4 Rue Broussais3 Rue du Bois Herveau 22100 DINAN35400 ST MALO SIRET 411 046 477 00013SIRET 393 979 638 00110
SELAS LBR BIORANCE SAS
12 Place du ParlementRue Jean Rozé 35000 RENNES35190 TINTENIAC SIRET 777 738 006 00207SIRET 434 400 628 00278
GIE BIORANCE MANAGEMENT
Rue Jean Rozé 35190 TINTENIAC SIRET 390 124 931 00036
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
Entre : Les sociétés constituées en UES : BIORANCE S.A.S, représentée par GIE BIORANCE MANAGEMENT, représentée par SELAS BIODIN, représentée par SELAS BIOEMERAUDE, représentée par SELAS LBR, représentée par d’une part, Et : Les organisations syndicales : FO, CGT, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 2 juin 2021, le gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. La possibilité de verser la PEPA est donc reconduite. L’exonération ne concerne que la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois antérieurs, une rémunération inférieure à trois fois le montant annuel du Smic. Il n’y a, sur ce point, pas de changement. La prime doit, par ailleurs, être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Comme les années passées, cette dernière doit résulter d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, et ne pas se substituer à un élément de salaire ni à une augmentation de salaire. Cette prime exceptionnelle ne peut plus être modulée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. La modulation n’est possible qu’au regard de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence du salarié pendant l’année écoulée, ou encore de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Cette année encore, les dirigeants de l’UES BIORANCE souhaitent remercier le personnel pour son implication et son professionnalisme par le partage de la valeur ajoutée issue de l'activité COVID.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Etre
lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date du dépôt du présent avenant.
Article 2 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur les BP de
SEPTEMBRE 2021.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les rémunérations ne dépassant pas 3 SMIC, conformément aux dispositions applicables en la matière (calcul sur les 12 mois précédant le versement).
Période de calcul DE JUILLET 2020 à JUIN 2021 : Valeur 2020 4.618,25€/mois - Valeur 2021 4.663,44€/mois Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail. Au-delà de ce plafond, la prime est soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
Article 3 : Montant de la prime
La prime sera modulée en fonction du temps de présence sur les 6 mois du
1er semestre 2021 (181J) en fonction du temps de présence :
Si présence > 90J =
1000€
Si présence entre 90J et 30J =
500€
Si présence < 30 jours =
100€
Et en fonction du temps de travail :
50% de la prime ci-dessus si durée du travail contractuelle hebdo < 17.50 heures (ou 106 jours si forfait jours).
NB : déduction des arrêts maladie de date à date
Article 4 : Durée - Rendez Vous Et Suivi
Cet accord entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant auront régulièrement été effectuées. En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date limite de versement de la prime, le 30 septembre 2021. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :
Une version signée par les parties (pdf)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique
Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.
