Préambule Le présent avenant ajuste les modalités de l’article 12 du règlement intérieur, concernant la formation des élus du CSE.
Ainsi, l’article initialement rédigé comme suit :
Article 12 : Formation des élus du CSE
12.1 Formation économique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de 5 jours.
12.2 Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une formation SSCT est prévue pour les membres du comité social et économique dès la première désignation et à chaque renouvellement.
Cette formation dure 5 jours à partir de 300 salariés et 3 jours en deçà de 300 salariés. CSE de l’UES BEJO.
Devient : 12.1 Formation économique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique de maximum 5 jours au cours du mandat conformément aux articles L.2315-16 et 17 et L.2315-63 du Code du travail Le renouvellement de la formation est possible après 4 ans d’exercice de mandat, consécutifs ou non pour les élus renouvelés. Bejo accorde une souplesse d’utilisation avec la possibilité aux suppléants de suivre cette formation en utilisant les heures de délégation mutualisées. L’employeur prend en charge le maintien de la rémunération, le temps de formation est considéré comme du temps de travail (demande de congé formation économique, sociale, environnementale et syndicale Art L.2145-7 du Code du Travail pour les titulaires – heures de délégation pour les suppléants) Les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement. Les membres du CSE choisissent leur organisme de formation à partir de la liste des établissements agréés par la Direction Régional du Travail. La demande est à remettre au moins 30j avant le début du stage Art R.2145-4 du Code du Travail.
12.2 Formation Santé Sécurité et Conditions de travail
Une formation SSCT est prévue dans le cadre des articles L.2315-16 et 18 et L.2315-17 à 22 du Code du travail Pour une entreprise de 50 salariés et plus :
Une formation de 5 jours pour les nouveaux élus, titulaires et suppléants
Une formation de 3 jours pour les élus renouvelés, titulaires et suppléants
L’employeur prend en charge le maintien de la rémunération (demande de congé formation économique, sociale, environnementale et syndicale Art L.2145-7 du Code du Travail), les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour. Les membres du CSE choisissent leur organisme de formation à partir de la liste des établissements agréés par la Direction Régional du Travail. La demande est à remettre au moins 30j avant le début du stage Art R.2145-4 du Code du Travail.
A noter que l’employeur peut intégrer ces 2 formations économique / SSCT dans le cadre de son plan de développement des compétences de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur prend en charge la rémunération, les frais pédagogiques, de déplacement et de séjour selon les modalités à négocier L’employeur peut également donner son accord pour une absence des élus sur leur temps de travail sans mobiliser le temps de délégation en maintenant tout de même leur rémunération. L’employeur peut enfin accepter une prise en charge totale ou partielle du coût de la formation et des frais annexes.
12.3 Formation Référent Harcèlement et Agissements Sexiste La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé le cadre juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Elle a impliqué tous les acteurs de l’entreprise dans leur prévention pour les entreprises ayant au moins 250 salariés. Des référents, sensibilisés et formés sur le sujet, doivent désormais être désignés à la fois par les entreprises et parmi les représentants du personnel. Au regard de l’importance du sujet, BEJO souhaite aller plus avant et décide de nommer un référent entreprise bien que nous n’ayons pas les effectifs requis. Cette formation d’une durée d’une journée est prise en charge par l‘entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences, sur proposition des élus. Elle concerne les référents élus.
12.4 Formation Référent RPS Risques PsychoSociaux Cette formation de 2 journées est prise en charge par l‘entreprise dans le cadre du plan de développement des compétences et est réalisée en partenariat avec la MSA. Elle concerne les référents élus et un membre de la Direction.
Adopté en séance du 12 avril 2024 Fait à Beaufort en Vallée, le 27 mai 2024
