La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par M X, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « GIEPS »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :
Pour la délégation CFE-CGC, Mme X, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Pour la délégation UNSA, M X, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Cet accord a pour objet de définir les modalités d’attribution d’une prime de mobilité destinée à encourager la mobilité professionnelle des collaborateurs au sein de l’entreprise.
Article 1 : Objet de la prime de mobilité
La prime de mobilité est une prime financière accordée aux collaborateurs qui acceptent un changement de poste ou de lieu de travail dans le cadre des besoins de l’entreprise.
Définition de la mobilité :
La mobilité se définit par le besoin de l’entreprise à renforcer en effectif et à long terme un ou plusieurs services opérationnels ou fonctionnels ; cela exclut de fait, les renforts provisoires et/ou les changements d’organisation ou de périmètre de services ou à la modification des textes réglementaires affectant notre activité. La mobilité interne doit faire l’objet d’une communication interne de la Direction faisant appel à candidature et précisant les minimums requis. Le candidat à la mobilité interne doit se manifester auprès des Ressources Humaines par l’envoi d’une lettre de motivation et de son CV en mettant copie à son N+1.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime de mobilité est fixé à 1% du salaire annuel de base du collaborateur concerné, dans la limite de 300 € bruts annuels.
Article 3 : Conditions d'attribution
La prime de mobilité est validée à compter de la titularisation du collaborateur dans son nouveau service – en cas de non-titularisation du collaborateur dans son nouveau poste, la prime de mobilité ne sera pas servie.
La prime ne pourra être attribuée qu’une fois tous les 3 ans au même collaborateur.
Article 4 : Modalités de versement
La prime de mobilité sera versée au collaborateur concerné dans le mois suivant sa titularisation par la Direction.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6 : Dispositions diverses
6.1. Anonymisation de l’accord
Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DREETS en vue de son versement dans la base de données nationales.
6.2 Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, GIEPS notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera consultable sur le SIRH.
