ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2024 AU SEIN DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’UES composée du GIE DES SEPT CHEMINS, du GIE DU SECBRONXX, du GIE ROUTE DE FRANS, et du GIE DES MURIERS, représentée par M. XXXX, Administrateur,
D’une part,
Et
La confédération CGT représentée par Mme XXXX, Déléguée syndicale
D'autre part,
Préambule
Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des GIE de l’UES composée des GIE suivants : GIE DES SEPT CHEMINS, du GIE DU SECBRON, du GIE ROUTE DE FRANS, et du GIE DES MURIERS.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, quatre réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
5 mars 2024
19 mars 2024
9 avril 2024
18 avril 2024
Réunion du 5 mars 2024
Mme XXXX était présente lors de cette réunion qui avait pour objectif de fixer le calendrier des négociations ainsi que de lister les documents qui allaient être présentés lors des négociations.
Réunion du 19 mars 2024
Mme XXXX était présente lors de cette réunion.
Un dossier de présentation a été présenté et commenté à la Déléguée syndicale.
Les points suivants ont été abordés :
Salaires bruts par qualification (au 31/12/23)
Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/23)
Montant (mini-maxi-moyen) des primes par niveau (au 31/12/23)
Effectif total au 31.12.2023, par tranche et par type de contrat
Durée et aménagement du temps de travail
Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat
Répartition des heures travaillées
Nombre de CDD et CTT
Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité
Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat
Nombre de sorties par motifs et par sexe
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation
Nombre de Transition Pro et de CPF par sexe
Nombre de promotions par sexe
Montant des contributions maladie et prévoyance
Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans
La CGT a quant à elle fait part de ses revendications :
Augmentation du taux horaire selon les modalités suivantes :
HOTESSE DE CAISSE De 0 à 5 ans : 12.25€ (au lieu de 11.67, +5%) De 5 à 10 ans : 12.39€ (au lieu de 11.80, +5%) De 10 à 15 ans : 12.56€ (au lieu de 11.97, +5%) 15 ans et plus : 12.75€ (au lieu de 12.15€, +5%)
CAISSIER CENTRAL 13.26€ (au lieu de 12.63€, +5%)
RESPONSABLE DE CAISSE 2600€ brut mensuel soit 17.14€/ heure PSO équivalente à 1 mois de salaire (avec des objectifs justes et atteignables)
Prime d’ancienneté pour valoriser les salariés fidèles à l’entreprise tous les 3 ans révolus, soit sous la forme de :
Une compensation financière
Ou bons d’achats
Ou CP supplémentaires
Revalorisation des bons d’achats annuels à 300€ (soit 20€/mois de janvier à novembre et 80€ en décembre)
En cas d’absence justifiée par un arrêt maladie ou certificat d’enfant malade, nous demandons à ce que la prime d’assiduité ne soit pas supprimée svp.
Maintien PFA à 100%
La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.
Réunion du 9 avril 2024
Mme XXXX était présente.
Des discussions se sont engagées sur les différentes revendications et les propositions présentées en séance par la Direction.
La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.
Réunion du 18 avril 2024
Après de nouvelles propositions présentées par la Direction afin de tenir compte des échanges avec la déléguée syndicale, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.
ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES
3.1. PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)
La prime de fin d’année reste fixée à 100 % dans les mêmes conditions que précédemment.
3.2. Versement d’une prime de partage de la valeur pour l‘année 2024
Afin de répondre aux revendications liées au pouvoir d’achat, il a été décidé d’octroyer une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 d’un montant de 200 €.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette prime sont pour l’essentiel les suivantes et feront l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur :
Versement : au mois de juin 2024
Critères d’attribution :
Être sous contrat de travail (CDD ou CDI) au moment du versement de la prime le 30 juin 2024
Le montant maximum de cette prime est de 200 € pour un temps complet
Pour le calcul de cette prime il faut avoir travaillé le 1er mars 2024 et le 31 mai 2024 (tout ou partie de la période)
ET être lié au GIE par un contrat le 30 juin 2024.
Le potentiel maximum de la prime varie selon :
Le taux de présence durant la période de référence
La durée hebdomadaire du contrat de travail
Les absences suivantes minorent le montant de cette prime : Arrêt maladie, absence injustifiée, absence non rémunérée, retard, congé sans solde, activité partielle, accident du travail et maladie professionnelle de plus d’1 an.
3.3. REVALORISATION DU POTENTIEL DE LA PRIME SUR OBJECTIFS (PSO) AFFERENTE AU POSTE DE RESPONSABLE DE CAISSE
A compter du 1er avril 2024, la Direction a décidé de revaloriser le potentiel d’atteinte de la prime sur objectifs (PSO) attachée au poste de Responsable Caisse, à hauteur d’un mois de salaire de base brut (contre un demi mois de salaire de base brut actuellement), doublant ainsi son potentiel d’atteinte.
3.4. MESURE RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE DE RESPONSABLE DE CAISSE
Il a été convenu de laisser la possibilité pour le poste de Responsable de Caisse, et en cas de demande, de se voir proposer un avenant d’augmentation de base horaire allant de 35H à 37H, garantissant ainsi la réalisation de deux heures supplémentaires hebdomadaires, majorées selon les dispositions légales.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (un original en version papier et une copie en version dématérialisée), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche-Sur-Saône, et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Fait à Villefranche-Sur-Saône, le 18 avril 2024 En 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie
