4 Rue Broussais3 Rue du Bois Herveau 22100 DINAN35400 ST MALO SIRET 411 046 477 00013SIRET 393 979 638 00110
SELAS LBR BIORANCE SAS
12 Place du ParlementRue Jean Rozé 35000 RENNES35190 TINTENIAC SIRET 777 738 006 00207SIRET 434 400 628 00278
GIE BIORANCE MANAGEMENT
Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre : Les sociétés constituées en UES : BIORANCE S.A.S, représentée par GIE BIORANCE MANAGEMENT, représentée par SELAS BIODIN, représentée par SELAS BIOEMERAUDE, représentée SELAS LBR, représentée d’une part, Et : Les organisations syndicales : FO, CGT, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Une prime défiscalisée a été décidée et versée en août 2020. Le niveau de cette prime tenait compte des conditions particulières de travail, liées à la pandémie de Covid-19, du personnel présent pendant la période sanitaire, avec un niveau de prime modulé notamment en fonction de l’importance de la perturbation des conditions de travail.
Un complément de prime sera versé en décembre 2020 afin de remercier le personnel pour son implication et son professionnalisme en période de surcroît de travail lié à l’activité COVID.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Etre
lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent avenant.
Article 2 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 décembre 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations ne dépassant pas 3 SMIC, conformément aux dispositions applicables en la matière (calcul sur les 12 mois précédant le versement).
De décembre 2019 à novembre 2020 : Valeur 2019 4.563,65€/mois et valeur 2020 4.618,25€/mois = 55.364,40€. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail. Au-delà de ce plafond, la prime est soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
Article 3 : Montant de la prime
La prime sera modulée en fonction du temps de présence sur la période de 6 mois (183 jours) du
1er juin au 30 novembre (période de surcroît COVID) et en fonction du temps de travail (< 16H hebdo).
Si présence > 165J =
400€
Si présence entre 165J et 100J =
200€
Sinon =
100€
50% de la prime si durée du travail contractuelle hebdo < 16H.
NB : déduction des arrêts maladie de date à date
Avec le versement de la première prime, en cumul :
Le plafond de
1000€ sera atteint pour les salariés ayant bénéficié de 600€ lors du 1er versement.
Le montant sera de
700€ pour les salariés ayant bénéficié de 300€ lors du 1er versement.
Le montant sera de
600€ pour les salariés ayant bénéficié de 200€ lors du 1er versement.
Article 4 : Durée - Rendez Vous Et Suivi
Cet avenant entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant auront régulièrement été effectuées. En raison de son objet, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date limite de versement de la prime, le 31 décembre 2020. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.
