Avenant n° 1 à l’ACCORD COLLECTIF d’entreprise INSTITUANT UN système DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Le GIE Eurofins NBLSC Biologie Spécialisée France, dont le siège social est situé au 17-19, avenue Tony Garnier, 69007 LYON, représenté par
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentée par CFTC
D’autre part.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La direction du GIE Eurofins NBLSC Biologie Spécialisée France a mis en place, depuis de nombreuses années un régime de prévoyance lourde (incapacité, invalidité et décès) pour ses salariés. Le Bulletin Officielle de la sécurité sociale a instauré l’obligation de revoir l’intégralité des accords collectifs instituant de telles garanties afin de préciser que les salariés dont le contrat de travail est suspendu mais qui perçoivent un revenu de remplacement versé directement par l’employeur (comme par exemple, une indemnité d’activité partielle ou bien durant un congé de reclassement, congé de mobilité) continuent à être affiliés au présent régime. Cet avenant a donc pour objectif de se mettre en conformité avec ces nouvelles règles et il a donc été convenu ce qui suit. Personnel bénéficiaires
L’article 2 de l’accord du 19 mars 2019 instituant le régime de prévoyance lourde est remplacé par les dispositions suivantes :
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé directement par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental, …) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale). Durée, révision et dénonciation Le présent avenant prend effet le
1er avril 2025 pour une durée indéterminée.
L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 19 mars 2019 demeure inchangée.
Dispositions finales Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Enfin, l’information du personnel sera assurée par la Direction par voie de courrier électronique.
Fait à Lyon, le 28 mars 2025 (en 3 exemplaires originaux)
Pour Pour La DirectionL’Organisation Syndicale CFTC
