ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION ET AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
UES AG2R ACCORD RELATIF À LA RÉMUNÉRATION ET AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
UES AG2R ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES « AG2R », représentée par Madame, Membre du Comité de direction Groupe en charge des ressources humaines et des relations sociales ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
L’IRC AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R :
Le Syndicat CFDT, représenté par, Délégué syndical central
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué syndical central
Le Syndicat CGT, représenté par, Délégué syndical central
Le Syndicat FO, représenté par, Délégué syndical central
Le Syndicat UNSA, représenté par, Délégué syndical central
Le Syndicat Solidaires CRCPM, représenté par, Délégué syndical central
2.VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158310668 \h 9
2.1.CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158310669 \h 9
2.2.MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158310670 \h 9
2.2.1.Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc158310671 \h 9 2.2.2.Modulation de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc158310672 \h 9 2.2.2.1.La présence effective sur les douze derniers mois PAGEREF _Toc158310673 \h 9 2.2.2.2.La durée du travail prévue au contrat de travail PAGEREF _Toc158310674 \h 10 2.2.3.Montant plancher de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc158310675 \h 10
2.3.DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158310676 \h 10
2.4.RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc158310677 \h 10
2.5.PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc158310678 \h 11
3.Dispositions finales PAGEREF _Toc158310679 \h 12
3.1.DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158310680 \h 12
3.2.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc158310681 \h 12
PRÉAMBULE Conformément aux dispositions légales, la Direction des ressources humaines a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération des collaborateurs de l’UES AG2R. Le calendrier prévisionnel de négociation suivant a été proposé :
Une première réunion fixée le 24 novembre 2023
Une deuxième réunion, fixée le 9 janvier 2024
Une troisième réunion, fixée le 18 janvier 2024
Une quatrième réunion, fixée le 31 janvier 2024
Une cinquième réunion fixée le 6 février 2024
En parallèle, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a donné la possibilité aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, les parties au présent accord ont souhaité se saisir de cette possibilité et ont échangé sur le montant et les modalités de versement de cette prime au cours des mêmes réunions de négociation.
Cette prime vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en 2019 puis renouvelée en 2020 et 2021, que le Groupe AG2R LA MONDIALE avait décidé de verser sur ces trois années.
Depuis le 1er janvier 2024, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la prime de partage de la valeur ne bénéficie plus d'exonérations supplémentaires en fonction de la rémunération du salarié. Elle demeure exonérée de cotisations sociales patronales et salariales dans la limite de 6 000 €. En revanche, elle est désormais soumise à :
CSG et CRDS ;
l'impôt sur le revenu ;
au forfait social dans les seules entreprises de plus de 250 salariés. La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l'assujettissement au forfait social, aux sommes versées au titre de l'intéressement, au taux de 20 % ;
la taxe sur les salaires.
Les discussions entre les parties à la négociation ont ainsi permis d’envisager différents dispositifs en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs de l’UES AG2R :
Un budget consacré aux éventuelles mesures de Branche en cas de signature d’un accord de NAO de Branche 2024, ce budget étant redistribué à défaut d’accord de Branche selon les modalités prévues par le présent accord ;
Un budget dédié à l’augmentation collective, applicable au 1er janvier 2024 ;
Un budget dédié aux augmentations individuelles, applicable au 1er janvier 2024 ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Au terme de cinq réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont trouvé un accord qu’ils considèrent comme favorable aux collaborateurs de l’UES AG2R et ont décidé de signer le présent accord qui met en place les principales mesures suivantes :
Les mesures financières issues des négociations annuelles obligatoires ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
mesures financiÈres issues des nÉgociations annuelles obligatoires MESURE D’AUGMENTATION COLLECTIVE Champ d’application L’augmentation collective s’applique uniquement aux collaborateurs de l’UES AG2R, relevant de la Convention Collective Nationale des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993 :
titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de l’augmentation collective,
hors membres du COMADIR,
ayant au moins 18 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023.
