RELATIF A L'ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FILHET-ALLARD
Entre,
D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par Monsieur
Et
D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par Madame et Madame , Déléguées syndicales.
Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,
PREAMBULE
Pour rappel, l'Unité Economique et Sociale Filhet-Allard (UES Filhet-Allard) a été reconnue par jugement du tribunal d'instance de Bordeaux le 10 janvier 2019, puis élargie une première fois par jugement du 17 octobre 2019 à la suite du rachat de la société Treffel par la société Filhet-Allard et Cie, ainsi qu'une seconde fois en avril 2023, par accord d'entreprise à la suite du rachat de la société Kansa Consulting.
Le 21 janvier 2025, avec un effet au 1er janvier 2025, Filhet-Allard et Cie a fait l'acquisition de la société Innova Conseil pour 66,73% de ses titres.
Au regard de la concentration des pouvoirs de direction, de la complémentarité des activités, de la communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires, les parties considèrent que les conditions pour intégrer Innova Conseil à l'Unité Economique et Sociale Filhet-Allard sont réunies.
Dans ce cadre, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :
PERIMETRE DE L'UES
L'UES Filhet-Allard est composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :
La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis 14 rue Maleville 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
La société KANSA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 6 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 966 021, dont le siège social est sis 215 rue Jean-Jacques Rousseau 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal en exercice;
A compter du 1er juillet 2025, l'UES Filhet-Allard sera composée des sociétés suivantes :
La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice;
La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis 14 rue Maleville 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;
Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice;
La société KANSA CONSULTING, société par actions simplifiée au capital de 6 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 809 966 021, dont le siège social est sis 215 rue Jean-Jacques Rousseau 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal en exercice;
La société INNOVA CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 42 420€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne, sous le numéro 388 379 943, dont le siège social est sis 65 rue Bergson 42000 Saint Etienne, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Le présent accord collectif confirme l’Unité Économique et Sociale Filhet-Allard regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.
INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Il est rappelé entre les parties que les sociétés composant l’UES et les établissements secondaires des sociétés composant l’UES ne sont pas des établissements distincts au sens de l’article L.2313-8 du code du travail. En conséquence, un Comité Social et Economique unique est en place au sein de l’UES.
La désignation des délégués syndicaux est également effectuée au niveau de l’UES.
Le Comité Social et Économique est élu par l’ensemble des électeurs des sociétés composant l’UES.
EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE L'UES
Compte tenu de l’intégration de la société Innova Conseil au sein de l’UES Filhet-Allard, il est convenu que cette société entrera à compter du 1er juillet 2025 dans le champ d’application des accords collectifs conclus et en vigueur au sein de l’UES Filhet-Allard.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.
DENONCIATION
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 28 mai 2025, en 3 exemplaires.
