AVENANT 2 À L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
UES AG2R
AVENANT 2 À L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
UES AG2R
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’UES « AG2R », représentée par le Membre du Comité exécutif en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du GIE AG2R ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE AG2R, Groupement d’Intérêt Économique, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
L’IRC AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé au 14-16 Boulevard Malesherbes 75008 Paris,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AG2R :
1.PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ PAGEREF _Toc217050412 \h 4
2.DURÉE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc217050413 \h 5
3.MODALITÉS DE DÉPÔT PAGEREF _Toc217050414 \h 5
PRÉAMBULE
Les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de « remboursement de frais de santé » sont définies par l’accord collectif d’entreprise instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux et de prévoyance au sein de l’UES AG2R.
Cet accord prévoit une couverture conforme avec les évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé.
Afin de permettre aux salariés d’accéder à des garanties de remboursement de frais de santé de qualité supérieure aux plafonds du cahier des charges des « contrats responsables », les parties à l’accord ont souhaité mettre en place un régime surcomplémentaire à adhésion facultative.
Ainsi, une couverture surcomplémentaire, à adhésion facultative complétant les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale a été mise en place par accord collectif en date du 20 décembre 2018 puis renégocié le 23 décembre 2022 pour une durée de trois ans. Les parties décident de proroger pour une durée d’un an cet accord du 23 décembre 2022 modifié par l’avenant du 27 octobre 2023, afin de se laisser le temps de renégocier éventuellement ce dispositif.
PROROGATION DE LA DURÉE DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE ET FACULTATIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ L’accord collectif instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé, conclu le 23 décembre 2022 et modifié par avenant le 27 octobre 2023, prend fin le 31 décembre 2025. Les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord d’entreprise, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2026.
Les dispositions de l’accord collectif instituant un régime surcomplémentaire et facultatif de remboursement de frais de santé prendront donc fin à cette date.
Les parties conviennent de se réunir afin de négocier sur ce dispositif durant la période de prorogation.
DURÉE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026. Le présent avenant s’applique à tous les collaborateurs de l’UES AG2R.
MODALITÉS DE DÉPÔT Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Paris Le 16/12/2025
Pour l’UES AG2R Membre du Comité exécutif en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales
