord d’ENTREPRISE relatif AUX PRIMES du 30 JUIN 2013
Entre :
ACE,
dont le siège social est situé : 7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative :
C F D T
d’autre part.
Préambule
Conclu le 30 juin 2013, l’accord d’entreprise ACE portant sur les primes prévoit le versement d’une prime d’incommodité spécifique EDF, destinée à compenser une incommodité physique particulière subie par le salarié dans l’exécution de son travail. Cette disposition a fait l’objet de récents échanges au cours desquels la Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu d’ajouter une prime destinée à compenser la contrainte liée aux travaux avec enjeux dosimétriques. Dans ce cadre, il est convenu et arrêté le présent avenant n°2.
modification DE L’ARTICLE 5.2
Les parties conviennent de remplacer l’article 5.2 de l’accord d’entreprise relatif aux primes du 30 juin 2013 par un nouvel article 5.2 rédigé comme suit :
« 5.2 Primes d’incommodité EDF
Les primes d’incommodité EDF sont destinées à compenser une incommodité physique particulière subie par le salarié dans l’exécution de son travail.
Elles sont versées dans les conditions suivantes :
Intitulé
Conditions
Montant
Prime A
Travaux salissants ou capacité 6.10€
Prime dosimétrique
Travaux en tenue blanche ou avec enjeux dosimétriques (port du dosimètre) 6€
Prime V – non utilisé sur Flamanville
Port de masque en atmosphère ventilée 12.86€
Prime C
Port de masque en atmosphère confinée 15.55€ »
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2022. Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision aux autres signataires de l'avenant et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié. Fait à Cherbourg, en 4 exemplaires, le 4 avril 2022
