ACCORD DE DISSOLUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
« ARCADE, 59 rue de Provence »
ET DE CONTINUITE SOCIALE
Table des matières
PREAMBULEp 3
1. CHAMPS D’APPLICATION – PERSONNEL CONCERNE p 5
2. OBSERVATION QUE LES CRITERES DE L’UES NE SONT PLUS REUNISp 5
3. DIALOGUE SOCIALp 6
4. CONTINUITE DU STATUT COLLECTIF DANS LES ENTREPRISES DE L’EX-UES ARCADEp 7
5. DEVOLUTION DES BIENS DU CE DE L’UES, BUDGETS ET MOYENS DES FUTURS CSEp 8
6. CALENDRIER DE SORTIE DE L’UES ET DES ELECTIONS DES CSEp 9
7. MOYENS SPECIFIQUES DE PRE-CAMPAGNE ELECTORALEp 9
8. SUIVI DE L’ACCORDp 10
9. DISPOSITIONS GENERALESp 10
PREAMBULE
L’existence d’une unité économique et sociale a été constatée par voie conventionnelle la première fois par l’accord du 12 mai 1999, organisant le dialogue social au sein de l’« UES ARCADE 59 rue de Provence ». Cette UES regroupait les entités dont le siège des activités était situé 59 rue de Provence et dont les parties reconnaissaient une complémentarité des activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs.
Les salariés de cette UES constituaient la majeure partie des effectifs du Groupe ARCADE et l’UES représentait un niveau de dialogue social majeur dans le Groupe.
En près de deux décennies le Groupe s’est profondément transformé. En complément de sa croissance organique, de nombreuses sociétés l’ont rejoint et ses modes de gouvernance ont évolué. A ce jour les sociétés composant l’UES ARCADE ne regroupent qu’une minorité de l’effectif et le choix de privilégier la proximité territoriale s’est concrétisé par la décentralisation des pouvoirs de direction.
La Direction et les organisations syndicales se sont donc réunies les 27/09, 15/10, 06/11, et 22/11/2018 pour constater que les critères d’une UES ne sont plus réunis et organiser la décentralisation de la représentation du personnel qui facilitera une meilleure prise en compte des besoins des salariés dans chacune des sociétés.
Les signataires souhaitent faire en sorte que cette décentralisation s’accompagne d’un renforcement du dialogue social au niveau du Groupe, au niveau local, et entre le Groupe et le niveau local, pour faciliter le partage de la stratégie du Groupe et la prise en compte des particularités locales.
Dans cette perspective, la direction et les organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent accord préconisent la mise en place d’un Comité de Groupe et la création d’un échelon intermédiaire territorial (Ile de France et Grand Sud) de dialogue social entre celui existant au niveau du Groupe et celui présent dans chaque filiale.
Cet espace de dialogue social territorial (EDST) n’aurait pas vocation à se substituer à ces niveaux de dialogue social mais à les compléter. L’EDST serait un espace d’information, de concertation et de négociation :
Echelon intermédiaire, il rapproche le dialogue social du territoire du dialogue social qui se déroule au niveau du Groupe et contribue à le renforcer.
Organisé par territoire, il vise à faciliter et renforcer la conscience de l’intérêt commun entre les différentes sociétés du Groupe présentes sur un même territoire, à prendre en compte dans les relations professionnelles et le statut collectif des salariés, les particularités locales communes, et au final à renforcer notre ancrage territorial par une acculturation locale.
Les signataires ont également la volonté que la décentralisation ne porte pas atteinte à la qualité du statut collectif des salariés, issu de l’histoire sociale de l’UES. C’est en ce sens qu’ils sont convenus de ce qui suit.
