AVENANT 1 À L’ACCORD SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DU GIE AG2R AVENANT 1 À L’ACCORD SUR LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET LE DROIT SYNDICAL AU SEIN DU GIE AG2R ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 104/110 Boulevard Haussmann 75008 Paris, représenté par le Directeur Général.
4.2.1.Désignation des délégués syndicaux locaux PAGEREF _Toc14168764 \h 5 4.2.2.Crédit d’heures des délégués syndicaux locaux PAGEREF _Toc14168765 \h 5
5.MOYENS SYNDICAUX PAGEREF _Toc14168766 \h 6
5.1.DOTATION DE FONCTIONNEMENT ALLOUÉE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc14168767 \h 6
5.1.1.Montant de la subvention syndicale PAGEREF _Toc14168768 \h 6 5.1.2.Distribution de la subvention syndicale PAGEREF _Toc14168769 \h 6 5.1.3.Versement et utilisation de la subvention syndicale PAGEREF _Toc14168770 \h 6
5.2.HEURES DE SECTION PAGEREF _Toc14168771 \h 6
5.3.Composition des délégations syndicales lors des réunions de négociations PAGEREF _Toc14168772 \h 7
6.DÉPLACEMENT DES DÉLÉGUES SYNDICAUX PAGEREF _Toc14168774 \h 8
7.UTILISATION DES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc14168775 \h 9
7.1.Accès aux sites web liés à l’exercice des mandats des représentants d’une organisation syndicale PAGEREF _Toc14168776 \h 9
7.2.Sites syndicaux accessibles via le portail Intranet de l’entreprise PAGEREF _Toc14168777 \h 9
7.3.Utilisation de la messagerie professionnelle PAGEREF _Toc14168778 \h 10
7.4.Panneaux d’affichage sur site PAGEREF _Toc14168779 \h 10
8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc14168780 \h 11
8.1.APPLICATION, DURÉE DU PRÉSENT AVENANT PAGEREF _Toc14168781 \h 11
8.2.DÉPÔT DE L’AVENANT PAGEREF _Toc14168782 \h 11
PRÉAMBULE Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique au sein du GIE AG2R, le présent avenant a pour objet de préciser les principes de fonctionnement des mandats désignatifs ainsi que certains moyens mis à disposition des représentants des organisations syndicales, pour les mandats issus des élections professionnelles de novembre 2019, au sein du GIE AG2R.
Conformément à l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 VII, les stipulations des accords d'entreprises prises en application des anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, Comité hygiène sécurité et conditions de travail) cessent de faire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique. Par conséquent, les articles 1, 2 et 3 de l’Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical signé le 5 juillet 2017 par le GIE AG2R cessent de faire effet à compter du 1er décembre 2019, date de mise en place du Comité Social et Économique.
Les articles 4 à 7 de l’Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical signé le 5 juillet 2017 par le GIE AG2R sont adaptés et modifiés par les articles ci-dessous. DÉLÉGUÉS SYNDICAUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX CENTRAUX Désignation du délégué syndical central Chaque organisation syndicale représentative au niveau du GIE AG2R pourra désigner un délégué syndical central dans les conditions prévues à l’article L. 2143-5 du Code du travail.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du GIE AG2R pourra désigner six délégués syndicaux centraux adjoints dans les conditions prévues à l’article L. 2143-5 du Code du travail. Crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux centraux Chaque délégué syndical central dispose d’un crédit mensuel de 50 heures de délégation. Chaque délégué syndical central adjoint dispose d’un crédit mensuel de 35 heures de délégation. DÉLÉGUÉS SYNDICAUX LOCAUX Désignation des délégués syndicaux locaux Pour définir le cadre de désignation des délégués syndicaux locaux, les organisations syndicales représentatives et la Direction décident de se conformer à la définition des zones de proximité retenue pour les représentants de proximité. Elles pourront nommer dix-neuf délégués syndicaux locaux.
Les organisations syndicales représentatives au niveau du GIE AG2R pourront désigner au maximum deux délégués syndicaux locaux par zone de proximité telle que définie ci-dessus sous réserve que le nombre total des délégués syndicaux locaux désignés n’excède pas, par organisation syndicale représentative, le nombre de zone de proximité retenu pour les représentants de proximité. Ces désignations se font dans les conditions prévues à l’article L. 2143-3 du Code du travail.
Le mandat d’un délégué syndical local pourra s’exercer dans l’ensemble des sites inclus dans la zone de proximité telle que retenue pour les représentants de proximité. Crédit d’heures des délégués syndicaux locaux Chaque délégué syndical local dispose d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation.
MOYENS SYNDICAUX DOTATION DE FONCTIONNEMENT ALLOUÉE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Les organisations syndicales représentatives bénéficient d’une subvention syndicale spécifique. Montant de la subvention syndicale La subvention syndicale est fixée à 71.000 euros pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cette subvention sera réévaluée chaque année par la Direction en fonction de l’évolution de la valeur de la RMMG 1A. Distribution de la subvention syndicale La moitié de la subvention est répartie à parts égales entre les différentes organisations syndicales représentatives.
L’autre moitié est répartie entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement à la moyenne des voix obtenues par les élus présentés par ces organisations au premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Économique. Versement et utilisation de la subvention syndicale La subvention syndicale annuelle est versée en une seule fois le 15 janvier de chaque année. Cette subvention vise à indemniser les sections syndicales des frais liés au fonctionnement de leur section. HEURES DE SECTION Chaque organisation syndicale ayant un élu au Comité Social et Économique disposera d’un crédit d’heures pouvant être utilisé de manière discrétionnaire aussi bien par les représentants du personnel disposant déjà d’un crédit d’heures que par des salariés impliqués dans le fonctionnement de la section mais ne disposant pas de mandat ni de crédit d’heures spécifique.
