Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège social est situé au 114 boulevard Marius VIVIER-MERLE, à 69003 LYON, immatriculé au RCS de LYON sous le n°529 521 478, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée,
Ci-après dénommée « APRIL Courtage » ou « l’Entreprise » ou « GIE APRIL Courtage »
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative du personnel au sein du GIE APRIL Courtage, dûment mandatée et signataire, ci-dessous dénommée :
la CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx Déléguée syndicale ;
Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART.
Ci-après communément dénommées “les Parties”
Préambule
Les Parties rappellent tout d’abord leur attachement au principe selon lequel les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire en principe accordé le dimanche. A l’instar de l’accord du 6 janvier 2025, le présent avenant s’inscrit dans le cadre du projet de déménagement des locaux du siège social du Groupe APRIL (projet « Next »), prévu entre le 24 février et le 13 mars 2025 et auquel le GIE APRIL Courtage est rattaché. Ainsi, le présent avenant a pour objet de déroger à l’interdiction de travailler le dimanche et de fixer ses modalités mais également les contreparties accordées aux salariés, les engagement pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées, et les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. Conformément à l’article 9 de l’accord du 6 janvier 2025, la Direction de l’Entreprise et l’Organisation syndicale se sont rencontrées le 16 janvier 2025 afin de mettre en œuvre la procédure de révision et ont négocié sur ce thème. Il est précisé que cet avenant, et l’accord afférent du 6 janvier 2025, feront l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la préfecture compétente en application de l’article L.3132-20 du Code du travail.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Article non révisé par les Parties
ARTICLE 2 : VOLONTARIAT
2.1 Respect du principe du volontariat Article non révisé par les Parties
2.3 Formalisation de l'accord du salarié Article non révisé par les Parties Cependant, les Parties annulent et remplacent l’ANNEXE 1 au sein de l’accord du 6 janvier 2025 par le nouvel ANNEXE 1 à la fin du présent avenant.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL ET COMMUNICATION DU CALENDRIER DES DIMANCHES EXCEPTIONNELLEMENT TRAVAILLES
Les Parties annulent et remplacent la rédaction de l’article 3 prévue au sein de l’accord du 6 janvier 2025 par la suivante : « L’Entreprise veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat. Le recueil respectera un délai de prévenance d'au minimum 7 jours avant la période de travail du dimanche comprise entre le 23 février et le 16 mars 2025. Le salarié ne pourra travailler plus de 2 dimanches successifs sur cette période. L’Entreprise informe les salariés concernés de leur planning d'intervention communiqué à l'avance, soit dès la demande de volontariat. » Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signe avec l’Entreprise un avenant à son contrat de travail quant à la répartition hebdomadaire de sa durée du travail. »
ARTICLE 4 : MESURES PERMETTANT AU SALARIE VOLONTAIRE AU TRAVAIL DU DIMANCHE DE CONCILIER SA VIE PERSONNELLE AVEC SA VIE PROFESSIONNELLE et ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPEES
Les Parties annulent et remplacent le titre de l’article 4 de l’accord du 6 janvier 2025 par la rédaction susvisée.
4.1 Rétractation cours de période Les Parties annulent et remplacent la rédaction de l’article 4.1 prévue au sein de l’accord du 6 janvier 2025 par la suivante : « Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, pourra le faire sur simple demande écrite (courrier ou email) moyennant le respect d’un délai de prévenance de 5 jours. Le salarié pourra également se rétracter sans délai en cas de naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption, divorce, séparation, dissolution du Pacs, invalidité du salarié, handicap, décès du salarié, enfant, conjoint, arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer, etc. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser son embauche. Le refus ne peut engendrer de mesures discriminatoires dans le cadre de l'exécution du contrat de travail si ce dernier est déjà salarié, De même, le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Si un salarié souhaite ultérieurement retravailler à nouveau le dimanche, il devra à nouveau exprimer formellement son volontariat. » 4.2 Echange pour concilier vie personnelle et vie professionnelle Les Parties annulent et remplacent la rédaction de l’article 4.2 prévue au sein de l’accord du 6 janvier 2025 par la suivante : « Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un moment d'échange avec leur relai RH (notamment au cours de l’entretien annuel) pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle sur cette période, ainsi qu’évoquer l’évolution de la situation personnelle de celui-ci.»
