a L’ACCORD D’ELARGISSEMENT DE LA GAMME DES SUPPORTS DE PLACEMENT OUVERTS A L’ABONDEMENT DANS LE CADRE DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)
entre :
Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est 1, boulevard Haussmann - 75 318 Paris cedex 09 et les bureaux sis 8 rue du Port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 00849, représenté par , agissant en qualité d’Administrateur,
d’UNE PART,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés du GIE BNP Paribas Cardif ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT Assurance) représentée par,
Le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SN2A-CFTC) représenté par,
d’autre part,
ci-après conjointement désignés (“les parties signataires”), il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur l’élargissement de la gamme des supports de placement ouverts à l’abondement dans le cadre du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe BNP PARIBAS du 21 décembre 2009 (ci-après désigné “PEE”) a été conclu le 7 juillet 2014, en faveur des salariés du GIE BNP Paribas Cardif.
Une mesure d’abondement exceptionnel au titre de ce PEE a été décidée pour l’exercice 2020, en suite de quoi il est convenu du présent avenant qui se substitue, à compter de sa date de prise d’effet et ce jusqu’au 31 décembre 2020, aux dispositions de l’article 3 de l’accord précité du 7 juillet 2014.
Les autres dispositions de l’accord du 7 juillet 2014 demeurent inchangées.
Article 1 – MoNTANT DE L’abondement
L’article 3 de l'accord du 7 juillet 2014 “Rappel du montant de l’abondement” devient, à compter la date de prise d’effet du présent avenant et jusqu’au 31 décembre 2020, l’article 3 “Montant de l’abondement”. Il est rédigé comme suit :
“ARTICLE 3 : MONTANT DE L’ABONDEMENT
Les modalités d'abondement sont les suivantes, appréciées pour l’année 2020 et par bénéficiaire :
-jusqu’à 100 euros inclus versés : abondement au taux de 200 %, soit au maximum 200 euros, -au-delà de 100 euros et jusqu’à 460 euros inclus versés : abondement au taux de 100 %, soit au maximum 360 euros, -au-delà de 460 euros et jusqu’à 920 euros inclus versés : abondement au taux de 50 %, soit au maximum 230 euros, - au-delà de 920 euros et jusqu’à 5 100 euros inclus versés : abondement au taux de 20 %, soit au maximum 836 euros. L’abondement maximum annuel brut s’élève donc à 1 626 euros pour un versement annuel de 5 100 euros.
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du présent accord, l’abondement de l’entreprise est, pour le salarié, exonéré de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales salariales mais est assujetti aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS).”
A compter du 1er janvier 2021, les dispositions de l’article 3 de l’accord du 7 juillet 2014 seront de nouveau applicables et se subsitueront au présent article.
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant par les supports de communication interne à l’entreprise.
ARTICLE 3 – REVISION
La révision du présent avenant sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et produira effet du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Nanterre, le 30 octobre 2019 en 5 exemplaires
