ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE Hommes/Femmes
Entre :
Le GIE ACE,
dont le siège social est situé :
7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative :
C F D T,
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis plus de 10 ans, des accords d’entreprise ont permis de structurer une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes chez ACE, avec des objectifs et des plans d’actions associés. Cela a notamment permis à l’entreprise, de multiplier par trois l’effectif féminin présent au sein de ses équipes, passant de 5,7% de femmes en 2011 à 17% de femmes en 2025. Les résultats obtenus par ACE en 2024 dans le cadre de l’index de l’égalité professionnelle démontrent le fort intérêt et l’implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise pour la question de l’égalité professionnelle. Dans ce contexte, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont négocié le présent accord afin de poursuivre les actions réalisées en la matière, garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et améliorer l’index égalité professionnelle avec pour objectif d’être supérieur à 85/100 d’ici 3 ans. Par cet accord, ACE réaffirme son engagement et sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle, en favorisant l’égalité des chances, de traitement, la diversité de ses salariés et la mixité professionnelle. Pour ce faire, les parties souhaitent, en particulier, mettre en place des actions et objectifs de progression dans les domaines du recrutement, de la rémunération et la promotion professionnelle, des conditions de travail, et de la conciliation vie privée / vie professionnelle. L’objectif du présent accord est de :
Promouvoir la mixité des emplois chez ACE, en augmentant la proportion de femmes dans l’entreprise y compris dans les filières techniques. ACE doit garantir l’opportunité d’accéder à des postes de même niveau de responsabilité et de rémunération que les hommes.
Veiller à la non-présence d’écarts qui pourraient exister entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, y mettre fin s’ils étaient avérés, et assurer une égalité de traitement sur les évolutions de carrière.
Garantir des conditions de travail favorables à la mixité.
Favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et ses contraintes, et la vie privée des salariés pour les femmes comme pour les hommes.
La Direction et l’organisation syndicale conviennent que les efforts ont marqué une vraie évolution. Les indicateurs, à date, montre une politique égalitaire ancrée au sein d’ACE et une progression significative du pourcentage de femmes au sein de notre société. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.
La réalisation des objectifs fixés par le présent accord nécessite l’exécution d’actions concrètes et durables. Tous les salariés de la société ACE doivent ainsi veiller à respecter les engagements pris.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la société ACE.
ARTICLE 2 – FAVORISER LA MIXITE DES EMPLOIS
Par le présent accord, ACE réaffirme sa politique de recrutement et de mobilité interne, exempte de toute forme de discrimination ; et rappelle que ses offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. A cet effet, ACE assure une neutralité dans la conception et la rédaction de ses offres afin d‘intéresser indifféremment les femmes et les hommes à ses métiers, quels que soient le type de contrat et le poste concerné. A travers le présent accord, ACE poursuit son engagement à respecter une stricte égalité de traitement des candidatures reçues pour un même poste. Les parties rappellent que les critères de recrutement doivent être objectifs et fondés sur les compétences, les diplômes obtenus, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat. La sélection des candidats, internes ou externes, résulte de l’adéquation de ces critères avec le poste concerné.
Art. 2.1 – Bilan du taux global des femmes
Le taux global de femmes dans l’effectif de la société ACE au 31 août 2025 était de 17%. A cette même date, la proportion de femmes par catégorie professionnelle était de : Catégorie « Ouvrier » : 12,5% Catégorie « ETAM » : 19% Catégorie « Cadre » : 18% L’ensemble des postes chez ACE sont ouverts à la mixité. La raison principale de la sous-représentation des femmes dans certaines fonctions reste liée au faible nombre de candidatures féminines reçues, que ce soit pour des demandes de stage, d’alternance, ou de contrat à durée indéterminée. A ce titre ACE, s’engage dans la promotion de ces métiers à travers sa présence dans le système scolaire et dans les « forums écoles ».
