Accord d'entreprise GIE AVIONS TRANSPORT REGIONAL
Accord collectif relatif à l'adoption du vote électronique
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
23 accords de la société GIE AVIONS TRANSPORT REGIONAL
Le 10/07/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ADOPTION
DU VOTE ELECTRONIQUE
Entre la société GIE ATR, dont le siège social est situé 1 allée Pierre Nadot, 31712 BLAGNAC, représentée par son Président Exécutif Monsieur X,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales, représentant le personnel cadre et non cadre GIE ATR,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u 1.1 - Recours à un prestataire extérieur6
1.2 - Etablissement des fichiers6
1.3 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données6
1.4 - Cellule d'assistance technique et sécurité7
1.5 - Expertise indépendante et formalités CNIL7
1.6 - Information et formation7
1.7 - Protocole d’accord préélectoral9
1.8 - Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin9
1.9 - Caractéristiques du site de vote9
1.10 - Modalités d’accès au serveur de vote10
1.11 - Opérations de dépouillement10
1.12 - Champ d’application de l’accord11
1.13 - Date d’application, durée de l’accord11
1.14 - Suivi de l’accord11
1.15 - Révision de l’accord11
1.16 - Communication de l'accord11
1.17 - Dépôt de l’accord12
1.18 - Publication de l’accord12
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les divers échanges menés lors des réunions de négociation ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’entreprise, en permettant notamment :
- de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
- de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
- d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
- d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Afin d’en faciliter la lecture, le cahier des charges relatif au vote électronique est intégré directement au texte de l’accord qui sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il sera mis à disposition sur l'intranet de l'entreprise.
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
- Vérifier l’identité des électeurs,
- S’assurer de l’intégrité du vote,
- S’assurer de l’unicité du vote,
- S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
- S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
- Permettre la publicité du scrutin.
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Pour autant, les parties consentent que des moyens de vote électronique en présentiel seront mis à la disposition des salariés présents sur site selon les principes suivants :
- Organisation d’une journée de vote sur le site en présentiel ;
- Avec mise à disposition de plusieurs salles de vote équipées d’ordinateurs ;
- Avec présence de dispositifs ou d’une configuration visant à garantir la confidentialité du vote.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
- Recours à un prestataire extérieur
Le GIE ATR prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
A titre d’information, la société NEOVOTE a été retenue comme Prestataire pour la mise en œuvre du vote électronique.
- Etablissement des fichiers
- Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
- Cellule d'assistance technique et sécurité
Elle aura notamment pour mission de :
- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
- Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
- Expertise indépendante et formalités CNIL
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
De plus, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre).
- Information et formation
En particulier, chaque salarié disposera préalablement au jour du scrutin d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront préalablement au jour du scrutin d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Déroulement des opérations de vote
- Protocole d’accord préélectoral
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein du GIE ATR.
- Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail ou à distance via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.
Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
- Caractéristiques du site de vote
Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.
Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.
Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.
Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).
Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
- Modalités d’accès au serveur de vote
- l'adresse du serveur de vote,
- des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
- la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.
L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
- Opérations de dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.
Dispositions générales
- Champ d’application de l’accord
- Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 1.18.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral découlant des élections professionnelles de 2019.
Il couvrira ainsi les éventuelles élections partielles qui interviendraient au cours de ce cycle.
- Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord pourra être réalisé par le GIE ATR et les organisations syndicales représentatives après les élections professionnelles.
- Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale au sein du GIE ATR.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
- Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé:
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
- Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Blagnac, le 10/07/2019 en 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
-
GIE ATR
XX
- Pour la CFTC
- X
Pour la CGT
X
Par délégation
X
- Pour FO
Mise à jour : 2021-01-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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