Avenant n°1 à l'accord en faveur de l'emploi et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein du GIE BNP Paribas Cardif 2021-2023 du 19 novembre 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2023
Avenant n°1 à l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein du GIE BNP Paribas Cardif 2021 – 2023 du 19 novembre 2020
entre :
Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris cedex 09 et les bureaux sis 8 rue du Port – 92 728 Nanterre, immatriculé sous le numéro Siren 318 246 899 RCS Paris, représenté par , agissant en qualité d’Administrateur,
d’UNE PART,
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du GIE BNP Paribas Cardif ci-après :
La Délégation syndicale CFDT,
La Délégation syndicale SN2A-CFTC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
préambule
Le présent avenant fait suite aux remarques de l’unité départementale de Paris de la DIRECCTE. Cette dernière préconise de modifier l’article 9.3 de l’accord en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein du GIE BNP Paribas Cardif 2021-2023 signé le 19 novembre 2020.
MODIFICATION ARTICLE 9.3
9.3 : Les moyens financiers
Le budget consacré par l’entreprise à la réalisation des actions prévues au présent accord sera, au minimum, égal à la contribution financière légale théorique, qui aurait dû être versée par le GIE BNP Paribas Cardif à l’URSSAF, en l’absence d’accord d’entreprise, pour chacune des 3 années d’application du présent accord, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 (cf. budget prévisionnel en annexe 1). Il est précisé que les lignes budgétaires seront fongibles.
ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
2.1 : Entrée en vigueur
Le présent avenant est signé pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve de l'obtention de l'agrément par la DIRECCTE de Paris sans lequel il sera nul et non avenu dans toutes ses dispositions. Il cessera de plein droit au 31 décembre 2023.
Le présent avenant est révisable selon les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de sa dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail tels que rédigés au jour de sa signature. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Sa révision ou sa dénonciation par l’un des signataires, selon les modalités ci-dessus, pourrait intervenir notamment en cas de modification de la législation dans la mesure où cette modification serait de nature à remettre en cause l’équilibre général du présent avenant.
2.2 : Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne Téléaccords – Service dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet du GIE BNP Paribas Cardif.
Fait à Nanterre, le 16 décembre 2020 en 5 exemplaires.
