Accord d'entreprise GIE EUROFINS NBLSC BIOMED FRANCE

Protocole d'Accord EUROFINS NBSLC Biomed France Négociations Annuelles Obligatoires 2024

Application de l'accord
Début : 30/04/2024
Fin : 01/01/2999

6 accords de la société GIE EUROFINS NBLSC BIOMED FRANCE

Le 30/04/2024


PROTOCOLE D’ACCORD EUROFINS NBSLC BIOMED FRANCE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2024

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- Le GIE Eurofins NBLSC BioMed France, SIRET 979 769 452 00017, dont le siège social est situé au 58 avenue Debourg – 69007 LYON, représenté par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée


D’une part,



ET :





  • L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;


D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 2 avril, 11 avril, 16 avril et 30 avril 2024.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

- Rémunération et temps de travail, répartition de la valeur ajoutée
- Qualité de vie au travail

A la suite de ces réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :

I Rémunération

  • Il est convenu l’application des mesures suivantes, pour les

    collaborateurs cadres et non cadres :

  • I-1 Enveloppe d’augmentation des salaires :
  • Une enveloppe de 2.25% des salaires de mars 2024 des salariés présents au 30 avril 2024, sera attribuée sous formes d’augmentations individuelles.

  • Les augmentations individuelles seront appliquées rétroactivement au

    1er avril 2024.

  • I-2 Augmentation du ticket restaurant :

La valeur du ticket restaurant pris en charge à hauteur de 60% par l’entreprise, actuellement à 8.50€, est portée à 10€ (avec maintien de la prise en charge à 60% par l’employeur, maximum autorisé par l’URSSAF)


Compte tenu des contraintes techniques, cette mesure s’appliquera pour les tickets restaurants attribués sur le mois de

mai 2024.


Les autres thèmes de négociation ont été discutés mais n’ont pas abouti à de nouvelles mesures.

II Dispositions finales


Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire.

Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.


Fait à Lyon, le 30 avril 2024
En 4 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXX XXXX
DRH

Mise à jour : 2024-05-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas