Le GIE des hôtels ECORED, située au 6-8 rue du Bois Briard 91080 EVRY COURCOURONNES, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale CFDT
D’autre part.
Préambule :
Au sein du GIE des hôtels ECORED, un accord relatif à la représentation du personnel, préalable à la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) a été signé en date du 21/06/2019.
L’évolution du périmètre des hôtels du GIE des hôtels ECORED liée au déploiement du plan d’Asset Management conduit à la signature d’un avenant à cet accord, ayant vocation à repréciser le périmètre des différents établissements distincts du GIE.
En effet, l’établissement distinct régional Grand Ouest composé initialement de 18 hôtels est fortement impacté par le plan d’Asset Management. A la fin d’année 2024, celui-ci comprendrait seulement 3 hôtels. Cette situation engendrerait des difficultés de fonctionnement du CSE Régional Grand Ouest.
Par conséquent, les parties au présent avenant ont convenu l’absorption de l’établissement distinct CSE Régional Grand Ouest par l’établissement distinct CSE Régional Grand Est. Ainsi, les membres élus et désignés du CSE Régional Grand Est auront une liberté de circulation sur l’ensemble du périmètre du CSE Régional Grand Est, tel que défini en annexe 1.
Les articles ci-dessous de l’accord de représentation du personnel du GIE des hôtels ECORED du 21/06/2019 sont donc modifiés comme suit :
Article 1 - Définition des établissements distincts
Les parties conviennent que les hôtels suivants : IBIS NANTES CENTRE GARE, IBIS NANTES TOUR DE BRETAGNE, IBIS LILLE CENTRE, IBIS LIMOGES CENTRE et l’IBIS ORLEANS CENTRE GARE composant, à terme, le CSE Régional Grand Ouest ne sont pas considérés comme des établissements distincts.
Par ailleurs, afin de leur garantir une représentation du personnel efficiente, les parties conviennent que ces cinq hôtels seront désormais rattachés au CSE Régional Grand Est, constituant un établissement distinct régional au sein du GIE des hôtels ECORED.
Ainsi, il est convenu que cette nouvelle définition des établissements distincts, telle que présentée dans l’annexe 1, prendra effet à compter du 01/11/2024.
Il est précisé que le nombre et la composition des autres établissements distincts n’est pas modifié par le présent avenant. Etant donné que le CSE Régional Grand Ouest est absorbé par le CSE Régional Grand Est, les postes de secrétaire et trésorier du CSE Régional Grand Ouest prennent fin au jour de l’absorption. Article 2 – Commissions SSCT Régionales
A la signature de ce présent avenant, la commission SSCT régionale du CSE Régional Grand Ouest comprend un membre et la commission SSCT régionale du CSE Régional Grand Est compte 5 membres. Compte tenu de l’évolution des périmètres des établissements distincts, l’article 3.4.1 intitulé « Composition et réunions plénières des commissions SSCT régionales » de l’accord de représentation du personnel du GIE des hôtels ECORED du 21/06/2019 est modifié comme suit : Il est convenu entre les parties que la commission SSCT Régionale Grand Est absorbe la commission SSCT régionale Grand Ouest. Ainsi, les parties décident de maintenir le nombre de membres des commissions SSCT régionales des CSE Grand Ouest et Grand Est à la date de signature de ce présent avenant et portant ainsi le nombre total de membres à 6. Ainsi, la commission SSCT régionale du CSE Régional Grand Est sera composée de 6 membres à partir du 01/01/2024. Etant donné que le CSE Grand Ouest est absorbé par le CSE Grand Est, le poste de secrétaire de la commission SSCT régionale du CSE Grand Ouest prend fin au jour de l’absorption. Article 3 – Compte rendu de fin de mandat
Le secrétaire et le trésorier du CSE Régional Grand Ouest devront rendre compte au CSE Régional Grand Est de la gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils devront remettre au secrétaire du CSE Régional Grand Est tous documents concernant l'administration et l'activité du comité régional Grand Ouest.
Ce compte-rendu sera présenté, dans la mesure du possible, au cours de la réunion mensuelle de novembre 2024. Cette présentation pourra se dérouler de la manière suivante :
le trésorier du CSE Régional Grand Ouest exposera au CSE Régional Grand Est la situation financière du comité régional Grand Ouest budget par budget et répond aux éventuelles demandes d'éclaircissements des membres du CSE Régional Grand Est ;
s'il n'y a aucune difficulté particulière, le CSE Régional Grand Est approuve les comptes et donne quitus au CSE Régional Grand Ouest.
Le secrétaire et le trésorier du CSE Régional Grand Ouest devront transmettre, dans la mesure du possible, les archives des trois dernières années concernant le comité. Article 4 – Règlement intérieur du CSE Régional Grand Ouest
Le CSE Régional Grand Ouest étant absorbé par le CSE Régional Grand Est, le règlement intérieur du comité absorbé deviendra caduc à compter du 31/10/2024. Le règlement intérieur du CSE Régional Grand Est s’appliquera pour le nouveau périmètre de cet établissement distinct dès le 01/11/2024. Article 5 – Crédit d’heures du CSE Régional Grand Ouest
L’article 3.2.1 de l’accord de représentation du personnel du GIE des hôtels ECORED du 21/06/2019 et le protocole d’accord préélectoral indiquent un nombre mensuel d’heures de délégation de 35 heures pour le CSE Régional Grand Est et de 31 heures pour le CSE Régional Grand Ouest. Les parties conviennent d’aligner le nombre mensuel d’heures de délégation des membres titulaires du CSE Régional Grand Ouest au nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE Régional Grand Est. Ainsi, les anciens membres titulaires du CSE Régional Grand Ouest bénéficieront de 35 heures de délégation lors de leur intégration au sein du CSE Régional Grand Est, soit à compter du 01/11/2024. Article 6 – Budgets du CSE Régional Grand Ouest
Le CSE Régional Grand Ouest dispose de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement et le second pour les œuvres sociales et culturelles. Lors de la réunion mensuelle du CSE Régional Grand Ouest du mois d’octobre 2024, le trésorier de celui-ci devra préparer un détail des comptes des deux budgets afin de faciliter l’absorption du CSE Régional Grand Ouest par le CSE Régional Grand Est. A compter du 01/11/2024, la subvention versée au CSE Régional Grand Ouest pour son fonctionnement (0.20% de la masse salariale) ainsi que la contribution patronale versée pour financier les activités sociales et culturelles (0.45% de la masse salariale) du comité seront versées au CSE Régional Grand Est. Il est rappelé que le trésorier du CSE Régional Grand Ouest devra verser le reliquat de l’ensemble des budgets (fonctionnement et œuvres sociales et culturelles) au CSE Régional Grand Est. Article 7 – Composition du CSEC
L’accord de représentation du personnel du GIE des hôtels ECORED du 21/06/2019 prévoit la mise en place d’un CSEC du GIE des hôtels ECORED donc la composition est la suivante :
A la signature de ce présent avenant, le CSE Régional Grand Ouest comprend un membre titulaire au CSEC du collège Employé. Le CSE Régional Grand Est, quant à lui, comprend 2 membres titulaires du collège Employé et 2 membres titulaire du collège Agent de Maitrise / Cadre au CSEC. Par conséquent, compte tenu de l’évolution des périmètres des établissements distincts, l’article 5.1.1 intitulé « Composition » de l’accord de représentation du personnel du GIE des hôtels ECORED du 21/06/2019 est modifié comme suit : A compter du 01/11/2024, le CSE Régional Grand Est comprendra :
4 membres titulaires du collège Employé au CSEC ;
4 membres titulaires du collège Agent de Maitrise / Cadre au CSEC.
Article 8 – Mesures transitoires
Au jour de la signature du présent avenant, subsistent à titre exceptionnel et transitoire les mandats désignatifs (un RS au CSE et Délégué Syndical Régional du CSE Grand Ouest) de l’ancien CSE Régional Grand Ouest jusqu’au terme de leur mandat. Il est rappelé que les représentants syndicaux au CSE Régional Grand Est disposent de 20 heures de délégation par mois en application de l’article R2315-4 du Code du travail. Par ailleurs, les mandats de Représentants de proximité des hôtels du CSE Grand Ouest qui sont absorbés par le CSE Grand Est subsistent.
Article 9 – Dispositions finales
L’article 6 intitulé « Dispositions finales » de l’accord de représentation du personnel du GIE des hôtels ECORED du 21/06/2019 est modifié comme suit : 6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral en cours, au même titre que l’accord relatif à la représentation du personnel du GIE des hôtels ECORED, en date du 21/06/2019. 6.2 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes à l’issue d’un préavis de 3 mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires et à la Dreets.
6.3 – Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment en cas d’évolution de l’encadrement législatif et réglementaire de l’objet du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord, la notification devant préciser les dispositions visées par la demande de révision et, le cas échéant, comporter une proposition de disposition de remplacement. La négociation de révision s’engage dans un délai de trois mois maximums. Dans l’attente de l’issue de la négociation de révision, les dispositions de l’accord visées par la demande continuent à s’appliquer.
6.4 – Commission paritaire d’interprétation
Les parties conviennent d’instituer une commission d’interprétation du présent accord ayant pour rôle de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants. La commission est composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et de deux représentants du GIE des hôtels ECORED. Les membres de la commission de suivi seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. La commission d’interprétation peut être saisie par l’une des organisations syndicales signataires ou par la direction. La lettre de saisine de la commission doit désigner la disposition conventionnelle appelant interprétation et les raisons justifiant la saisine. La direction devra réunir la commission nationale dans un délai maximum de 1 mois. Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur conventionnelle que les clauses du présent accord.
6.5 – Dépôt de l’accord
La direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires. Ainsi, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Dreets d’Evry et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2024. Fait à Evry, le 16 octobre 2024, en 2 exemplaires originaux.
Pour le GIE des hôtels ECORED :
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFE-CGC
L’organisation syndicale FO
L’organisation syndicale CFDT
Annexe 1 :
Tableau récapitulatif des hôtels composant chaque CSE régional, composant un établissement distinct
CSE REGIONAL GRAND EST
H0944 IBIS AVIGNON CENTRE GARE H1388 IBIS LYON PART DIEU CTR. H1093 IBIS MARSEILLE AEROPORT H6190 IBIS MARSEILLE EUROMED H1390 IBIS MARSEILLE ST CHARLES H0621 IBIS METZ CATHEDRALE H0756 IBIS METZ CENTRE GARE H0592 IBIS MONTPELLIER COMEDIE H1396 IBIS NICE CENTRE H1428 IBIS STRASBOURG CENTRE HISTORIQUE H0901 IBIS LILLE CENTRE H0892 IBIS NANTES CENTRE GARE H1394 IBIS NANTES TOUR BRETAGNE H0862 IBIS ORLEANS CENTRE GARE H0881 IBIS LIMOGES CENTRE
CSE REGIONAL PIF
H3298 IBIS CLICHY CENTRE H0752 IBIS EVRY H0633 IBIS PARIS BAGNOLET H1743 IBIS PARIS BERCY VILLAGE H3296 IBIS PARIS COURBEVOIE H0771 IBIS PARIS LA DEFENSE H1401 IBIS PARIS LA VILLETTE H0863 IBIS PARIS LAFAYETTE H9716 IBIS PARIS PT DE SURESNES HA917 IBIS STYLES PUTEAUX PARIS LA DEFENSE
