- Le GIE Eurofins NBLSC BioMed France, SIRET 97976945200041, dont le siège social est situé au 5 rue Simone Veil – 69380 VENISSIEUX, représenté par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dument mandatée
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 17 mars, 3 avril, 10 avril, 15 avril, 17 avril et 6 mai 2025.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
- Rémunération et temps de travail, répartition de la valeur ajoutée - Qualité de vie au travail, et l’égalité professionnelle
À travers les mesures adoptées, le GIE Eurofins NBLSC BioMed France et la délégation syndicale entendent à la fois remercier les collaborateurs pour leur contribution à la performance collective pour l’année 2024, chacun à hauteur de son engagement, et réaffirmer son positionnement d’entreprise socialement responsable, engagée dans une démarche RSE durable et attentive au bien-être de ses équipes.
A la suite de ces réunions de négociation, les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :
I - REMUNERATION
Il est convenu l’application des mesures suivantes, pour les
collaborateurs cadres et non cadres :
Une enveloppe de 2 % des salaires de mars 2025 (sur la base des salaires de base et salaires forfaitaires) des salariés présents au 30 avril 2025, sera attribuée sous formes d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2025. Les rappels se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires ou appointements à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.
II - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE
Dans le cadre de sa politique en faveur de la réduction de son empreinte carbone du GIE Eurofins NBLSC BioMed France, les parties souhaitent encourager l’utilisation de modes de transport plus durables pour se rendre sur le lieu de travail.
Revalorisation de la prime mobilité durable :
A compter du 1er mai 2025, pour tout collaborateur effectuant ses trajets domicile/lieu de travail à vélo, la prime mobilité versée passera de 10 € nets à
15 € net par mois.
Le collaborateur doit s’engager à effectuer plus de 100 trajets par an à vélo, et à respecter les règles de sécurité. Une attestation sur l’honneur devra être remise au service RH chaque année. Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres prises en charge de transport en commun.
Augmentation du taux de remboursement des abonnements transport en commun :
Les parties conviennent d’augmenter la participation de l’entreprise à la prise en charge des abonnements de transport en commun.
À compter du 1er mai 2025, la participation de l’entreprise passera ainsi de 50 % à
60 % du coût des abonnements de transport en commun (mensuels, annuels ou hebdomadaires), ainsi que des abonnements à un service public de location de vélos, pour les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail.Cette mesure s’appliquera dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 3261-2 du Code du travail), sur présentation des justificatifs correspondants.
Cette mesure bénéficie des exonérations d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales prévues par la
loi de finances pour 2025. Si ces exonérations ne sont pas reconduites pour l’année 2026, la participation de l’entreprise sera ramenée au taux légal de 50 % à l’issue de cette période.
Les autres thèmes de négociation ont été discutés mais n’ont pas abouti à de nouvelles mesures.
II Dispositions finales
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Il sera communiqué au personnel par courrier électronique.
Fait à Vénissieux, le 6 mai 2025 En 3 exemplaires originaux Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFTC XXXXXXXX DRH
