Accord d’entreprise du 10 décembre 2021 relatif à la
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
- Le Groupement d’intérêt économique AFER, situé 36, rue de Châteaudun – 75009 PARIS et immatriculé sous le numéro SIREN 325 590 925,
Représenté par X agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
Et les Organisations syndicales représentatives au sein du GIE AFER :
- La CFE-CGC, représentée par Z, délégué syndical ; - La SN2A-CFTC, représentée par Y, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction du GIE AFER se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2021-2022. Celle-ci s’est déroulée en trois réunions : 09/11/2021 – 26/11/2021 et elle s’est achevée le 3 décembre 2021. Les thèmes abordés lors de cette négociation ont porté sur : la rémunération et accessoires de salaire, le temps de travail, les conditions de travail, la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, il a été convenu l’application des mesures suivantes :
A – Dispositions appliquées à l’ensemble des salariés du GIE AFER
Tickets restaurant et RIE :
La contribution patronale au ticket restaurant ou au repas pris au Restaurant Inter-Entreprise (RIE) sera portée au seuil d’exonération légal autorisé. Aucune revalorisation du plafond patronal légal n’est prévue à ce jour pour 2022. En conséquence, la valeur faciale et les contributions patronales et salariales demeurent inchangées dans le respect de l’obligation légale de répartition. Si cette situation devait évoluer au cours de l’année 2022, le GIE AFER augmenterait sa contribution patronale au maximum légal d’exonération de charges autorisé.
B - Dispositions appliquées exclusivement aux salariés des classifications 1 à 7 du GIE AFER et présents dans les effectifs au 1er janvier 2022.
B-1. Augmentations collectives des salaires annuels contractuels
Une augmentation collective de 2,2 % du salaire brut contractuel pour tous les salariés présents dans les effectifs du GIE AFER au 1er janvier 2021, plafonnée à 1.000 € bruts annuels et à effet du 1er janvier 2022.
B-2. Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 20.000 € bruts, distribuée à l’appréciation des managers, partagée avec la direction des ressources humaines et la direction générale, pour couvrir des écarts identifiés : égalité F/H, compétences, responsabilités, qualité de travail, valeur ajoutée pour le GIE. Cette enveloppe sera attribuée sous forme d’augmentation individuelle du salaire brut contractuel à effet du 1er janvier 2022 ;
B-3. Primes exceptionnelles de performance (au titre de l’année 2021)
Une enveloppe pour les primes exceptionnelles de performances individuelles fixée à 280.000 € bruts, pour les salariés présents au 1er janvier 2022. Cette enveloppe est destinée à reconnaitre les efforts particuliers de chacun et récompensera les collaborateurs qui ont démontré de la performance dans leur contribution à la réussite des actions de l’entreprise. L’évaluation de la performance individuelle, sera appréciée par les managers au regard des objectifs fixés, du savoir-être, du savoir-faire et de la capacité d’adaptation. La répartition de la prime individuelle de performance sera partagée avec la direction des ressources humaines et la direction générale.
B-4. Primes en faveur du pouvoir d’achat
La direction s’engage à proposer et conclure un accord collectif en décembre 2021 pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite par l’article 4 de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021. Cette prime sera calculée sur une base annualisée de 1.000 € selon des modalités qui seront définies dans l’accord collectif afférent.
B-5. Primes exceptionnelles pour les 40 ans du GIE AFER
Une prime exceptionnelle de 100 € bruts, plus 40 € bruts par année d’ancienneté appréciée au 1er janvier 2022, sera versée à tous les collaborateurs présents dans les effectifs au 31 janvier 2022. Elle sera versée au plus tard le 30 juin 2022.
C - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature. Il conviendra, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, d’engager de nouvelles négociations annuelles obligatoires dans les douze mois suivant la présente négociation.
D - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris, en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec avis de réception et une version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent accord sera adressé par courriel à l’ensemble du personnel du GIE AFER et sera répertorié sur le serveur informatique commun. Fait à Paris, le 10 décembre 2021 en cinq exemplaires originaux XZ Directeur GénéralDélégué Syndical CFE-CGC
