Accord d'entreprise GIE ACE
ACCORD PRIME DE PRODUCTIVITE ATELIER MECANIQUE ACE
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2021
Début : 01/03/2019
Fin : 28/02/2021
31 accords de la société GIE ACE
Le 28/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME DE PRODUCTIVITE
ATELIER MECANIQUE ACE
- Préambule
Il se substitue aux accords collectifs et aux usages ayant le même objet en vigueur au sein du GIE ACE.
Il définit les conditions d’attribution de la prime de productivité, sa répartition (part individuelle / part collective), et son montant.
- DEFINITION DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE
HERMLE / CHARMILLES
SOMAB / GUILD MASTER
EMCO / DELTA MAB
ANAYAK / HEDELIUS / IBARMIA
- CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PART INDIVIDUELLE
- La part individuelle de la prime de productivité est versée selon les conditions suivantes :
- Faire partie du personnel de l’atelier mécanique du GIE ACE ;
- Être affecté sur l’un des ilots mentionnés par l’article 2 ;
- Avoir son ilot en fonctionnement sur minimum deux machines ;
- Ne pas avoir une absence supérieure ou égale à 2 semaines dans le mois.
- Le montant de la part individuelle a été fixé selon le taux moyen de mise à l’arrêt des ilots mentionnés par l’article 2, évalué à 25% selon les indicateurs de 2017 et 20% selon les indicateurs de 2018.
- De cette manière, le montant de la part individuelle est réparti par paliers, de la façon suivante :
Taux de mise à l’arrêt
Montant mensuel de la prime (non cumulatif)
- Taux > 30%
- 0 €
- Part individuelle à 0€
- 30% ≥ taux > 25%
- 20 €
25% ≥ taux > 20%
40 €
- Seuil de départ de la prime
(taux de mise à l’arrêt moyen)
- 20% ≥ taux > 15%
- 80 €
- Taux ≤ 15 %
- 100 €
- Challenge « Excellence »
- Nota : Le taux de mise à l’arrêt comprend le temps où la machine est à l’arrêt durant une journée de travail effectif (hors nettoyage, programmation, réglage, et absence programmée).
- CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PART COLLECTIVE
- Faire partie du personnel de l’atelier mécanique du GIE ACE ;
- Être affecté sur l’un des ilots mentionnés par l’article 2 ;
- Avoir son ilot en fonctionnement sur minimum deux machines ;
- Ne pas avoir une absence supérieure ou égale à 3 semaines dans le mois.
- 1 600 heures / mois (tous les mois de l’année, hors juillet / août),
- 1 200 heures / mois (juillet / août).
Nombre de jour ouvré non travaillé
Montant mensuel de la prime (non cumulatif)
30 euros
Entre 6 et 10 jours ouvrés d’absence
20 euros
Entre 11 et 14 jours ouvrés d’absence
10 euros
- MODALITES DE REGLEMENT
La prime sera soumise aux cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales en vigueur au moment de leur paiement.
- Litiges
- REVISION de l’accord
Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
- dénonciation DE l’ACCORD
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
- Entrée en vigueur ET durée
Il entrera en vigueur, en cas d’absence d’opposition majoritaire, à compter du 1er mars 2019.
- Dépôt et Publicité
Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support électronique et une version anonyme. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 28/03/2019
Pour la Direction
Pour l’Organisation Syndicale
CFDT
Mise à jour : 2019-07-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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