Accord d'entreprise GIE EUROFINS NBLSC BIOLOGIE SPECIALISEE FRANCE

PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026

Application de l'accord
Début : 01/04/2026
Fin : 01/01/2999

20 accords de la société GIE EUROFINS NBLSC BIOLOGIE SPECIALISEE FRANCE

Le 13/03/2026


PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026




Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 27 janvier 2026, 24 février 2026, 04 mars 2026 et 13 mars 2026.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

  • La rémunération et le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée,
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.

A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :


  • Rémunération


  • Augmentation de salaire

  • Augmentation de salaire pour le personnel non-cadre, présent au 31/12/2025 :


Sont éligibles à cette présente mesure les salariés :

  • Appartenant à la catégorie non-cadres
  • Présent dans les effectifs au 31 décembre 2025
  • Titulaire d’un CDD ou d’un CDI
Enveloppe financière :

  • Une enveloppe de 1,5 % des salaires de base, qui sera versée sous forme d’augmentation individuelle avec effet au 1er avril 2026.

La répartition des augmentations est laissée à l’appréciation du management. Cette modalité de répartition différenciée vise à reconnaitre la performance individuelle.
Toute augmentation individuelle accordée devra être d’un minimum de 2 %.

Date d’application :
Les mesures prennent effet au

1er avril 2026, et apparaîtront sur la paie de mai 2026. Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2026 se feront sur les salaires de base, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.



  • Augmentation de salaire pour le personnel cadre, présent au 31/12/2025 :


Sont éligibles à cette présente mesure les salariés :

  • Appartenant à la catégorie cadre
  • Présent dans les effectifs au 31 décembre 2025
  • Titulaire d’un CDD ou d’un CDI
Enveloppe financière :

  • Une enveloppe de 1,5 % des salaires forfaitaires et appointements des salariés cadres, qui sera versée sous forme d’augmentation individuelle avec effet au 1er avril 2026.

La répartition des augmentations est laissée à l’appréciation du management. Cette modalité de répartition différenciée vise à reconnaitre la performance individuelle.
Toute augmentation individuelle accordée devra être d’un minimum de 2 %.

Date d’application :
Les mesures prennent effet au

1er avril 2026, et apparaîtront sur la paie de mai 2026. Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2026 se feront sur les salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération


Le versement des augmentations individuelles ne pourra avoir lieu sur les bulletins de paie qu’à compter du mois de mai 2026.

Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2026 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.



  • Mesure favorisant la mobilité durable


La direction décide de maintenir jusqu’au 31 décembre 2026 (date limite actuelle permettant l’exonération de charges sociales au-delà de 50%), la prise en charge à hauteur 60% du coût des titres d’abonnements de transports publics souscrits par les salariés pour leur trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.
La mesure sera renouvelée pour l’année 2027 uniquement en cas de prolongation de l’exonération des charges sociales au-delà de 50%.


  • Dispositions finales

Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire et il sera disponible sous l’Intranet.

Fait en 3 exemplaires à Lyon, le 13 mars 2026


Pour le GIE Eurofins NBLSC Biologie spécialisée France Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXX XXXX
En sa qualité de DRH du
GIE Eurofins NBLSC Biologie Spécialisée France
GIE Eurofins NBLSC Biologie Spécialisée France
17/19 Avenue Tony Garnier
69007 LYON

Mise à jour : 2026-04-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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