ENTRE
Les entités ci-après, faisant partie de l'unité économique et sociale appelée "UES ARCADE 59, rue de Provence à PARIS ", soit :
GIE ARCADE SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence dont le n° RCS est Paris C 341379477
La SFHE, société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Aix en Provence (13090), 1175 Petite route des Milles, dont le n° RCS est Aix-en-Provence B 642016703
ANTIN RESIDENCES, société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° RCS est Paris B 315518803
C.P.H., société anonyme d’HLM, dont le siège se trouve à Vincennes (94300), 33, rue Defrance, dont le n° RCS est Créteil B 692002660
L’ALFI, association loi 1901, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59, rue de Provence, dont le n° SIREN est 784314072
LE LOGIS CORSE, société coopérative, dont le siège se trouve à Bastia (20600), Immeuble l’Expo, 2 bis avenue de la Libération, dont le n° RCS est Bastia B 310288568
NOTRE COTTAGE ACCESSION, société coopérative, dont le siège se trouve à Paris (75009), 59 rue de Provence dont le n° RCS est Paris 692006729
ARCANSUD, société coopérative, dont le siège se trouve à Aix en Provence (13090), 1175 Petite route des Milles, dont le n° RCS est Aix en Provence B 497220434
Représentées par -------------------------, dûment habilité à cet effet, Ci-après « La Direction »,
Dans l’accord le mot « entreprise » est utilisé pour désigner chacune de ces entités quel que soit leur statut juridique.
D'une part, Et
Le syndicat CFDT, (Bourse du Travail, 3, rue du Château d'Eau - 75010 - PARIS), représenté par ----------------, déléguée syndicale de l'UES Arcade désigné en cette qualité, le 07/04/2016,
Le syndicat SNUHAB-CFE CGC (15, rue de Londres - 75009 - PARIS) représenté par --------------------, délégué syndical de l'UES Arcade désigné en cette qualité, le 10/03/2016,
Le syndicat CGT (263, rue de Paris, 93100 MONTREUIL) représenté par -------------------, délégué syndical de l’UES Arcade désigné en cette qualité le 21/03/2016,
Le syndicat FO (Union Départementale des syndicats CGT Force Ouvrière de Paris – 131, rue Damrémont, 75018 Paris) représenté par -------------------------, déléguée syndicale de l’UES Arcade désignée en cette qualité le 25/03/2016.
Ci-après les « Organisations Syndicales »
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
1. CHAMPS D’APPLICATION – PERSONNEL CONCERNE
Article 1
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des entreprises de l’unité économique et sociale ARCADE.
Article 2
Les entreprises concernées sont les suivantes : - COOPERER POUR HABITER - ANTIN RESIDENCES - SFHE - ALFI - GIE ARCADE SERVICES - NOTRE COTTAGE ACCESSION - ARCANSUD - LE LOGIS CORSE
2. OBSERVATION QUE LES CRITERES DE L’UES NE SONT PLUS REUNIS
Article 3
Le premier accord de reconnaissance de l’UES ARCADE 59 rue de Provence a été signé le 12 mai 1999. Depuis cet accord initial le Groupe Arcade s’est profondément modifié. Cette évolution concerne les entreprises qui se sont rapprochées d’ARCADE dont le nombre s’est accru significativement, ce qui a amené à de nombreuses reprises à ajuster le périmètre de l’UES ARCADE.
Cette croissance a été accompagnée d’une évolution des modes de fonctionnement et il apparaît aujourd’hui que les filiales disposent, dans le respect de la stratégie qui défend les intérêts du Groupe, d’une grande autonomie de décision et de gestion.
Les signataires observent que le critère d’unicité de direction a progressivement disparu et qu’à ce jour les critères d’une unité économique et social ne sont plus réunis. La direction confirme que ce changement correspond aux besoins du Groupe dans sa configuration actuelle et prévisionnelle, et qu’il est pérenne.
Les signataires constatent par conséquent que les conditions qui ont présidé à la reconnaissance de l’UES Arcade ne sont plus réunies et conviennent que les prochaines élections mettant en place les CSE se feront au niveau de chaque entreprise.
3. DIALOGUE SOCIAL
Article 4
Les entreprises du Groupe ARCADE sont soumises, comme toutes les entreprises, à une évolution constante de l’environnement économique, social et réglementaire.
Ainsi la capacité à anticiper les évolutions et à s’ajuster avec souplesse et précision est devenue une qualité indispensable à la pérennité du Groupe et de chacune des entreprises le composant.
Ces adaptations doivent se dérouler dans le respect de la qualité de vie au travail.
