ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- Le GIE Eurofins NBLSC BioMed France, SIREN 979 769 452, dont le siège social est situé au 58 avenue Debourg, 69007 LYON et représenté par …., Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentée par ….., en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
GIE Eurofins NBLSC BioMed France a été créé le 1er novembre 2023 dans le cadre du transfert des activités du GIE Biosphère relatives à la biologie médicale de routine au sein de cette nouvelle structure.
Ainsi, le
GIE Eurofins NBLSC BioMed France est devenu le nouvel employeur d’une partie des salariés issus du GIE Biosphère.
Aucune Convention Collective Nationale de branche n’est applicable à ce jour au
GIE Eurofins NBLSC BioMed France, ainsi il est soumis aux dispositions du Code du travail.
Dans ce contexte, la Direction du
GIE Eurofins NBLSC BioMed France et l’Organisation syndicale représentative CFTC ont décidé d’engager des négociations afin de se doter d’un statut social conventionnel propre, qui vient compléter les dispositions légales.
C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord collectif d’entreprise dont l’objet est de mettre en place un statut collectif conventionnel pour l’ensemble des salariés du
GIE Eurofins NBLSC BioMed France.
Il est expressément convenu entre les parties soussignées que les présentes dispositions dans leur ensemble annulent, remplacent et se substituent aux dispositifs antérieurs quels qu’ils soient (anciens accords, pratiques ou usages).
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord fixe les règles conventionnelles applicables aux salariés du
GIE Eurofins NBLSC BioMed France.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du
GIE Eurofins NBLSC BioMed France.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS ET AVANTAGES CONVENTIONNELS
Article 2.1 : Congés exceptionnels
Sous condition d’une ancienneté d’un an à la date de l’évènement, les salariés bénéficieront de congés exceptionnels supplémentaires, en complément ou à la place des congés accordés légalement dans les situations suivantes :
Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
Décès du conjoint : 5 jours ouvrés ;
Décès d’une grand-mère, d’un grand-père, de sa famille ou de la famille du conjoint : 1 jour ouvré ;
Décès d’un petit-fils ou d’une petite-fille : 1 jour ouvré ;
Décès d’une belle-fille ou d’un gendre, d’une belle-sœur, d’un beau-frère : 1 jour ouvré ;
Maladie d’un enfant de moins de 14 ans : 14 heures ou 4 demi-journées par année civile et par enfant ;
Hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans : 14 heures ou 4 demi-journées par année civile et par enfant.
A titre d’information, les congés exceptionnels légaux pour événement familial sont actuellement les suivants :
4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ; 1 jour pour le mariage d’un enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; 12 jours ou 14 jours pour le décès d’un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ; 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Les congés exceptionnels doivent être pris au maximum dans les 15 jours entourant l’événement et doivent faire l’objet d’un justificatif.
Article 2.2 : Prime mobilité durable
Pour tout collaborateur effectuant ses trajets domicile/lieu de travail à vélo, une indemnité de 10 euros par mois sera versée.
Compte tenu des dispositions actuellement en vigueur, la prime n’est pas soumise à charges sociales. En cas d’évolution des règles juridiques à ce sujet, cette prime s’entendrait totalement ou partiellement en brut.
Le collaborateur doit s’engager à effectuer plus de 100 trajets par an à vélo. Une attestation sur l’honneur devra être remise au service ressources humaines chaque année. Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres prises en charge de transport en commun.
Article 2.3 : Subventions du CSE
Les subventions du Comité social et économique versées par le
GIE Eurofins NBLSC BioMed France seront les suivantes :
0,80 % de la masse salariale pour les activités sociales et culturelles ;
0,20% de la masse salariale pour le fonctionnement.
Article 2.4 : Prime pour la médaille du travail
Une prime pour la médaille du travail est accordée à l’ensemble des salariés dans les conditions ci-après :
Pour les 20 ans : 1 000 €
Pour les 30, 35 à 40 ans : 1 500 €.
Cette prime pour la médaille du travail sera calculée au prorata temporis de la durée du travail contractuelle et de l’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié devra présenter sa demande auprès du service ressources humaines dans les 6 mois suivant l’ouverture de son droit.
Compte tenu des limites d’exonérations actuelles, la prime versée pour la médaille de travail n’est pas soumise à charges sociales. En cas d’évolution des règles juridiques à ce sujet, cette prime s’entendrait totalement ou partiellement en brut.
Article 2.5 : Allégement d’horaire en cas de grossesse
La salariée en situation de grossesse dûment justifiée et dont la durée du travail est déterminée en heures, bénéficiera de 30 minutes par jour d’allégement d’horaire dès le 5ème mois de grossesse.
ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL
En matière de durée du travail, il convient de se référer aux dispositions conventionnelles issues de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en vigueur.