Budget de l’augmentation collective Le budget consacré à l’augmentation collective est de 0,85% de la masse salariale brute 2023. Répartition de l’augmentation collective Les parties au présent accord prévoient une augmentation collective du salaire fixe mensuel brut
hors primes d’ancienneté dans les conditions définies ci-après :
1,6% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est inférieur à 35 000 euros ;
1,2% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 35 000 euros et inférieur à 45 000 euros ;
0,9% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 45 000 euros et inférieur à 55 000 euros ;
0,7% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 55 000 euros et inférieur à 65 000 euros ;
0,6% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 65 000 euros.
Les salaires sont appréciés sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2023. Date d’application L’augmentation collective sera appliquée rétroactivement à la date du 1er janvier 2024.
MESURE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Champ d’application Tous les collaborateurs de l’UES AG2R relevant de la Convention Collective Nationale des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993, titulaires d’un contrat de travail à la date du versement des augmentations individuelles, sont éligibles à une augmentation individuelle. Les augmentations individuelles sont attribuées sur proposition managériale. Budget des augmentations individuelles Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 0,85% de la masse salariale brute 2023. Date d’application
Les augmentations individuelles ont une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2024 et sont appliquées au salaire fixe mensuel brut sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2023 hors prime d’ancienneté.
MESURES MISES EN ŒUVRE A DEFAUT D’ACCORD DE NAO DE BRANCHE 2024 PORTANT SUR LES SALAIRES MINIMA Des réunions de négociations sont prévues au sein de la branche des institutions de retraite complémentaire ayant notamment pour objet la négociation portant sur l’éventuelle revalorisation des salaires minima. Les parties au présent accord conviennent de la réattribution du budget alloué aux mesures de Branche dans ce cadre, à défaut d’accord de Branche dans les conditions décrites ci-après.
Le budget consacré à des éventuelles mesures de Branche issues de cette négociation est provisionné à hauteur de 1,2% de la masse salariale brute 2023.
A défaut d’accord de Branche à la date du 31 juillet 2024, il est convenu que le budget prévu pour les mesures de Branche de 1,2% de la masse salariale brute 2023 sera redistribué pour 60% en augmentations collectives et pour 40% en augmentations individuelles. Les conditions d’attribution des augmentations collectives et individuelles dans ce cadre sont définies aux articles 1.3.1 et 1.3.2.
En cas de signature d’un accord de Branche au plus tard le 31 juillet 2024 dont la mise en œuvre ne consommerait pas la totalité du budget prévu pour les mesures de Branche défini par le présent article soit 1,2% de la masse salariale brute 2023, le budget restant sera alloué pour 60% en augmentations collectives et pour 40% en augmentations individuelles. Les conditions d’attribution des augmentations collectives et individuelles seraient précisées aux organisations syndicales représentatives par écrit.
Mesure d’augmentation collective qui interviendrait en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima Champ d’application L’augmentation collective qui interviendrait en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima s’applique uniquement aux collaborateurs de l’UES AG2R, relevant de la Convention Collective Nationale des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993 :
titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de l’augmentation collective supplémentaire,
hors membres du COMADIR,
ayant au moins 18 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023.
Budget de l’augmentation collective qui interviendrait en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima Le budget consacré à l’augmentation collective qui interviendrait en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima est de 0,72% de la masse salariale brute 2023. Répartition de l’augmentation collective supplémentaire Les parties au présent accord prévoient une augmentation collective qui interviendrait en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima du salaire fixe mensuel brut hors primes d’ancienneté dans les conditions définies ci-après :
1,4% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est inférieur à 35 000 euros ;
1,1% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 35 000 euros et inférieur à 45 000 euros ;
0,7% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 45 000 euros et inférieur à 55 000 euros ;
0,5% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 55 000 euros et inférieur à 65 000 euros ;
0,4% d’augmentation pour les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut incluant la prime d’ancienneté est supérieur ou égal à 65 000 euros.
Les salaires sont appréciés sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2023. Date d’application L’augmentation collective qui interviendrait en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima sera appliquée rétroactivement à la date du 1er janvier 2024. Mesure d’augmentations individuelles supplémentaires Champ d’application Tous les collaborateurs de l’UES AG2R relevant de la Convention Collective Nationale des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993, titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de l’augmentation individuelle qui interviendrait en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima, sont éligibles à une augmentation individuelle supplémentaire. Les augmentations individuelles qui interviendraient en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima sont attribuées sur proposition managériale.
