PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
PRÉAMBULE
En application de l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties signataires sont convenues du versement d'une prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2023. Le présent titre a pour objet de préciser les modalités d'attribution de cette prime dans le respect des dispositions légales précitées. A l’issue de réunions de négociation, les 03 janvier, 16 janvier et 13 février 2023, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GIE AUXIA GESTION.
ARTICLE 2 – SALARIÉS ÉLIGIBLES Sont éligibles au versement de la prime de partage de valeur du GIE AUXIA GESTION, les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au plus tard le 28 février 2023, sans considération du niveau de salaire, de la classification ou de la durée du travail des intéressés.
ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR DU GIE AUXIA GESTION 3.1 Montant de la prime de partage de valeur du GIE AUXIA GESTION
Le montant de la prime de partage de valeur du GIE AUXIA GESTION s’élève à :
1000 € bruts pour les salariés justifiant d’au moins quatre mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue entre le 1er mars 2022 et le 28 février 2023 ;
450 € bruts pour les salariés justifiant de moins de quatre mois de présence effective, appréciée de façon continue ou discontinue entre le 1er mars 2022 et le 28 février 2023.
Sont assimilées à de la présence effective au cours de la période de référence :
Les absences pour congé maternité, paternité ou adoption, congé parental d'éducation, de présence parentale ou pour la maladie d’un enfant ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade ;
Les absences consécutives à un accident du travail ;
Les salariés ayant été absents sur l’ensemble de la période de référence ou n’ayant perçu aucune rémunération au cours de cette même période ne pourront prétendre au versement de la prime de partage de valeur du GIE AUXIA GESTION.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT La prime de partage de valeur du GIE AUXIA GESTION est versée sur la paie du mois de mars 2023.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle est entièrement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au 1er mars 2023 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La période de référence pour le calcul de la prime débute donc le 01/03/2022 et se termine le 28/02/2023. Au-delà de ce seuil, la prime est soumise en totalité à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 5 – NON-SUBSTITUTION
Il est constaté que, conformément à l'article 1 III. 3° de la loi précitée, la prime de partage de la valeur versée en application du présent accord ne se substitue à aucun élément de rémunération d'origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résultant d'un usage.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES Le présent accord est conclu pour l’année 2023.
Il entrera en vigueur dès la réalisation des formalités de dépôt, lequel interviendra au plus tard le 28 février 2023. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Il fera par ailleurs l’objet des formalités de notification et de publicité prévues par la réglementation.
Fait à Paris, le 13 février 2023 (en 5 exemplaires).