4.3 Droit de vote
Article non révisé par les Parties
4.4 Engagement en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
Les Parties ajoutent à l’article 4 de l’accord du 6 janvier 2025, un article 4.4 dont la rédaction est la suivante : « L’Entreprise s’engage à : Privilégier, pour ses salariés, le recours aux contrats à durée indéterminée ; Proposer par priorité, en fonction des postes disponibles, des emplois à temps complet au personnel employé à temps partiel ; Diffuser ses offres d’emploi auprès des services publics locaux de l’emploi en donnant priorité, pour le recrutement, aux personnes en difficulté ou souffrant d’un handicap. Développer l’alternance ; »
ARTICLE 5 : CONTREPARTIES SALARIALES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
5.1 Majoration de la rémunération Les Parties annulent et remplacent la rédaction de l’article 5.1 prévue au sein de l’accord du 6 janvier 2025 par la suivante :
“Pour les salariés aux horaires travaillant le dimanche : majoration de 125 % du salaire de base brut mensuel pour les 8 premières heures travaillées, et de 150% au-delà de 8 heures.
Pour les salariés au forfait annuel en jours travaillant le dimanche : prime exceptionnelle d'un montant équivalent à 1/8ème du salaire journalier forfaitaire, majoré à 125% pour les 8 premières heures travaillées et à 150% au-delà de 8 heures.”
5.2 Repos hebdomadaire Article non révisé par les Parties
ARTICLE 6 : FRAIS
6.1 Frais de garde d'enfants Article non révisé par les Parties.
6.2 Frais de restauration et de transport Article non révisé par les Parties.
ARTICLE 7 : DUREE DE L'ACCORD
Article non révisé par les Parties.
ARTICLE 8 : DEMANDE DE DEROGATION
Les Parties annulent et remplacent la rédaction de l’article 8 prévue au sein de l’accord du 6 janvier 2025 par la suivante : “Il est rappelé que le GIE APRIL Courtage relève de la Convention Collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances et qu’il ne bénéficie d’aucune dérogation de droit ou conventionnelle concernant le travail du dimanche. C’est pourquoi l’accord du 6 janvier 2025 sur le travail le dimanche et son avenant n°1 ont été négociés et établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, pour entrer en vigueur, l’accord du 6 janvier 2025 sur le travail le dimanche et son avenant n°1 restent soumis à l’autorisation préalable du Préfet. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, le présent accord sera considéré comme caduc, sans effet juridique, et nul de plein droit.”
ARTICLE 9 : REVISION
Article non révisé par les Parties.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par l’entreprise à l’Organisation Syndicale signataire dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords ». Un exemplaire du présent avenant sera également déposé, au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
Fait à LYON, le 16 janvier 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour le GIE APRIL CourtagePour la CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE PARTICIPATION AU TRAVAIL DOMINICAL
Dans le cadre des nécessités organisationnelles du GIE APRIL COURTAGE, et conformément aux dispositions de l’accord relatif au travail dominical, nous vous sollicitons pour participer à une ou plusieurs journées de travail le dimanche.
Informations relatives au travail dominical :
Motif :
Intervention relative aux équipements informatiques
Moyens généraux
Date(s) prévue(s) [Préciser les dates des dimanches concernés] :
………………………………………………………………………………………………………………………………
Horaire(s) [Préciser les plages horaires] : …………………………………………………………………….
Conditions :
Les modalités spécifiques de rémunération et de repos compensateur prévues par l’accord collectif vous seront appliquées.
Votre participation repose sur une base volontaire.
Choix du salarié :
☐
J’accepte de participer au travail dominical aux dates indiquées ci-dessus.☐ Je refuse de participer au travail dominical aux dates indiquées ci-dessus.
Commentaire éventuel du salarié :.....................................................................................................................................................
Je, soussigné(e) …………………………………………………………………………[Nom et prénom du salarié], certifie avoir pris connaissance des informations relatives au travail dominical, ainsi que des modalités qui y sont associées.
Nom et Prénom : .......................................................Poste : ......................................................................Date : .......................................................................
Vous avez la possibilité d'interrompre ce volontariat en vous rétractant, par une notification écrite (courrier ou email), moyennant un délai de prévenance de 5 jours. Vous pourrez également vous rétracter sans délai en cas de naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue d'adoption, divorce, séparation, dissolution du Pacs, invalidité du salarié, handicap, décès du salarié, enfant, conjoint, arrivée d'un ascendant ou autre personne dans le foyer, etc.
