Accord d'entreprise GIE ACE
Protocole d'accord préélectoral
Application de l'accord
Début : 05/12/2018
Fin : 05/12/2022
Début : 05/12/2018
Fin : 05/12/2022
31 accords de la société GIE ACE
Le 18/10/2018
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
Protocole d’ACCORD preelectoral
Entre :
Le GIE ACE,
Dont le siège social est situé :
7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE
D’une part,
Et :
C F D T
C F E – C G C
C G T
D’autre part,
est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, fixant les règles générales des élections des membres du Comité social et économique (CSE) tel que défini par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique du 10 septembre 2018.
- Article 1 : Preambule
Il est conclu pour le 1er tour de scrutin fixé au 5 décembre 2018 et, dans les cas visés à l’article 9 du présent protocole d’accord préélectoral, il s’appliquera également au 2nd tour de scrutin qui aurait lieu le 22 janvier 2019.
- Article 2 : Durée des mandats
- Article 3 : effectif et perimetres electoraux
- Article 4 : Répartition du personnel DANS les collèges électoraux
1er Collège : Ouvriers ;
Techniciens niveaux I, II, et III.
2nd Collège : Employés administratifs niveaux IV et V ;
Agents de maîtrise ;
Ingénieurs et cadres.
- article 5 : nombre et repartition des sieges entre les colleges electoraux
10 titulaires et 10 suppléants
1er collège : 6 titulaires et 6 suppléants
2nd collège : 4 titulaires et 4 suppléants
- Article 6 : Listes électorales
Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction (agences et chantiers) aux dates mentionnées sur le calendrier figurant en annexe du présent protocole (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections).
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail. Ainsi, sont :
électeurs : les salariés âgés de plus de 16 ans ayant au moins trois mois d’ancienneté au jour de l’élection et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;
éligibles : les électeurs âgés de plus de 18 ans et ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin.
Cette liste électorale modifiée sera affichée à la date fixée en annexe (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections).
- Article 7 : Liste des candidats
Au premier tour, sont invitées à présenter leur liste de candidats, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annexé (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections) :
- les organisations syndicales représentatives au sein d’ACE ;
- les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel ;
- les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre le GIE ACE ;
- celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise.
Les organisations syndicales établissant une liste commune devront mentionner sur cette liste la clé de répartition des suffrages entre elles. Cette clé de répartition sera inscrite sur les listes de candidats et sur les bulletins de vote. A défaut d’une telle indication, la répartition des suffrages se fera à part égale entre les organisations concernées (Article L. 2122-3 du Code du travail).
Le dépôt des listes s’effectue de trois manières :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au 7, Rue des Claires - 50460 Querqueville,
- soit par remise en main propre contre décharge,
- soit par courriel avec accusé de réception au Responsable RH Adjoint.
- Article 8 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
liste électorale.
A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :Femmes
Hommes
Total
Collège 1
13124
137
Collège 2
1163
74
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, le nombre de femmes que chaque liste doit comporter est le suivant :
- pour le Collège 1 : 9.49%, soit 1 femme
- pour le Collège 2 : 14.86%, soit 1 femme
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
- Article 9 : Carence
- il n’y a pas de candidature syndicale ;
- le quorum électoral n’est pas atteint lors du premier tour des élections ;
- des sièges restent à pourvoir.
Les listes déposées par les organisations syndicales au premier tour seront automatiquement reprises pour le second tour, sauf en cas de dépôt d’une nouvelle liste.
- Article 10 : Propagande électorale
Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu sur les lieux de vote le jour du scrutin.
Aucune propagande ne saurait être acceptée via le réseau informatique de la société.
- Article 11 : Bulletins de vote
A l’intérieur de chaque collège, les bulletins seront distincts et de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et pour l’élection des suppléants :
1er Collège :
- Rose pour les membres CSE Titulaires ;
- Bleu pour les membres CSE Suppléants ;
2nd Collège :
- Orange pour les membres CSE Titulaires ;
- Vert pour les membres CSE Suppléants.
Les enveloppes de vote seront de couleur identique aux bulletins de vote.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes présentées dans un même collège.
Une semaine avant la date limite de dépôt des listes, chaque organisation syndicale transmettra son logo, en format jpeg ou gif.
Les logos des syndicats figurant sur les bulletins de vote seront tous de taille identique.
L’employeur fera apparaître sur les bulletins de vote les monogrammes en niveaux de gris correspondant à l’organisation syndicale du candidat.
Ces dispositions s’appliquent tant au premier qu’au second tour.
Pour les candidats libres du second tour, ne figureront sur les bulletins de vote que le prénom et le nom du candidat.
- Article 12 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
12.1 Modalité du vote
Les parties conviennent de mettre en œuvre le vote physique et le vote par correspondance, selon l’affectation des salariés.En effet, pour tenir compte des impératifs de service et des conditions de travail propres à certains sites clients, il est décidé que le personnel affecté sur chantier votera par correspondance. A ce titre, le personnel recevra un kit de vote par correspondance à son domicile.
Toutefois, les salariés en déplacement durant le délai entre l’envoi des votes par correspondance et le jour du scrutin ne pouvant prendre une détente ou revenir à leur domicile compte tenu des impératifs des chantiers, pourront recevoir leur enveloppe préaffranchie sur leur site de travail afin d’avoir la possibilité de voter.
Il est également convenu que le personnel affecté sur le site de Querqueville (ateliers / agence), recevra un kit de vote par correspondance à son domicile, et aura le choix entre voter par correspondance ou se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour voter sur place. Si un salarié a envoyé un vote par correspondance et vote physiquement le jour du scrutin, seul son vote sur place sera pris en compte.