ARTICLE 4 : PROTECTION SOCIALE
4.1 Complément en cas d’arrêt maladie non professionnelle
En cas d’arrêt maladie non professionnelle, les règles juridiques applicables en matière de complément de salaire au sein du
GIE Eurofins NBLSC BioMed France sont établies comme suit :
Les salariés ayant moins d’un an ancienneté :
Du 1er au 3ème jour d’arrêt de travail inclus : le salarié ne perçoit pas de rémunération (jours de carence). Du 4ème jour au 60ème jour d’arrêt de travail : le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale, dans les conditions légales en vigueur (actuellement 50% du salaire journalier de référence). L’entreprise ne verse aucun complément de rémunération. A partir du 61ème jour d’arrêt de travail : le salarié perçoit un complément d’indemnité de prévoyance à hauteur de 80% du salaire, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale brutes. Ainsi, cette disposition s’applique seulement dans la mesure où l’arrêt de travail du salarié est pris en charge par son organisme de sécurité sociale.
En cas d’indemnisation par la sécurité sociale, les indemnités seront perçues directement par le salarié qui devra transmettre impérativement et sans délai les relevés (bordereau d’indemnités journalières de la sécurité sociale) au service ressources humaines.
Les salariés ayant un an d’ancienneté et plus à la date de l’arrêt auront droit au complément de salaire suivant :
Du 1er au 3ème jour d’arrêt de travail inclus :
Dans la limite de 3 arrêts maladie par année civile : maintien du salaire à 100% pendant le délai de carence appliqué par la sécurité sociale ;
Au-delà de 3 arrêts par années civile, les 3 jours de carence de la sécurité sociale ne sont pas compensés par un maintien de salaire de l’entreprise.
Du 4ème au 180ème jour d’arrêt maladie consécutif : au maintien du salaire à 100% (garantie sur le net) sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ;
À partir du 181ème jour d’arrêt maladie : au maintien du salaire à 90% (garantie sur le net) sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
Au-delà du délai de carence de la sécurité sociale, le maintien du salaire par la société est appliqué seulement dans la mesure où l’arrêt de travail du salarié est pris en charge par son organisme de sécurité sociale.
Pour l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail initial, la subrogation de salaire est mise en place. Ainsi, les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) ne seront plus versées au salarié directement par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), mais à la société pour le compte du salarié.
Le salarié percevra donc de la part de la société sur son bulletin de paie, pendant la durée de son arrêt de travail :
Les IJSS auxquelles il a droit,
L’indemnisation complémentaire de maintien de salaire telle que prévue ci-dessus le cas échéant.
4.2 Complément en cas d’accident travail-trajet, maladie professionnelle
En cas d’accident de travail-trajet, maladie professionnelle, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt dans le
GIE Eurofins NBLSC BioMed France, seront indemnisés comme suit :
le jour de l’accident : maintien à 100% de la rémunération ;
du 1er jour au 28ème jour : le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale, dans les conditions légales en vigueur (actuellement 60% du salaire journalier de référence) ;
à partir du 29ème jour d’arrêt : le salarié bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale, dans les conditions légales en vigueur (actuellement 80% du salaire journalier de référence).
L’entreprise ne verse aucun complément de rémunération.
En cas d’accident de travail-trajet, maladie professionnelle, les salariés ayant un an d’ancienneté et plus à la date de l’arrêt dans le
GIE Eurofins NBLSC BioMed France, seront indemnisés comme suit :
le jour de l’accident : maintien à 100% de la rémunération ;
du 1er jour au 180ème jour d’arrêt consécutif : maintien du salaire à 100% (garantie sur le net) sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ;
à partir du 181ème jour d’arrêt : maintien du salaire à 90% (garantie sur le net) sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le maintien du salaire par la société est appliqué seulement dans la mesure où l’arrêt de travail du salarié est pris en charge par son organisme de sécurité sociale. Pour l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail initial, la subrogation de salaire est mise en place.
En cas de congé maternité ou de congé paternité, les salariés, ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt dans le
GIE Eurofins NBLSC BioMed France, percevront uniquement et directement les indemnités journalières de sécurité sociale.
En cas de congé maternité ou de congé paternité, les salariés, ayant plus d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt dans le
GIE Eurofins NBLSC BioMed France, bénéficieront d’un maintien du salaire à 100% (garantie sur le net) sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale. La subrogation de salaire est mise en place pour le congé maternité.
ARTICLE 5 : RUPTURE DU CONTRAT – PREAVIS DE DEMISSION
En cas de démission, la durée du préavis est fixée comme suit :
Pour les salariés non-Cadres : 1 mois
Pour les salariés Cadres : 3 mois.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 10 juin 2024.
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 6.2 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente.
Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Article 6.3 : Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera communiqué au personnel de l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
