D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par Monsieur,
Et
D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par Madame et Madame, Déléguées syndicales.
Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,
Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, après deux réunions de négociation qui se sont tenues les 7 mars 2024 et 11 mars 2024.
PREAMBULE
Au regard du contexte d'inflation en 2023 néanmoins tempéré par la projection de l’inflation sur l’année 2024 et considérant la volonté des parties de promouvoir les salaires individuels pour valoriser d'une part, l'engagement de chacun et soutenir d'autre part, la compétitivité des salaires, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2024 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail afin de traiter en priorité les sujets en lien avec la rémunération. Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent l’ensemble des mesures liées à la rémunération, les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires seront traitées lors des discussions qui auront lieu à compter du mois d'avril 2024.
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les parties conviennent d’une augmentation générale de 750 euros bruts annuel applicable sur le salaire de base brut (base annuelle équivalent à un taux plein) pour l’ensemble des salariés de l’UES. Cette augmentation générale des salaires sera appliquée à compter du 1er janvier 2024. Elle bénéficiera à tous les collaborateurs de l’UES présents à l’effectif au 31 décembre 2023 hors contrats en alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) et toujours liés par un contrat de travail à la date de versement de l'augmentation générale, soit au 27 mars 2024.
MONTANT PLANCHER DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
Les parties conviennent de la fixation d'un montant plancher de 600 euros bruts annuel (base annuelle équivalent à un taux plein) applicable pour chaque attribution d'une augmentation individuelle décidée dans la cadre de la campagne annuelle de révision des situations salariales. Ce dispositif s'applique à chaque salarié bénéficiaire d'une augmentation individuelle de salaire. Il est mis en place à titre expérimental dans la cadre de la campagne de révision des situations salariales 2024. Le bilan de la campagne de révision des situations salariales 2024 sera présenté à la délégation syndicale lors d'une réunion qui se tiendra au plus tard le 30 juin 2024. Ce bilan permettra d'apprécier la pertinence du dispositif expérimental instauré par le présent accord.
ENGAGEMENT DE DISCUSSION EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L’INFLATION AU PREMIER SEMESTRE 2024
Les parties s’engagent à ouvrir une discussion dès le mois de septembre 2024 sur la question de la rémunération, si le niveau moyen d’inflation (IPC hors tabac) constaté sur le premier semestre 2024 (source INSEE) atteint plus de 2,7%.
ENGAGEMENT DE DISCUSSION SUR LA VALORISATION DU DISPOSITIF DIT DES "MILLESIMES"
Les parties s’engagent à ouvrir une discussion dès le mois d'avril 2024 sur la question de l'attribution d'une prime différenciée au bénéfice des salariés dont la fidélité à l'entreprise est célébrée dans le cadre dispositif dit des "Millésimés". Sans préjuger des termes de cette discussion, les parties s'entendent sur le principe selon lequel, toute nouvelle mesure éventuelle négociée au bénéfice des salariés entrant dans le cadre du dispositif dit des "Millésimés", s'envisagera en lieu et place de l'usage en vigueur au sein de l'UES qui consiste au versement d'une prime au bénéfice des médaillés du travail.
ENGAGEMENT DE DISCUSSIONS DANS LE CADRE DES NAO 2024
Les parties s’engagent à ouvrir des discussions dans le cadre des NAO 2024 sur les thèmes et selon le calendrier suivant : - Temps de travail et partage de la valeur : ouverture des discussions fin avril 2024 ; - Egalité professionnelle : ouverture des discussions début juin 2024 ; - Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) : ouverture des discussions en début d'année 2025.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 12 mars 2024, en 3 exemplaires.
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS RELEVANT DU PÉRIMETRE DE L’UES FILHET ALLARD
La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis 14 rue Maleville 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société KANSA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 6 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 966 021, dont le siège social est sis 12 rue de l'Étoile 75017 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
