Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2026
Entre :
ACE, dont le siège social est situé 7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE,
représentée par Monsieur Mickaël PETIBON, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative :
C F D T,
représentée par Monsieur Emmanuel DUCHEMIN, en tant que Délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées le 18 décembre 2025, le 15 janvier 2026 et le 23 janvier 2026.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale représentative ont été examinées et chiffrées par la Direction de l’entreprise.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.
CREDIT D’AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE
La politique salariale pour 2026 est basée sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,3% de la masse salariale brute hors charges répartie comme suit :
Un budget de 1,2% dédié aux augmentations individuelles. Ce budget intègre les promotions (changement significatif de responsabilité entrainant une évolution substantielle, ou un changement de classe emploi).
Un budget de 0,1% destiné à supprimer tout écart injustifié de rémunération qui serait constaté entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’accord du 14/10/2025 en faveur de l’égalité professionnelle.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Dans le cadre des présentes négociations, il a été décidé de mettre en œuvre une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au bénéfice des salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur à 2 900 €, afin de soutenir leur pouvoir d’achat.
2.1 Champ d’application
L’article 2 est applicable aux salariés de l’entreprise ayant un salaire mensuel de base inférieur à 2900€ brut (base temps plein déforfaité) et présents à la date de versement de la prime de partage de la valeur (PPV) soit le 2 mars 2026. Le salaire à prendre en compte est celui versé avant application d’une éventuelle augmentation salariale au titre du présent accord.
2.2 Montant de la prime partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction du niveau de l’ancienneté dans l’entreprise, dans les conditions suivantes :
100€ pour les salariés ayant une date d’entréeancienneté inférieure à 3 ans
500€ pour les salariés ayant une date d’entréeancienneté supérieure ou égale à 3 ans
L’ancienneté est appréciée à la date de versement de la PPV. Pour calculer l’ancienneté, il sera tenu compte du contrat de travail en cours, sans tenir compte d’éventuelles reprises d’ancienneté au titre de précédents contrats de travail ou de mission d’intérim.
2.3 Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
2.4 Versement et affectation de la prime
La prime partage de la valeur sera versée le 2 mars 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2026.
2.5 Régime fiscal et social
Le montant prévu à l’article 3.2 est exonéré de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du code du travail.
Elle demeure en revanche soumise à CSG/CRDS et à imposition sur le revenu.
La prime partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, pour le calcul des prestations sociales.
2.6 Durée
Cette mesure revêt un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduite chaque année.
PRIME DE MEDAILLES
Afin de valoriser durablement la fidélité des salariés, il a été décidé de revaloriser sur trois ans des primes afférentes aux médailles d’honneur du travail, et de mettre en place une médaille de bronze récompensant 10 années d’ancienneté.
3.1 Prime de médaille de bronze
La médaille de bronze est attribuée aux salariés justifiant de 10 années d’ancienneté révolues dans l’entreprise au 30 juin de l’année considérée. La prime associée est versée sur le bulletin de paie du mois de juillet de l’année d’attribution.
Le montant de cette prime fait l’objet d’une revalorisation progressive sur trois ans, selon le calendrier suivant :
2026
2027
2028
500€ 600€ 650€
Cette prime est attribuée une seule fois au titre des 10 années d’ancienneté.
Par dérogation, l’année 2026 constitue une année de lancement du dispositif : à ce titre, bénéficieront exceptionnellement de la prime l’ensemble des salariés justifiant d’au moins 10 années d’ancienneté révolues au 30 juin 2026. À compter de 2027, seuls les salariés atteignant 10 années d’ancienneté au cours de l’année considérée, appréciées au 30 juin, pourront prétendre au versement de ladite prime.
La prime est assujettie aux cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur au moment de son versement.
3.2 Prime de médaille d’honneur du travail
Les parties ont convenu d’une revalorisation progressive sur trois ans des primes liées aux médailles d’honneur du travail, selon le calendrier suivant :
2026 2027 2028 ARGENT 700€ 1000€ 1300€ VERMEIL 1200€ 1500€ 1800€ OR 1500€ 1800€ 2100€ GRAND OR 1900€ 2200€ 2500€
La prime de médaille d’honneur du travail est versée une seule fois, sur présentation par le salarié d’une copie de la notification d’attribution d’une médaille du travail. La prime concernée est ensuite calculée au prorata du nombre d‘années passées au sein de la société ACE, à la date d’acquisition de l’ancienneté requise.
La prime est exonérée de cotisations sociales et fiscales dans la limite du salaire mensuel de base de l’intéressé.
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 3 2 qui sera à durée déterminée jusqu’au 3 mars 2026. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt. L’article 1 s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2026. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l’autre signataire de l'accord et à la DRIEETS.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Querqueville, en 3 exemplaires, le 27 2 févrierjanvier 2026