Ceci suppose une réelle concertation, un dialogue social efficace, qui requiert des interlocuteurs reconnus et responsables, et la détermination d’un cadre facilitant des relations professionnelles harmonieuses et permettant un exercice serein de leur mandat par les représentants du personnel.
Les organisations syndicales et les directions de chacune des entreprises constituant l’UES souhaitent par le présent accord, et au-delà de la simple réglementation, créer les conditions renforçant la qualité de ce dialogue, qui contribue à développer les valeurs du modèle social dans lequel s’inscrit le logement social, et à protéger les intérêts de chacune des sociétés et du Groupe, dont celui de ses salariés.
Dans cette perspective, les signataires prennent l’engagement de privilégier dans chaque société, selon leurs possibilités d’action, la négociation et la résolution concertée des difficultés. Ils réaffirment l’impérieuse nécessité, à tous les niveaux, d’une considération réciproque des interlocuteurs, aussi bien dans les relations professionnelles quotidiennes entre collaborateurs, entre collaborateurs et hiérarchie, que dans le cadre des relations entre les représentants du personnel et la direction ou ses représentants.
Direction et organisations syndicales ont la volonté partagée de faire en sorte :
Que les représentants du personnel puissent alerter la direction de difficultés individuelles ou collectives qu’ils pourraient observer et contribuer à leur résolution notamment par leurs propositions, et faire entendre et prendre en compte les inquiétudes et attentes du personnel dans les intérêts de la société dont celui de ses salariés.
Que la direction et les représentants du personnel partagent en confiance leurs inquiétudes et doutes et les informations permettant de mieux les apprécier, en vue de co-construire les solutions adaptées.
Que la direction puisse s’appuyer sur les échanges avec les représentants du personnel pour prendre les décisions les mieux adaptées aux intérêts de la société dont celui de ses salariés.
D’offrir la meilleure visibilité aux salariés.
Article 4 bis
Afin de favoriser la dynamique territoriale, les directions des sociétés de l’UES Arcade, après dissolution de celle-ci, s’engagent à participer à la mise en place de deux Espaces de Dialogue Social Territorial (EDST), effective dans les 6 mois qui suivront la mise en place des CSE :
En Ile de France, incluant les sociétés Alfi, Antin Résidences, CPH, GIE Arcade Services, Notre Cottage Accession
En PACA-Corse, incluant Arcansud, Le Logis Corse et la SFHE.
La liste des sociétés composant ces EDST pouvant être modifiée en fonction des évolutions du Groupe.
Dans le cadre de ces EDST, les parties s’attacheront à assurer la continuité du dialogue social commun pour faciliter d’une part la mutualisation de moyens dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles et d’autre part la cohérence et la convergence des pratiques et politiques sociales, tout en respectant les particularités de chacune des entreprises implantées sur un même territoire.
Les EDST seront à la fois un lieu d’information, de concertation et un lieu de négociation sur des sujets transverses (ex : en matière d’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes, de GPEC, de mobilité, …), pour lesquels une approche et un traitement homogènes sur un même territoire seraient un gage d’efficience pour l’ensemble des parties.
4. CONTINUITE DU STATUT COLLECTIF DANS LES ENTREPRISES DE L’EX-UES ARCADE
Article 5
Il est expressément rappelé que la disparition de l’UES Arcade ne remet pas en cause l’application, dans chacune des entreprises ayant composé l’UES, des dispositions des accords signés au niveau de l’UES et des engagements unilatéraux pris au niveau de l’UES en comité d’entreprise ou en C.H.S.C.T. ou délégués du personnel.
La disparition de l’UES s’accompagne ainsi de la continuité du statut social dans chacune des entreprises de l’ex-UES Arcade.
Article 6
Il est expressément convenu qu’aucun des éléments du statut collectif ne sera remis en cause unilatéralement dans les neuf mois qui suivront la date de dissolution de l’UES (sauf en cas d’obligation légale ou réglementaire qui s’imposerait aux parties sur la période ou sauf en cas de volonté expresse des parties de remettre en cause un ou plusieurs éléments du statut collectif avant le terme de cette période de 9 mois). Des aménagements pourront cependant avoir lieu pendant cette période mais uniquement par accord d’entreprise, c’est-à-dire par la volonté commune de la direction et des représentants du personnel.
