ARTICLE 9 — COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS PAGEREF _Toc220412373 \h 4
ARTICLE 10 — ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES PAGEREF _Toc220412374 \h 4 ARTICLE 11 — MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220412375 \h 4 ARTICLE 12 — RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc220412376 \h 4 ARTICLE 13 — DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc220412377 \h 4 ARTICLE 14 — DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc220412378 \h 5
ENTRE — Parties signataires
Le
Groupement d’Intérêt Économique Alliance Gestion, ayant son siège social au 102-C rue Amelot – 75011 PARIS, immatriculé au RCS sous le SIRET 404 826 554 00135, représenté par __, ci-après la « Direction » ou « l’Entreprise ».
Et
l’organisation syndicale CFE-CGC FIEFI, représentée par ______________, ci-après la « Délégation syndicale ».
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE ET CONTEXTE Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur a engagé la NAO 2025 sur les rémunérations et l’égalité professionnelle : ouverture le 3 avril 2025, réunion préparatoire le 23 avril 2025, mise à disposition des données dans la BDESE le 28 avril 2025, première réunion de négociation le 26 juin 2025 (Marseille). Un accord relatif à la négociation périodique obligatoire a été signé le 30 juin 2025. Délégations : CFE-CGC FIEFI (___— DS ; ___— ____CSE ; ___) et Direction (____, président du CSE ; ___). À compter du 15 septembre 2025, la Direction est représentée par ____. Revendications et échanges : augmentations bas salaires (6 % < 25 000 € ; 5 % < 30 000 € — étudié), primes (maternité couverte par le régime santé ; prime d’ancienneté non retenue ; 13e mois non retenu ; prime de tutorat étudiée), rémunération différée (CET non souhaité ; PERCO/PER à étudier), conditions de vie (congé enfant malade — extension étudiée ; congé de fractionnement — rappel des dispositions ; CESU — étude ; titres-restaurant — hausse de la prise en charge). Ces éléments ont été arbitrés et sont intégrés ci-après selon les décisions de la Direction. ARTICLE 1 — OBJET DE L’ACCORD Le présent accord formalise l’issue des négociations 2025.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du Groupement d’Intérêt Économique Alliance Gestion. Périmètre concerné : salariés des entités et sites immatriculés sous le SIREN 404 826 554 : Siège social : 102BC rue Amelot, 75011 PARIS Établissement secondaire : 15 rue de la Fontaine au Roi, 75011 PARIS Établissement secondaire : 379 avenue du Président Wilson, 93210 SAINT-DENIS Établissement secondaire : 1 rue Marconi, 57070 METZ Établissement secondaire : 50 place Mazelle, 57000 METZ Établissement secondaire : 26 La Canebière, 13001 MARSEILLE
MESURES SALARIALES ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE (NAO 2025)
ARTICLE 6 — REVALORISATION DES BAS SALAIRES (EFFET AU 01/01/2026)
Une revalorisation minimale de 3 % sera appliquée aux salarié·es dont la rémunération annuelle brute, pour un équivalent temps plein (ETP), est inférieure ou égale à 30 000 €. Cette revalorisation constitue un plancher, non cumulable avec une augmentation déjà validée sur la même période. Elle peut être complétée par une augmentation liée à la performance. Elle n’est pas applicable dans les cas suivants :
Absence d’évaluation formalisée, malgré la demande du salarié.e
Evaluation inférieure aux attentes sur le poste.
Augmentation supérieure ou égale à 3% déjà appliquée en 2025
Cette mesure est réservée aux salarié.e.s justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté sous contrat salarié au 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 — PRIME DE TUTORAT (EFFET AU 01/01/2026)
Prime mensuelle de 100 € brut pour les salarié.es dont l’emploi ne prévoit pas de management et exerçant une mission de tutorat formalisée par lettre de mission. Versement au prorata de la période de tutorat effectif, dès la formalisation d’un avenant précisant la période de tutorat et la personne tutorée. Non cumulable avec un emploi et une classification intégrant du management d’équipe.
ARTICLE 8 — TITRES-RESTAURANT (EFFET AU 01/01/2026)
À compter du 1er janvier 2026, la prise en charge patronale des titres-restaurant est fixée à 60 % de leur valeur faciale. Cette prise en charge se décompose comme suit : 40 % versés directement par l’employeur et 20 % financés par le budget du Comité Social et Économique (CSE).Cette répartition s’applique dans le respect des plafonds ainsi que du régime social et fiscal en vigueur. Toute évolution légale ou réglementaire entraînera l’adaptation automatique du dispositif.
ARTICLE 9 — COMITÉ DES RÉMUNÉRATIONS
Création d’un Comité des rémunérations visant transparence, équité et cohérence. Présentation en CSE au premier trimestre 2026 ; mise en place et communication aux managers et au salariés au premier trimestre 2026. ARTICLE 10 — ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES La direction des Ressources Humaines communiquera au premier trimestre 2026 un cadre applicable à tou.tes et renforçant les mesures d’égalités entre les femmes et les hommes. Le comité des rémunérations, une fois constitué, permettra d’appuyer les démarches et de compléter le dispositif d’égalité de traitement au sein et entre les directions du GIE Alliance Gestion. Des principes clés seront formalisés pour assurer la priorisation des augmentations pour les salariées dans les catégories d’emploi où des écarts de rémunération persistants sont constatés ; formalisation des conditions applicables à l’attribution systématique d’une augmentation l’année du retour de congé maternité ; élaboration d’un plan d’action égalité pour favoriser la mixité des emplois et corriger les écarts objectivés. ARTICLE 11 — MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD Réunion à la demande de la Partie la plus diligente en cas de difficulté d’interprétation ; adaptation des stipulations en cas d’évolution législative ; point de suivi annuel au dernier trimestre avec les représentants du personnel. ARTICLE 12 — RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord peut être révisé selon les conditions légales par avenant signé par les parties habilitées. Toute demande de révision comporte les propositions de remplacement et ouvre une négociation dans les trois mois suivant sa réception. ARTICLE 13 — DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Les mesures prennent effet au 1er janvier 2026. ARTICLE 14 — DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord est déposé via TéléAccord et au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié aux organisations syndicales et rendu public dans une version anonymisée conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-6 et suivants du Code du travail.
Fait à PARIS, le 27/01/2026, en trois exemplaires originaux. Pour le GIE Alliance Gestion______________ Pour le Syndicat CFE-CGC FIEFI______________