Art. 2.2 – Objectifs, actions et indicateurs chiffrés
Le recrutement reste un levier essentiel qui permettra de favoriser la mixité des emplois chez ACE, sur les années 2025 à 2028.
Les parties signataires souhaitent tout particulièrement poursuivre les efforts réalisés dans le cadre de l’attractivité et la promotion de ses métiers, en neutralisant l’image sexuée des métiers techniques. Ceci passe notamment par une politique de recrutement et des actions de communication définies ci-après, visant à accroître le nombre d’embauches de femmes sur les métiers sous-représentées, notamment dans les métiers opérationnels (soudeurs, tuyauteurs, chargé d’affaires, ...). ACE se fixe comme objectif d’améliorer à minima d’un point par année d’application de l’accord, la part des femmes dans l’ensemble des recrutements en CDI, portant le taux global des femmes à 20% d’ici 2028.
PROMOUVOIR LES METIERS D’ACE & FAVORISER LA MIXITE
Action
Indicateur
Objectif chiffré
Faire découvrir à tous, les métiers d’ACE par le biais du système éducatif et des acteurs de l’emploi ; et communiquer sur des témoignages de femmes occupant des métiers opérationnels. Faire participer nos salariés aussi bien femmes que hommes, lors des représentations vers des parties prenantes. Nombre d’actions de communication réalisées pour la promotion des métiers d’ACE (interventions dans les écoles, visites d’ateliers, informations collectives …). 1 action par trimestre. Participer à des salons, forums de recrutement et des portes ouvertes avec les organismes de formation et acteurs de l’emploi. Nombre de salons, forums et porte-ouvertes réalisés. 2 actions par an. Poursuivre l’accueil de stagiaires et d’alternants en milieu professionnel. Nombre de stagiaires et d’alternants accueillis. 10% par an. Mettre en place une journée porte ouverte chez ACE. Nombre de porte-ouverte organisée. 1 porte-ouverte durant la durée de l’accord. Promouvoir la mixité des métiers d’ACE sur les réseaux sociaux et le site internet en mettant en avant autant les femmes que les hommes (témoignage métier, reconversion, …). Nombre de communication externe sur les métiers d’ACE sur les réseaux sociaux et le site internet. 1 communication « métier » par trimestre.
ARTICLE 3 – ASSURER UNE EGALITE DE REMUNERATION EFFECTIVE ET L’EGAL ACCES A LA PROMOTION
Par la présent accord, ACE réaffirme son engagement visant à assurer une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, d’expérience et de performance individuelle. Ainsi, elle s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre de résorber les écarts de rémunération qui seraient constatés. A cet égard, ACE rappelle que la rémunération effective des femmes et des hommes est vérifiée à l’occasion de toute nouvelle embauche, puis suivie tout au long de la vie professionnelle des salariés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et lors des revues de personnels organisées chaque année par le service Ressources Humaines (Comité Emploi Ressources / People Review / courbe de « nuage de points »). Nous tenons également à rappeler que la promotion professionnelle constitue un levier essentiel permettant d’assurer l’égalité professionnelle au sein des métiers d’ACE. A ce titre, ACE s’engage à assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la promotion professionnelle.
La promotion professionnelle s’entend comme :
Tout changement de catégorie professionnelle pour les non-cadres ;
Tout changement significatif de responsabilités entraînant une évolution substantielle pour les cadres.
Les règles d’évolution de carrière, d’avancement et de promotion excluent ainsi toute inégalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Art. 3.1 – Bilan du taux d’augmentations individuelles
Sur la durée du précédent accord, ACE se fixait l’objectif d’avoir un taux de femmes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle (AI) par catégorie professionnelle équivalent au taux d’hommes ayant bénéficié d’une AI par catégorie professionnelle. Cela afin d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Nous constatons entre 2023 et 2025, les taux globaux d’AI suivants :
Femmes : 53%.
Hommes : 55%.
A travers le présent accord, les parties s’engagent à maintenir cette égalité de traitement qui est constaté depuis de nombreuses années.
Art. 3.2 – Objectifs, actions et indicateurs chiffrés
L’égalité de rémunération effective et d’accès à la promotion est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. A travers le présent accord, les parties signataires souhaitent poursuivre les actions en faveur de la lutte contre les situations liées au sexe ou la parentalité, par le biais de son analyse annuelle sur les salaires de base, l’attribution des augmentations individuelles, et l’octroi d’un budget spécifique dédié aux écarts injustifiés de rémunération qui pourraient être constatés.
ASSURER UNE EGALITE DE REMUNERATION EFFECTIVE, UN EGAL ACCES A LA PROMOTION ET A LA FORMATION
Action
Indicateur
Objectif chiffré
Analyser annuellement les salaires de base moyens des femmes et des hommes par tranche d’âge et catégorie professionnelle (cf. dispositions relatives à l’index de l’égalité pro). Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes constatés à partir de la moyenne des rémunérations par tranche d’âge et catégorie professionnelle. 1 analyse annuelle, présentée en CSE. Analyser, sur la durée de l’accord, le taux d’augmentations individuelles attribuées aux femmes et aux hommes.
Taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par sexe. Taux équivalent entre les femmes et les hommes. Allouer un budget spécifique lors de la NAO d’un montant de 0,1% de la masse salariale brute hors charges afin de supprimer tout écart injustifié de rémunération qui serait constaté. Taux d’utilisation du budget spécifique dédié à la réduction des écarts de rémunération par sexe et catégorie professionnelle. Réduction des écarts. Attribuer une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des AI correspondant à la catégorie professionnelle du salarié en congés maternité ou d’adoption au moment des revues salariales. Nombre d’AI attribuées aux salariés en congés maternité ou d’adoption au moment des revues salariales. 100% d’attribution. Rendre visible les postes ouverts à la promotion chez ACE. Nombre de communication interne. 1 communication par trimestre. Analyser annuellement le nombre de promotion de femmes et d’hommes par rapport à l’effectif global. Nombre de promotion de femmes et d’hommes. 1 analyse annuelle, présentée en CSE. Analyser annuellement le nombre de formations de femmes et d’hommes par rapport à l’effectif global. Nombre de formation de femmes et d’hommes. 1 analyse annuelle, présentée en CSE.
ARTICLE 4 – GARANTIR DES CONDITIONS DE TRAVAIL FAVORABLES A LA MIXITE
ACE veille à ce que les conditions de travail soient favorables à la mixité, et notamment à ce que tous les postes de travail soient accessibles aux salariés hommes et femmes (équipements, vestiaires, EPI, …). Enfin, ACE souhaite poursuivre les actions permettant de favoriser les conditions de travail des femmes enceintes, et améliorer les conditions de départ et de retour des salariés en congé lié à la parentalité (maternité, adoption, parental), ou en arrêt de travail de plus de 6 mois.
Art. 4.1 – Bilan des mesures engagées
ACE a mené des travaux de rénovation, et d’agrandissement sur l’ensemble de ses sites et sur ses chantiers, en améliorant les conditions de travail favorables à la mixité. ACE poursuit son programme de rénovation afin d’avoir d’ici 2029, un site complètement modernisé.
Art. 4.2 – Objectifs, actions et indicateurs chiffrés
GARANTIR DES CONDITIONS DE TRAVAIL FAVORABLES A LA MIXITE
Action
Indicateur
Objectif chiffré
Avant le départ en congé maternité, parental ou d’adoption, les salariés peuvent solliciter un entretien avec leur responsable hiérarchique pour estimer l’avancement du travail, les aménagements nécessaires dans l’organisation et les conditions de travail, évoquer les modalités de remplacement, envisager les dates de départ et de retour. Nombre d’entretiens réalisés. 100% des entretiens réalisés à la suite d’une demande d’un salarié. Au retour du congé maternité, parental, d’adoption ou de l’arrêt de travail supérieur à 6 mois, les salariés doivent bénéficier d’un entretien spécifique avec leur supérieur hiérarchique dans le mois qui suit la reprise, afin de présenter un résumé des évènements importants qui se sont déroulés pendant son absence, et d’évoquer les actions de formation nécessaires lors de la reprise d’activité. Nombre d’entretiens réalisés. 100% des entretiens réalisés au retour du congés ou de l’absence > 6 mois. Avoir des ateliers sur le site de Querqueville permettant d’avoir des accès vestiaires / sanitaires plus proches des lieux de travail et d’augmenter nos capacités de vestiaires femmes.