Budget des augmentations individuelles supplémentaires Le budget consacré aux augmentations individuelles qui interviendraient en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima est de 0,48% de la masse salariale brute 2023.
Date d’application Les augmentations individuelles qui interviendraient en l’absence d’accord de branche relatif aux salaires minima ont une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2024 et sont appliquées au salaire fixe mensuel brut sur la base d’un temps plein au 31 décembre 2023 hors prime d’ancienneté. VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le présent article s’applique :
Aux collaborateurs de l’UES AG2R titulaires d’un contrat de travail à la date de calcul de la prime (31 mai 2024) ;
Aux intérimaires en mission au sein de l’UES AG2R à la date de calcul de la prime, le cas échéant la Direction s’engage à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire, qui a la charge du versement de la prime, les informations inhérentes à ce versement.
MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est de 650€ (six-cent cinquante euros) brut. Modulation de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la présence effective sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime (entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) et de la durée du travail prévue au contrat de travail. La présence effective sur les douze derniers mois La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :
Les congés payés,
Les réductions horaires,
Les jours fériés,
La prise d’un repos dû à un Repos Compensateur de Remplacement,
Le temps consacré aux examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
Les périodes passées en dehors de l’Entreprise pour les bénéficiaires des contrats en alternance ainsi que les jours de préparations aux examens,
Les absences imposées par la loi :
Exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,
Exercice des fonctions de membre du conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale,
Les jurés et les témoins d’assise,
Représentant une association ou une mutuelle dans une instance de concertation,
Le congé de bilan de compétence,
Les congés légaux maternité (y compris congés pathologiques) et d’adoption,
Les congés paternité et d’accueil de l’enfant,
Les congés parentaux d’éducation,
Les congés de présence parentale,
Les jours enfants malade,
Les absences dans le cadre de dons de jours,
Les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,
Le temps de formation dans le cadre du plan de développement des compétences,
Le temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Les congés de formation économique sociale et syndicale,
Les jours RTT,
Le temps consacré au droit à l’expression,
Le temps consacré à la négociation.
La durée du travail prévue au contrat de travail La prime de partage de la valeur est proratisée au taux d’activité du collaborateur regardé sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Montant plancher de la prime de partage de la valeur Pour les collaborateurs éligibles qui auraient perçu, au titre de la modulation, une prime de partage de la valeur d’un montant supérieur à 0€ (zéro euro) et inférieur à 50€ (cinquante euros) brut, un montant plancher de 50€ (cinquante euros) brut est fixé. Ces collaborateurs ne pourront se voir verser une prime de partage de la valeur d’un montant inférieur à 50€ (cinquante euros) brut. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de juillet 2024 à tous les collaborateurs concernés.
Le cas échéant, et en cas de parution du décret de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime de partage de la valeur pourra être affectée dans un plan d’épargne salariale et ainsi être exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’exonération applicable. Les parties au présent accord se réuniront afin d’amender les dispositions conventionnelles et permettre la mise en œuvre du décret. RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord, est assujettie :
à l'impôt sur le revenu ;
à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi qu’au forfait social et à la taxe sur les salaires.
Elle est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de salaire ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, qui est versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Dispositions finales DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD La date d’application de chaque mesure est précisée et distinguée pour chacune d’elle au sein de l’accord :
Au moment de la paie du mois d’avril 2024 :
augmentations collectives (article 1.1.) rétroactives au 1er janvier 2024 ;
augmentations individuelles (article 1.2.) rétroactives au 1er janvier 2024 ;
Au moment de la paie du mois de juillet 2024 :
Versement de la prime de partage de la valeur (partie 2) ;
Au moment de la paie du mois d’octobre 2024 :
Augmentations collectives supplémentaires à défaut d’accord de NAO de Branche 2024 rétroactives au 1er janvier 2024 ;
Augmentations individuelles supplémentaires à défaut d’accord de NAO de Branche 2024 rétroactives au 1er janvier 2024 ;
Le présent accord cessera ses effets au 31 décembre 2024. DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris Le 16 février 2024
Pour l’UES AG2R,
Membre du Comité direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE
