ORGANISATION DES CONGES PAYES PENDANT LA PANDEMIE COVID-19
ACCORD
SOMMAIRE
Chapitre I:Dispositions générales
Chapitre II :Pose ou modification des congés à l’initiative de l’employeur
Chapitre III:Modalités d’application et suivi de l’Accord
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Cadre juridique
Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, un confinement a été annoncé à partir du 17 mars 2020 pour une durée de 14 jours renouvelable par l’exécutif pour enrayer la pandémie.
Le présent accord est conclu dans le cadre des Article L3141-16 du Code du travail et la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, publiée au Journal Officiel du 23 mars 2020, et de l’ Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
entre d’une part,
le GIE CIVIS, la SAS DOMUS Vie quotidienne et le GIE FIDES Solutions, constituant une Unité Economique et Sociale, dont le siège social est situé 90 avenue de Flandre, 75019, Paris, représenté par Monsieur …………., respectivement Directeur Général des GIE CIVIS et FIDES Solutions et Président de la SAS DOMUS Vie quotidienne,
désigné par « l’Employeur »
et d’autre part
Pour le Comité Social et Economique, Monsieur……, Secrétaire du Comité d’entreprise, mandatée par les élus du Comité Social et Economique.
désigné par le « CSE »
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) composée du Groupement d’Intérêt Economique CIVIS, de la SAS DOMUS Vie Quotidienne et du GIE FIDES Solutions.
CHAPITRE II : POSE OU MODIFICATION DES CONGES A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
Article 1 : Congés payés concernés
Le dispositif de pose des congés à l’initiative de l’employeur visé au chapitre II permet à l’employeur de décider ou de modifier les dates de prise d’une semaine de congés payés(5 jours ouvrés) aux salariés éligibles aux dits congés pendant la période de confinement, et durant la période ultérieure, dues à la crise du covid-19, en dérogeant aux délais de prévenance sous réserve d’une conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche.
C’est par conséquent l’objet du présent accord d’entreprise conclu entre l’employeur et le CSE.
Les congés dont la pose peut être décidée ou modifiée unilatéralement par l’employeur sont les suivants:
Il s’agit des jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
Le nombre maximum de jours de congés payés concernés est de cinq jours ouvrés par salarié.
L’employeur peut décider de fractionner ces jours de congés payés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié concerné.
Article 2 : Planification à l’initiative de l’employeur
La pose ou modification des congés payés à l’initiative de l’employeur rentre dans une organisation des activités, réduites lors du confinement national, et après cette phase de confinement, du fait des conséquences de la pandémie covid 19 sur lesdites activités.
La durée du dispositif est prévue pour une durée ayant pour terme le 31 décembre 2020.
Une planification définie par l’employeur doit être établie par service en fonction des besoins des effectifs répondant aux activités actualisées pendant la période de confinement, et ultérieurement pendant la durée du présent accord, l’employeur pouvant modifier ou imposer la pose de 5 jours ouvrés de congé payé maximum après avoir informé les collaborateurs concernés avec respect d’un délai de prévenance d’un jour.
CHAPITRE III: MODALITES D’APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 1 : Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent accord est le fruit d’une négociation entre les signataires et suit la législation en vigueur sur les mesures d’urgence en cas de pandémie. Toutefois, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation créée.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prend effet à la date de son approbation par l’employeur et le CSE en réunion extraordinaire tenue le 27 mars 2020, celle-ci étant confirmée par sa signature.
Article 3 : Formalité de dépôt – Publicité
Après cette date de prise d’effet, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera également communiqué à l’ensemble des membres du CSE.
Il sera disponible auprès de la DRH, et figurera sur l’Intranet – dossier « collaborateurs – ressources humaines ».
Fait à Paris, le 27 mars 2020
Pour le GIE CIVIS, Pour le Comité social et économique
