AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 NOVEMBRE 1999
Entre la Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 316 Route de Bayonne – Bâtiment M65 – 31060 TOULOUSE, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Et le Groupement d’intérêt économique ATR, « GIE ATR », dont le siège social est situé 1 Allée Pierre Nadot - 31712 BLAGNAC Cedex, représenté par XXX, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommés « ATR », D’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein des deux Sociétés dénommées ci-dessus, D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE
Après des années 2020 et 2021 particulièrement difficiles, marquées par une crise sanitaire et économique sans précédent et par la nécessaire adaptation d’ATR y compris par le biais d’un plan d’adaptation, l’année 2022 a permis de constater une reprise importante de l’activité d’ATR, ainsi que l’arrêt de l’utilisation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Pour faire face à un niveau d’activité plus important sur le dernier trimestre 2021 mais également sur l’année 2022, deux avenants à l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999 pour l’ensemble des personnels à l’horaire avaient été négociés. L’enjeu était de proposer un mode d’organisation du travail plus adapté aux nouveaux enjeux de l’entreprise, tout en garantissant des modalités de compensation équilibrées pour les salariés. Après 13 mois d’application du dispositif, la Direction a souhaité proposer aux organisations syndicales de le reconduire pour une année supplémentaire, dans l’attente du résultat des négociations relatives au temps de travail menées dans le cadre du projet RELOAD et dont le texte a été mis en réserve. C’est dans ce contexte que les Parties ont convenu les termes du présent avenant.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s'applique aux salariés sous statut horaire de la Société Airbus ATR et du GIE ATR, sous contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, et aux intérimaires.
Par exception, le présent avenant ne s’applique pas aux alternants et aux personnels positionnés sur certains accords spécifiques d’organisation du travail, tels que notamment les accords C4, AOG, ATC, VSD, qui restent soumis aux dispositions prévues dans ces accords spécifiques.
Article 1.2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger dans toutes ses dispositions l’avenant n°2 à l’accord sur la réduction du temps de travail du 29 novembre 1999 qui a été signé le 22 décembre 2021, pour une année supplémentaire.
Article 1.3 – Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, et expirera à cette date sans autre formalité. Il ne pourra faire l’objet d’un tacite renouvellement. Il est prévu entre les parties signataires de se revoir au cours du dernier trimestre 2023 afin de réaliser un bilan de l’application du dispositif.
Article 1.4 – Révision
L’avenant pourra être révisé si nécessaire pendant la période d’application, dans le respect des dispositions légales applicables. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 1.5 – Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Airbus ATR et du GIE ATR.
Article 1.6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera effectuée auprès du personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Article 1.7 – Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