1 programme de rénovation d’ici 2029 Avoir des bureaux modernes
ARTICLE 5 - ARTICULER VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE
Les parties rappellent que la recherche d’un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle concerne l’ensemble des salariés, quel que soit leur âge et leur sexe. Ainsi, ACE souhaite poursuivre les démarches engagées visant à rendre plus compatible les modalités d’organisation du temps de travail avec la vie privée, afin que les femmes comme les hommes puissent mieux articuler leurs temps de vie.
Art. 5.1 – Bilan des actions prises
Au-delà des actions prises en faveur de la prise du congé paternité et de l’organisation du travail favorisant la mixité, ACE a mis en place un accord Télétravail et un horaire variable pour les bureaux en début et fin de poste afin de permettre la prise en compte des contraintes de garde d’enfants et des difficultés de circulation. ACE a régulé l’usage professionnel des outils de communication en novembre 2020. En dehors des astreintes et des travaux qui font l’objet de mesures spécifiques (travaux le weekend, travaux postés, etc.), l’envoi d’emails et/ou de SMS ainsi que les appels téléphoniques professionnels internes, doivent se faire prioritairement sur la plage horaire suivante : du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h15 et de 13h15 à 19h. Cela afin de promouvoir le « droit à la déconnexion ». De même, la planification des réunions dans les horaires de travail est privilégiée. Sauf impossibilité ponctuelle ou situation d’urgence, un effort d’anticipation doit être fait pour permettre aux salariés de s’organiser. Les parties souhaitent restées dans la continuité de ces mesures et y intégrant un sondage sur le souhait de certains des salariés à modifier le temps de travail.
Art. 5.2 - Objectifs, actions et indicateurs chiffrés
ARTICULER VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE
Action
Indicateur
Objectif chiffré
Permettre aux salariés parents d’un enfant scolarisé de bénéficier d’une prise de RCR le jour de la rentrée scolaire de septembre afin d’accompagner son enfant. Nombre de salariés ayant demandé à poser du RCR le jour de la rentrée scolaire. Une action de communication sur la mesure, la semaine précédant la rentrée scolaire. Prendre les mesures nécessaires pour que les femmes enceintes ou allaitantes puissent bénéficier d’un aménagement provisoire des conditions de travail lorsque ceux-ci comportent un risque pour leur sécurité ou leur santé. Nombre de mesures prises. 100% des demandes d’aménagement analysées. En cas de passage à temps partiel, le salarié doit bénéficier d’un entretien au cours duquel les missions et la charge de travail seront adaptées et mises en adéquation avec la nouvelle durée du travail. Nombre d’entretien réalisé. 100% des entretiens réalisés. Sondage sur la modification des horaires Sondage 1 sondage avec possibilité de changement du temps de travail.
ARTICLE 6 – INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Conformément à la Loi « Avenir » du 5 septembre 2018, ACE est tenue de calculer et publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Le niveau de résultat obtenu appelé l’« Index de l’égalité professionnel » est noté sur 100 points. La note globale de l’index et le détail des différents indicateurs seront communiqués au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (DREETS). L’objectif est d’améliorer notre performance en visant un résultat supérieur à 85%.
DUREE ET FORMALITES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 septembre 2028. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire. Un exemplaire numérique sera transmis à la DREETS, dont une version anonyme. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
