AVENANT N°3 A L’Accord collectif D’entreprise relatif AU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 90 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFE-CGC, Madame XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la délégation UNSA, Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
L’accord relatif au télétravail au sein du GIEPS a été signé le 20 septembre 2021 entre le Directeur général du GIEPS et les organisations syndicales signataires (CFE-CGC et UNSA).
Un avenant n°1 en date du 13 avril 2022 détermine les modalités de versement d’une indemnité forfaitaire pour la prise en charge des frais liés au télétravail.
Un avenant n°2 en date du 28 septembre 2023 modifie les modalités des conditions d’éligibilité au télétravail, du rythme de travail, de la prise en charge des achats de matériel lié au télétravail par le salarié et de la prime télétravail.
Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions à certaines dispositions de l’accord.
A titre d’information, il est rappelé que n’entrent pas dans la portée de l’accord du télétravail et de son avenant les salariés commerciaux.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent avenant.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Modification TITRE IV. Article 7. Rythme de travail remplacé par les modalités suivantes
Le responsable hiérarchique du collaborateur est responsable de la planification des activités de son service.
Les jours de télétravail flexibles sont posés dans l’outil de gestion du temps et des activités (KELIO) jusqu’au 20 du mois M-1, dans le respect des dispositions ci-après.
Selon l’ancienneté et les capacités du collaborateur à travailler à distance, il est convenu d’un nombre maximum de journées de télétravail** :
Temps plein
Temps partiel (90%)
Temps partiel (80%)
Ancienneté Jours fixes Jours flexibles Jour fixe Jours flexibles Jour fixe Jours flexibles 6 mois
* < à 1 an
Jusqu’à 2 jours par semaine - Jusqu’à 2 jours par semaine - Jusqu’à 1 jour par semaine - > À 1 an Jusqu’à 2 jours par semaine
Jusqu’à 1 jour par semaine
Jusqu’à 2 jours par semaine Jusqu’à 2 jours par mois Jusqu’à 2 jours par semaine
Jusqu’à 1 jour par mois
A l’exception des salariés Cadres selon les conditions d’éligibilité prévues (voir le & de l’article 1 qui en fait référence spécifiquement)
** ce tableau s’entend hors changement ou évolution de poste (voir le & de l’article 1 qui en fait référence spécifiquement.)
Les jours de télétravail non pris ne peuvent faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre.
Dans le cadre de la bonne organisation du service les jours en télétravail sont déterminés après concertation préalable et accord du manager et sont formalisés dans le cadre d’un planning mensuel.
Pour privilégier le lien collectif et préserver le bon fonctionnement de l’équipe, devront être respectés les principes suivants : - une répartition hebdomadaire au sein de l’équipe des jours d’exercice de l’activité en télétravail, de sorte d’équilibrer, le nombre de collaborateurs de chaque équipe présente sur site chaque jour de la semaine ; à cet effet, une planification mensuelle indicative de ces jours sera effectuée en amont ; cette planification pourra être adaptée par le manager en considération des nécessités. - dans une optique de bonne animation d’équipe et pour garantir la qualité du lien social, les managers concernés, prévoiront, la présence physique simultanée de tous les membres de leur équipe, sur site, certains jours, en adéquation avec le bon fonctionnement des services. Cette présence simultanée sera également prévue lors de séminaires de travail, réunions ou formations d’équipe et devra être organisée dans le cadre d’une concertation préalable inter-services.
- Sous réserve de l’accord exceptionnel du N+2 et de la RRH, le salarié à temps plein peut bénéficier d’un 2ième jour flexible dans une même semaine dans la limite du nombre de jours flexibles autorisés sur le mois M, à condition d’être présent sur site au minimum un jour sur la semaine concernée,
- les jours flexibles non pris ne sont pas reportables, ils sont perdus.
Article 3 : Modification Titre VI Droits et obligations du collaborateur en télétravail Article 21. Prise en charge des achats de matériel liés au télétravail remplacé par les modalités suivantes
Les collaborateurs faisant l’acquisition d’un équipement spécifique (chaise ergonomique
et/ou bureau de travail) pour la réalisation du télétravail pourront sur présentation du justificatif d’achat bénéficier d’un remboursement de 50% du montant de l’achat dans la limite de 150€ pour un seul remboursement par collaborateur.
Les collaborateurs faisant l’acquisition d’une souris ergonomique d’ordinateur pour la réalisation du télétravail pourront sur présentation du justificatif d’achat bénéficier d’un remboursement de 50% du montant de l’achat dans la limite de 20 euros pour un seul remboursement par collaborateur.
La facture
au nom du collaborateur devra être jointe à la note de frais et transmise au service comptabilité et au service des Ressources Humaines. La date figurant sur la facture devra être postérieure à la date de signature de l’avenant au télétravail.
Il est expressément convenu entre les parties que cet article sera abrogé sans délai si des dispositions gouvernementales imposaient aux entreprises une prise en charge forfaitaire ou une indemnité au titre du télétravail.
Article 3 : Dispositions diverses
3.1 : Entrée en vigueur, durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet au jour de sa signature pour la durée de l’accord auquel il se rapporte, renouvelable par tacite reconduction.
3.2 : Anonymisation de l’accord
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.
3.3 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le GIEPS notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et auprès de l’Unité territoriale de la DREETS – NICE (06) en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), accompagnés des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