Le volume annuel des heures de section est fixé à 150 heures par organisation syndicale ayant au moins un élu au Comité Social et Économique. Composition des délégations syndicales lors des réunions de négociations Lors des réunions de négociation avec la Direction, les délégations syndicales seront composées de quatre membres au maximum dont un délégué syndical central. Réunion d’information syndicale Chaque salarié disposera d’un crédit annuel de 3 heures par organisation syndicale pour assister à des réunions d’information de chaque organisation syndicale ayant valablement constitué une section syndicale au niveau du GIE AG2R.
DÉPLACEMENT DES DÉLÉGUES SYNDICAUX Les frais liés aux déplacements, pour l’exercice de leurs mandats, des représentants du personnel nommés ou désignés seront pris en charge par le GIE AG2R dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière. Les déplacements occasionnés pour participer à la réunion préparatoire seront pris en charge par la Direction du GIE AG2R si elle précède immédiatement la réunion avec l’employeur.
UTILISATION DES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION Accès aux sites web liés à l’exercice des mandats des représentants d’une organisation syndicale La politique de filtrage des accès Internet du Groupe ne permet pas l’accès à des catégories de sites web non conformes à la réglementation ou aux règles de déontologie, présentant un risque de sécurité pour les systèmes d’information du Groupe ou dont la finalité est sans rapport avec les activités du Groupe.
Afin de répondre aux besoins liés à l’exercice du mandat de Délégué Syndical Central, de Délégué Syndical Local et de représentant syndical au Comité Social et Économique, les bénéficiaires de ces mandats peuvent demander, selon les procédures en vigueur, l’accès à partir de leur poste de travail, à des sites web nécessaires à l’exercice de leur mandat, dans les cas où ces sites sont rendus inaccessibles en application de la politique de filtrage des accès Internet.
Ces demandes dérogatoires seront présentées, autant que possible, de façon globale pour l’ensemble des bénéficiaires de ces mandats.
Ces accès dérogatoires sont admis dans la mesure où les sites concernés ne présentent aucun risque de sécurité pour les systèmes d’information du Groupe et sont conformes aux règles déontologiques applicables au sein du Groupe, ainsi qu’aux obligations légales.
Il est précisé que l’utilisation des moyens informatiques et les accès à internet par les représentants du personnel devront se faire dans les conditions prévues par la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE. Sites syndicaux accessibles via le portail Intranet de l’entreprise Toute section syndicale présente au niveau de l’entreprise peut rendre accessible à l’ensemble des collaborateurs, via le portail extranet de l’entreprise, un site syndical spécifique.
Ce site permet aux organisations syndicales de bénéficier, au-delà des panneaux d’affichage, d’un espace supplémentaire pour porter à la connaissance des collaborateurs des informations relatives à la vie de l’entreprise.
Les informations contenues dans les pages du site syndical sont déterminées par l’organisation syndicale, sous réserve qu’elles ne contiennent ni injures, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse, et que les organisations syndicales tiennent compte du fait que la diffusion d’informations confidentielles et personnelles peut porter préjudice à l’activité du Groupe.
Chaque semestre, une communication générale sera diffusée sur le portail intranet informant les salariés de l’existence des sites syndicaux et rappelant les liens pour y accéder. Utilisation de la messagerie professionnelle Il est rappelé que la messagerie électronique constitue un outil de travail réservé aux messages professionnels. Toutefois, les représentants des organisation syndicales peuvent y accéder dans les conditions et limites suivantes :
Pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ;
Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale ;
Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale et représentants du personnel :
Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants d’organisation syndicale ;
L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE ;
L’utilisation de la messagerie électronique par les représentants des organisations syndicale doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ;
Les messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse ;
Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ;
Le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.
La messagerie professionnelle ne peut en aucun cas être utilisée ni pour la diffusion des communications ou tracts syndicaux, ni pour les communications électorales sauf en cas de dérogation expresse, ni pour toute enquête. De manière générale, toute utilisation de la messagerie pour une diffusion générale d’un message non sollicité et à vocation syndicale ou portant sur l’activité des représentants du personnelle est prohibée.
Il est expressément interdit d’utiliser cette adresse électronique pour émettre des messages collectifs, de quelque nature que ce soit, à l’ensemble du personnel ou à une catégorie de collaborateurs. Panneaux d’affichage sur site Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale constituée sur site.
Les dimensions des panneaux d’affichage et le choix du lieu d’implantation sera fait en concertation avec l’employeur, les Délégués Syndicaux du site, les représentants de la section syndicale et la Direction de l’Immobilier et de l’Exploitation, ces caractéristiques pouvant varier selon la taille du site, la disposition des locaux et l’espace disponible.
DISPOSITIONS FINALES APPLICATION, DURÉE DU PRÉSENT AVENANT Le présent avenant entrera en application à la date d’entrée en vigueur des mandats des élus du Comité social et économique, soit le 1er janvier 2020.
Le présent avenant suit l’Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical signé le 5 juillet 2017 par le GIE AG2R, il cessera de faire effet à l’échéance prévue à cet accord. DÉPÔT DE L’AVENANT Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Dirrecte et au Greffe du conseil de Prud’hommes du siège du GIE AG2R. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.
