AVENANT n°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2021 RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL AU SEIN DE L’UES FILHET-ALLARD DIT : « ACCORD DE MODERNISATION DU TRAVAIL (VOLET 1) »
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
A l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 DECEMBRE 2021 RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL AU SEIN DE L’UES FILHET-ALLARD DIT :
« ACCORD DE MODERNISATION DU TRAVAIL (VOLET 1) »
Entre,
D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par
Et
D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par
Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,
Est intervenu l’avenant ci-dessous conformément aux dispositions du code du travail après 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 13 mai, le 28 juin 2024 et le 1er octobre 2024.
PREAMBULE Dans le cadre de la 2ème partie des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties ont souhaité :
Ajuster les dispositions relatives à l'organisation et l'aménagement du travail, à savoir la définition des plages fixes et plages variables, ainsi que la pause méridienne en régime OAT2 ;
Mettre en conformité l'accord initial sur l'acquisition des droits à congés payés conformément aux évolutions légales.
Les parties ont convenu les dispositions qui suivent. Article 1. REGIME « OAT2 » : Durée modulée sur l’année et Horaires individualisés Le temps de travail est organisé selon le principe des horaires individualisés. Ce principe, dans son fondement, permet de concilier les exigences d’organisation de l’entreprise et les souhaits de chaque salarié d’aménager ses horaires d’arrivée et de départ dans le respect de la durée hebdomadaire de référence. Toutefois la pérennité de ce mode d’organisation du temps de travail ne peut se concevoir que dans les conditions de responsabilités individuelles (et le cas échéant, de concertation préalable avec l’encadrement) qui respectent les nécessités d’organisation collective de l’activité permettant notamment de garantir la qualité de service.
Dans ces conditions, l’organisation du temps de travail selon le mécanisme des horaires individualisés est répartie en 2 plages :
Plages fixes : périodes de présence obligatoire ;
Plages mobiles : périodes pendant lesquelles la présence est flexible (sous réserve de l’application du dispositif de permanences)
Plages fixes et plages variables
Sauf situations particulières régies par des dispositions dérogatoires, les horaires de présence dans l’entreprise sont fixés entre 07h30 et 19h. Ainsi, les plages mobiles et fixes sont réparties comme suit :
L’heure d’arrivée de début de journée doit ainsi s’effectuer entre 07h30 et 10h30 et l’heure de sortie de fin de journée entre 16h00 et 19h.
Pause méridienne
La pause déjeuner permet au salarié notamment de se restaurer pendant sa journée de travail. Celle-ci, impliquant un mouvement de sortie et un mouvement d’entrée, doit se dérouler entre 11h45 et 14h. Elle est au minimum de 45 minutes.
Permanence
Les permanences correspondent aux plages horaires durant lesquelles la présence d’une partie du personnel peut être requise. Ce mode d’organisation conduit ainsi à positionner des horaires de présences prédéterminés sur une partie des plages variables, sans toutefois pouvoir démarrer avant 08h00, ni excéder la limite horaire de 18h30.
Les permanences sont effectuées dans le cadre des horaires de présence de l’entreprise
et sont, par définition, positionnées sur tout ou partie des plages variables, à savoir dans les plages horaires suivantes :
Matin : 8h00 – 10h30
Midi : 11h45 - 14h00
Soir : 16h00 - 18h30
Article 2.CONGES PAYES Au regard des évolutions légales, l'article 2.5.d de l'accord d'entreprise du 10 décembre 2021 portant sur la minoration des droits à congés est modifié comme suit. Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, il est appliqué une minoration sur l’acquisition des droits à congés payés selon la nature de l’absence.
Toutefois, il est précisé que les absences pour cause de maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet permettent l'acquisition des droits à congés selon les dispositions légales en vigueur.
Des dispositions spécifiques sont prévues par le législateur au titre des périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie non professionnelle. Article 3.DISPOSITIONS FINALES Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à toutes dispositions antérieures résultant de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2021 relatif à l'organisation et l'aménagement du travail et de son avenant n°1 du 29 décembre 2022, d’un engagement unilatéral ou encore d’un usage en vigueur dans l’UES et ayant le même objet. Toutes les autres clauses de l’accord initial et de l'avenant n°1 qui ne font pas l’objet d’une disposition particulière dans le cadre du présent avenant demeurent applicables. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l'accord initial. Dès sa conclusion, le présent avenant l’accord sera notifié par la Direction, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. La Direction veillera à sa communication auprès de l’ensemble des salariés de l’UES Filhet-Allard.
Fait à Mérignac, le 22 novembre 2024, en 3 exemplaires.
Pour l’UES FILHET-ALLARD
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
Déléguée syndicale Déléguée syndicale
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS RELEVANT DU PÉRIMETRE DE L’UES FILHET ALLARD
La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société KANSA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 6 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 966 021, dont le siège social est sis 12 rue de l'Étoile 75017 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