Une note de service sera envoyée sur tous les sites pour information sur les modalités de vote.
Pour constater la régularité du déroulement du vote et du dépouillement, la Direction délègue spécialement à un huissier de justice, la réception des votes par correspondance pour l’élection des membres du CSE et demande sa présence le jour du scrutin.
12.1.1 Vote physique
Les parties conviennent de mettre en place des bureaux de vote dans la salle de réunion 1 des locaux d’ACE, situés au 7 Rue des Claires - 50460 Querqueville.Les bureaux de vote seront ouverts de 10 heures à 13 heures.
12.1.2 Vote par correspondance
Une enveloppe préaffranchie sera adressée à chacun des salariés spécifiant au recto « Election CSE ACE » portant l’adresse suivante :Huissier de Justice
13 Place Henry Gréville – BP 537
50100 CHERBOURG EN COTENTIN
Les enveloppes « retour » préaffranchies seront envoyées à cette boîte postale.
Elles devront parvenir à l’adresse ci-dessus au plus tard le 4 décembre 2018 à 17 heures pour le 1er tour et le 21 janvier à 17 heures pour le 2nd tour.
Sera adressée à chacun des salariés une note explicative résumant les modalités et les garanties de vote par correspondance, en précisant qu’il serait souhaitable de poster l’enveloppe contenant les votes dès réception et au moins quatre jours avant le jour du scrutin compte tenu des temps d’acheminement et de l’éloignement du domicile.
Les enveloppes non décachetées seront remises par l’Huissier de Justice, au Président du bureau de vote intéressé, qui, après fermeture des bureaux de vote et pointage des listes d’émargement, déposera dans les urnes respectives les enveloppes Titulaires et Suppléants.
Le dépouillement aura lieu après ces opérations à 14 heures 30.
12.2 Envoi des kits de votes par correspondance
Un délai, défini dans le calendrier annexé (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections), est prévu entre l’envoi des votes par correspondance et la date du premier tour de scrutin. En cas de deuxième tour, ce délai est également prévu suivant le calendrier en annexe (Cf. Annexe 1 – Calendrier du déroulement des élections).Conformément au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole d’accord préélectoral, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :
- un bulletin de vote « Titulaires » et « Suppléants » de couleur identique à l’enveloppe de vote associée (voir article 11 du présent protocole d’accord préélectoral), par liste présentée dans le collège auquel le salarié appartient ;
- une profession de foi par organisation syndicale sur un feuillet couleur au format A4 pouvant être imprimé recto-verso. Le contenu de cette profession de foi ne devra porter que sur la propagande électorale et sera remis, en format pdf, qui prendra à sa charge les frais d’impression, selon le calendrier défini en annexe 1 du présent protocole d’accord préélectoral ;
- deux enveloppes portant respectivement l’indication « Titulaire » et « Suppléant » ;
- une enveloppe préaffranchie portant l’adresse retour des bulletins de vote définie à l’article 12.1.2 du présent protocole d’accord préélectoral et comportant au recto des indications telles que le collège et l’identité du salarié, pour l’envoi des bulletins ;
- une notice expliquant les modalités et les garanties d’anonymat du vote par correspondance.
L’enveloppe préaffranchie comportant l’identité du salarié devra impérativement être retournée par la Poste et signée au recto de l’enveloppe, de manière à assurer la sincérité des opérations électorales. A cette fin, les termes « A compléter impérativement » figureront au recto de cette enveloppe, de façon très lisible et la mention « Vos nom, prénom et signature sont obligatoires sur cette enveloppe pour prendre en compte vos votes » figurera au verso de celle-ci.
Les enveloppes préaffranchies seront retirées selon les modalités définies par le présent protocole d’accord préélectoral (voir article 12.1.2 du présent protocole d’accord préélectoral).
12.4 Bureaux de vote
Le dépouillement des votes physiques et par correspondance sera effectué au niveau des bureaux de vote à 14 heures 30, dans la salle de réunion 1 des locaux d’ACE, situés au 7 Rue des Claires - 50460 Querqueville.Les bureaux de vote superviseront l’élection des titulaires et des suppléants dans le collège considéré. Deux urnes distinctes seront utilisées pour les titulaires et les suppléants pour chacun des bureaux de vote.
La proclamation des résultats et l’établissement des procès-verbaux seront réalisés au niveau des bureaux de vote.
Afin de mesurer l’audience des organisations syndicales, les bureaux de vote en charge des élections des membres titulaires du CSE procéderont, au premier tour des élections, au dépouillement des bulletins de vote même si le quorum n’est pas atteint (Article L. 2122-1 du Code du travail).
La Direction mettra à disposition des bureaux de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
Les bureaux de vote seront composés de trois électeurs. Les candidats ne pourront pas faire partie d’un bureau de vote. Les membres des bureaux de vote seront choisis parmi les électeurs du collège concerné.
- PRESIDENT : l’électeur ayant la plus grande ancienneté (présent et acceptant)
- 1er ASSESSEUR : l’électeur ayant le plus jeune âge (présent et acceptant)
- 2ème ASSESSEUR : un électeur volontaire et choisi par le Président du bureau
Le temps consacré par les membres des bureaux au déroulement des élections sera assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel.
Dans la salle de dépouillement, un observateur pourra être désigné par chaque organisation syndicale. De la même manière, un membre de la Direction pourra assister à l’élection en qualité d’observateur.
Les procès-verbaux, dressés et signés par les bureaux de vote, emportent désignation des élus et seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à ses communications.
Fait à Querqueville, en 5 exemplaires, le 18 octobre 2018
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
Mise à jour : 2018-12-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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