Article 7
Les dispositions concernées par le présent engagement sont les suivantes :
Accords d’entreprise et avenants éventuels :
Accord sur l’adoption du vote électronique (à durée indéterminée signé le 19/11/2015) Accord et avenant n°1 sur le compte épargne temps (à durée indéterminée, signés respectivement le 30/10/2013 et le 31/07/2018) Accord sur la réduction du temps de travail hors gardiens logés (à durée indéterminée, signé le 27/10/1999) et avenant n°1 (à durée indéterminée, signé le 12/12/2000) Accord sur la réduction du temps de présence des gardiens logés (à durée indéterminée, signé le 12/12/2000) et avenant n°1 (à durée indéterminée, signé le 16/01/2004) ainsi que l’accord portant application de l’article 3.4 de l’accord sur la réduction du temps de présence des gardiens logés (à durée indéterminée, signé le 17/11/2008) Accord sur les congés payés (à durée indéterminée, signé le 12/12/2000) et avenant n°1 (à durée indéterminée, signé le 08/02/2001) Accord sur la journée de solidarité (à durée indéterminée, signé le 17/11/2008) Accord sur le temps partiel annualisé pour les fins de carrière (à durée indéterminée, signé le 15/11/2010) Accord relatif à la GPEC et à l’intergénérationnel (durée déterminée signé le 24/10/2017 et applicable jusqu’au 31/12/2020) Accord relatif à la qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’emploi des travailleurs handicapés, au droit à la déconnexion (durée déterminée signé le 21/11/2018 applicable jusqu’au 31/12/2019)
Les parties conviennent que l’engagement portera également sur les accords qui pourraient être conclus sur le premier semestre 2019 dans le cadre des négociations obligatoires sur les rémunérations et l’intéressement.
Engagements unilatéraux en matière de :
Frais de santé et prévoyance Retraite surcomplémentaire Dispositifs d’épargne salariale (PEG et PERCOI) ; il est sur ce point précisé que la composition de la représentation des sociétés et des salariés et anciens salariés porteurs de parts au FCPE Arcade Gestion, pour l’UES Arcade, restera inchangée jusqu’au 31/12/2019, Dispositifs sociaux (assistance psychologique, assistance sociale, bilans retraite) Tickets restaurants Règlement intérieur et annexes (charte informatique, charte de déontologie, code de conduite et dispositifs d’alerte anti-corruption).
Usages :
Il n’a pas été identifié d’usage dérogeant à la réglementation, aux accords d’entreprises ou engagements unilatéraux. En tout état de cause aucune dénonciation d’usage ne sera engagée pendant cette période.
5. DEVOLUTION DES BIENS DU CE DE L’UES, BUDGETS ET MOYENS DES FUTURS CSE
Article 8
Le CE de l’UES fera établir une situation comptable au jour de sa dissolution.
Article 9
Le solde net de cette situation comptable sera réparti entre les différents CSE des entreprises constituant l’UES, selon dispositions réglementaires en vigueur.
Article 10
Chaque CSE bénéficiera d’un budget au titre des activités sociales et culturelles calculé sur la base du dernier taux constaté dans le budget 2019 du CE de l’UES Arcade. Un budget équivalent, calculé sur la même base, sera versé y compris pour les CSE dont l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés. En cas de carence ou d’absence d’instance, un budget d’un montant équivalent sera consacré par la direction à des activités sociales et culturelles.
Article 11
Un budget de fonctionnement de 0.2% de la masse salariale (telle que définie par les textes) sera consacré au CSE des entreprises de 50 salariés et plus, conformément aux dispositions légales.
