AVENANT 1 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
GIE AG2R AVENANT 1 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
GIE AG2Rpf ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 boulevard Malesherbes 75008 Paris, représenté par le Directeur Général.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par le délégué syndical central
Le Syndicat CGT, représenté par
Le Syndicat FO, représenté par le délégué syndical central adjoint
2.AJOUT DE L’ARTICLE 3.2.4. PAGEREF _Toc52187119 \h 6
3.MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1.3. PAGEREF _Toc52187120 \h 7
4.1.3.1 Durée du mandat PAGEREF _Toc52187121 \h 7 4.1.3.2 Remplacement PAGEREF _Toc52187122 \h 7 4.1.3.3 Suppléance PAGEREF _Toc52187123 \h 7
4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc52187124 \h 8
4.1.DURÉE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc52187125 \h 8
4.2.DÉPÔT ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc52187126 \h 8
PRÉAMBULE Le 2 juillet 2019 un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Économique a été signé au sein du GIE AG2R avec les organisations syndicales représentatives. Il a été conclu pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique.
Cet accord a pour vocation de fixer un nouveau cadre de représentation du personnel suite aux évolutions législatives. Ce nouveau cadre prévoit notamment la mise en place d’un Comité Social et Économique unique compétent pour l’ensemble du GIE, de commissions spécialisées favorisant les échanges avec les Directions métiers ainsi que des représentants de proximité permettant de nourrir la Direction et le Comité Social et Économique des remontées de terrain.
Lors de la négociation de cet accord, il a été prévu à l’article 6.1 une clause de rendez-vous ; les parties ont en effet convenu de se revoir au cours du 2ème trimestre 2020 afin de partager l’évaluation de l’application de ce nouvel accord.
Ce rendez-vous s’est tenu le jeudi 2 juillet 2020 en présence de la Direction et des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant vient amender l’accord du 2 juillet 2019 afin d’y intégrer les mesures d’ajustement sur lesquels la Direction et les organisations syndicales représentatives ont trouvé un accord.
AJOUT DE L’ARTICLE 2.3.6. Les parties signataires au présent avenant décident d’ajouter un article 2.3.6. intitulé « Recours à l’audioconférence ou à la visioconférence » au paragraphe 2.3. « Fonctionnement » de l’Accord 2 juillet 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein du GIE AG2R :
2.3.6. Recours à l’audioconférence ou à la visioconférence
Les réunions du Comité Social et Économique peuvent se dérouler en audioconférence ou en visioconférence dès lors que le Secrétaire et le Président de l’instance se sont mis en accord sur ce mode de fonctionnement de la réunion.
Les réunions du Comité Social et Économique se dérouleront en audioconférence ou en visioconférence lorsque des situations exceptionnelles empêcheront les membres du Comité Social et Économique de se réunir physiquement, notamment :
pandémie ou toute autre situation sanitaire nécessitant la mise en place d’un plan de continuité spécifique ;
grève des transports ou blocage entrainant des difficultés importantes d’accès aux lieux de travail.
AJOUT DE L’ARTICLE 3.2.4. Les parties signataires au présent avenant décident d’ajouter un article 3.2.4. intitulé « Recours à l’audioconférence ou à la visioconférence » au paragraphe 3.2. « Fonctionnement » de l’Accord 2 juillet 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein du GIE AG2R :
3.2.4. Recours à l’audioconférence ou à la visioconférence
Les réunions des Commissions obligatoires peuvent se dérouler en audioconférence ou en visioconférence dès lors que le Rapporteur et le Président de l’instance se sont mis en accord sur ce mode de fonctionnement de la réunion.
Les réunions des Commissions obligatoires se dérouleront en audioconférence ou en visioconférence lorsque des situations exceptionnelles empêcheront les membres des Commissions obligatoires de se réunir physiquement, notamment :
Pandémie ou toute autre situation sanitaire nécessitant la mise en place d’un plan de continuité spécifique ;
Grève des transports ou blocage entrainant des difficultés importantes d’accès aux lieux de travail.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1.3. L’article 4.1.3. « Durée du mandat et règles de suppléance et de remplacement » de l’Accord du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein du GIE AG2R est modifié par l’article 4.1.3 suivant :
4.1.3. Durée du mandat et règles de suppléance et de remplacement
4.1.3.1 Durée du mandat
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique.
4.1.3.2 Remplacement
Il peut arriver qu’un remplacement de représentant de proximité soit nécessaire, en cas de :
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Mobilité en dehors de la zone de proximité ;
Révocation de la désignation par le Comité Social et Économique, uniquement sur demande de l’organisation syndicale qui a présenté le représentant de proximité.
Dans l’une de ces hypothèses, l’organisation syndicale qui a présenté le représentant de proximité propose un autre représentant de proximité. Sa désignation est actée lors d’une réunion plénière du Comité Social et Économique et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’au renouvellement du mandat des représentants de proximité.
En cas de démission du mandat, le représentant de proximité n’aura plus la possibilité de se faire de nouveau désigner représentant de proximité jusqu’à la fin de la mandature.
En cas de mobilité en dehors de la zone de proximité, lorsque cette mobilité s’inscrit dans un changement collectif de lieu de travail, le mandat du représentant de proximité, se poursuit sur le nouveau site de rattachement pendant une durée de deux mois afin d’accompagner le déménagement et l’emménagement des collaborateurs. Le changement collectif de lieu de travail correspond a minima au déménagement de tout ou partie des membres d’une équipe basé sur le même site.
4.1.3.3 Suppléance
En cas de suspension du contrat de travail d’un représentant de proximité d’une durée de moins de trois mois, le représentant de proximité n’est pas remplacé.
En cas de suspension du contrat de travail d’un représentant de proximité d’une durée de plus de trois mois, l’organisation syndicale qui a présenté le représentant de proximité peut proposer la désignation d’un nouveau représentant de proximité. Sa désignation est actée lors d’une réunion plénière du Comité Social et Économique pour la durée de l’absence prévue ; ce nouveau représentant de proximité doit être rattaché à un des sites de la zone de proximité.
DISPOSITIONS FINALES DURÉE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et suivra la durée de l’Accord du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique. DÉPÔT ET FORMALITÉS DE PUBLICITÉ Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
