Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale FONTEVRAUD, reconnue par le Tribunal d’Instance de SAUMUR le 14 août 2014, ci-après dénommé « UES Fontevraud » et composée :
du Groupement d’Intérêt Economique FONTEVRAUDDont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 799 156 336 et représenté par la SAS FONTEVRAUD RESORT, administrateur unique du GIE dont le représentant permanent est PRENOM NOM ;ci-après dénommé « GIE Fontevraud »,
de l’association Centre Culturel de l’Ouest Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée à l’URSSAF d’Angers sous le numéro 305 815 003, représentée par PRENOM NOM , dûment habilité en sa qualité de Président ; ci-après dénommée « Centre Culturel de l’Ouest » ou « CCO »,
la société FONTEVRAUD RESORTSociété par Actions Simplifiées au capital de 750 000 €, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590) immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 793 129 362, représentée par PRENOM NOM , dûment habilité en sa qualité de Président; ci-après dénommé « Fontevraud RESORT »,
la société Publique Régionale Abbaye de FontevraudSociété Publique Locale au capital de 225 000€, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 529 260 903, représentée par PRENOM NOM , dûment habilité en sa qualité de Directeur Général ;ci-après dénommé « la SOPRAF »
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT Maine et Loire, représentée par PRENOM NOM , en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur les trois grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le présent accord contient des dispositions relatives à :
Aux champ d’application de l’accord ;
Aux déroulement des négociations et aux mesures mises en places ;
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
Aux possibilités d’adhésion à l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au terme de trois réunions en date des 24 octobre 2019, 13 novembre 2019 et 5 décembre 2019, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’UES Fontevraud et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES Fontevraud et au personnel qui y sont rattachés.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la première réunion en date du 24 octobre 2019, la Direction a présenté à la délégation syndicale CFDT mais également à l’ensemble des élus du CSE de l’UES Fontevraud les informations et documents suivants :
Eléments sur la rémunération (salaire moyen et salaire médian par sexe, salaire par catégorie professionnelle et par sexe, revalorisations salariales et inflation, …)
Eléments sur le temps de travail (répartition des effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, évolution et repartition de l’emploi à temps partiel, participation aux frais de repas, contributions aux œuvres sociales, participation aux frais de transports, …)
Elément en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail (articulation vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes-hommes, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit d’expression directe, exercice du droit à la déconnexion, …)
Au cours des réunions en date du 13 novembre 2019 et du 5 décembre 2019, la délégation syndicale CFDT représentée par PRENOM NOM et l’ensemble des élus du CSE de l’UES Fontevraud ont présenté leurs demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
Au terme de ces échanges, les parties ont ainsi convenu du présent accord :
Article 3.1 – Revalorisation des salaires :
Sensible au pouvoir d’achat des salariés, et en accord avec les parties présentes aux négociations, la Direction de l’UES Fontevraud a souhaité mettre l’accent sur l’augmentation générale des salaires.
Ainsi, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent depuis le 1er juillet 2019 et à l’entrée en vigueur du présent accord sera augmenté, selon les modalités suivantes :
2 % pour l’ensemble du personnel dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal au plafond mensuel de la sécurité sociale 2020 soit 3428,00€
ou
0,5 % pour l’ensemble du personnel dont le salaire mensuel brut de base est supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale 2020 soit 3428,00€
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur salaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2020.
Article 3.2 – Prise en charge de la restauration :
Les parties conviennent du maintien dans les mêmes conditions d’attribution et de répartition des titres-restaurant pour les collaborateurs ne bénéficiant pas dans leurs conventions collectives d’un avantage en nature repas. Les parties conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant de 8,00€ à 8,30€ compter du 1er janvier 2020.
Article 3.3 – Gratification pour les médailles du travail :
Sur demande des collaborateurs concernés, une médaille du travail sera remise pour les 20ème, 30ème, 35ème et 40ème années .Une gratification de 25,00€ par année de présence au sein de Fontevraud sera versée aux collaborateurs ayant effectués une demande de médaille du travail au cours de la 20ème, 30ème, 35ème ou 40ème années .La fabrication et la remise de la médaille sera prise en charge par Fontevraud. L’ancienneté globale passée au sein de Fontevraud (GIE Fontevraud, Centre Culturel de l’Ouest, SOPRAF ou Fontevraud RESORT mais aussi Centre des Monuments Nationaux) sera prise en compte pour le calcul et l’attribution de cette prime.Article 3.4 – Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : La direction de Fontevraud et les membres du CSE se sont saisis du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail. Il est établi par le présent accord que la Direction va ouvrir à partir de l’année 2020, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes afin d’aboutir à un accord quadriennal.
Article 3.5 – Augmentation du nombre de passages à temps complet des salariés à temps partiel :
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement existant entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
Dans la continuité de la politique en cours et dans le cadre des créations d’emplois en lien avec les nouveaux projets sur le site de Fontevraud, les salariés travaillant à temps partiel seront prioritaires pour accéder à des temps pleins sur des postes à qualification équivalente.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.
Le comité établit un rapport de suivi annuel.
Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer tous les semestres afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 8 - DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 9 - ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 10 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE de Maine et Loire en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Une copie de cet accord sera également tenue à la disposition du personnel et sera par ailleurs mise en ligne sur l’intranet.
Fait à Fontevraud, le 15 janvier 2020
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la direction de l’UES FONTEVRAUD
PRENOM NOM PRENOM NOM Déléguée syndicale CFDT Directeur Général