Article 11 bis
Les moyens alloués aux futures instances de représentation du personnel, nécessaires à la bonne exécution des missions de leurs membres, seront déterminés au niveau de chaque entreprise. Il est toutefois d’ores et déjà convenu expressément entre les parties que lorsque plusieurs entreprises ont leur siège social localisé à la même adresse, un local commun sera mis à disposition d’une part des CSE et d’autre part des organisations syndicales. Cette même règle s’appliquera aux panneaux d’affichage des CSE et des organisations syndicales (un emplacement unique à tous les CSE et toutes les organisations syndicales et/ou selon lieu de passage des salariés des sociétés concernées), dans le respect des dispositions légales et réglementaires. 6. CALENDRIER DE SORTIE DE L’UES ET DES ELECTIONS DES CSE
Article 12
Pour assurer la continuité du dialogue social et de la représentation du personnel il est convenu de faire coïncider les fins des mandats des représentants du personnel de l’UES avec le début des mandats résultant des élections des CSE dans chacune des sociétés.
Article 13
Il est ainsi convenu que les élections 2019 se dérouleront simultanément dans chacune des sociétés selon le calendrier suivant :
13 mars : date au plus tôt d’information du personnel
11 juin : premier tour (date de clôture du vote électronique)
25 juin : deuxième tour éventuel (date de clôture du vote électronique)
Les parties conviennent que lorsqu’il sera nécessaire d’apprécier l’audience des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour apprécier la validité du protocole d’accord électoral, seront pris comme référence les résultats des dernières élections pour le comité d’entreprise de l’UES Arcade.
Article 14
Sera mis en œuvre dans chacune des sociétés le formalisme nécessaire pour organiser les élections par vote électronique dans les conditions prévues à l’accord signé au niveau de l’UES le 19 novembre 2015.
Article 15
Les mandats des représentants du personnel de l’UES prendront fin au soir de la proclamation des résultats du deuxième tour, ou du premier tour si aucune des sociétés n’est tenue d’organiser un deuxième tour.
Article 16
La dernière réunion ordinaire du CE et du CHSCT de l’UES se tiendra au mois de juin 2019. 7. MOYENS SPECIFIQUES DE PRE-CAMPAGNE ELECTORALE
Article 17
Dans la continuité de la vision partagée du dialogue social de qualité, et sur demande des organisations syndicales aujourd’hui présentes au niveau de l’UES Arcade auprès de la direction de l’entreprise concernée, un local (salle de réunions) pourra être mis à disposition ponctuellement, selon les disponibilités, pour faciliter des entrevues avec des salariés en vue de la préparation des élections. Ces entrevues auront lieu hors temps de travail.
8. SUIVI DE L’ACCORD
Article 18
Il est convenu de mettre en place dans chacune des entreprises une réunion annuelle entre la direction et les délégués syndicaux de l’entreprise au cours de laquelle sont abordés l’agenda social prévisionnel de l’année et l’application des principes de dialogue social tels que rappelés au présent accord. Le suivi de l’application du présent accord sera ainsi assuré dans chacune des sociétés.
En l’absence de Délégué Syndical, cette réunion se tiendra avec le secrétaire du CSE et un second élu choisi par le CSE.
9. DISPOSITIONS GENERALES
9.1. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Article 19
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 01/01/2019.
9.2. REVISION, DENONCIATION
Article 20
Si d’ici la dissolution de l’UES des dispositions légales ou conventionnelles non compatibles avec le présent accord entraient en vigueur, les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans les trois mois suivant leur application, afin d’envisager les dispositions à prendre pour adapter le présent accord.
De même, dans l’hypothèse où l’une des parties contractantes formulerait une proposition de révision partielle du présent accord, les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires. Passé ce délai de trois mois, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.
Article 21
Compte tenu de la nature des dispositions prévues à cet accord, il est expressément convenu qu’il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation.
9.3. ADHESION
Article 22
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES ARCADE, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer d’ici la dissolution de l’UES.
L’adhésion ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
9.4. DEPOT LEGAL
Article 23
Le présent accord sera déposé par l’UES ARCADE à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature. La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
9.5. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Article 24
Un résumé du présent accord sera diffusé par la direction à l’ensemble du personnel qui sera informé de la mise à disposition du texte intégral sur l’intranet RH.
Fait à Paris, le 17/12/2018
En 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction de l'UES Arcade ----------------------------
Pour la CFDTPour la CGC/SNUHAB ----------------------------------------------------------
