Accord d’entreprise relatif au regime d’astreinte au sein de l’UES Fontevraud
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale FONTEVRAUD, reconnue par le Tribunal d’Instance de SAUMUR le 14 août 2014, ci-après dénommé « UES Fontevraud » et composée :
du Groupement d’Intérêt Economique FONTEVRAUDDont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 799 156 336 et représenté par la SAS FONTEVRAUD RESORT, administrateur unique du GIE dont le représentant permanent est PRENOM NOM ;ci-après dénommé « GIE Fontevraud »,
de l’association Centre Culturel de l’Ouest Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée à l’URSSAF d’Angers sous le numéro 305 815 003, représentée par PRENOM NOM, dûment habilité en sa qualité de Président ; ci-après dénommée « Centre Culturel de l’Ouest » ou « CCO »,
la société FONTEVRAUD RESORTSociété par Actions Simplifiées au capital de 750 000 €, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590) immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 793 129 362, représentée par PRENOM NOM, dûment habilité en sa qualité de Président; ci-après dénommé « Fontevraud RESORT »,
la société Publique Régionale Abbaye de FontevraudSociété Publique Locale au capital de 225 000€, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 529 260 903, représentée par PRENOM NOM, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général ;ci-après dénommé « la SOPRAF »
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT Maine et Loire, représentée par PRENOM NOM, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,
D'AUTRE PART
Préambule
Le site de Fontevraud est un établissement recevant du public. Il est ouvert en permanence, 365 j par an, 7j/7 et 24h/24 avec une période de fermeture annuelle de trois ou quatre semaines en janvier. De nombreuses activités y cohabitent : site touristique, hôtellerie, restauration, activités évènementielles, culturelles). En outre, il dispose de nombreux équipements sensibles ou qui nécessitent une présence permanente : détection incendie, équipements électriques… Compte tenu de ces nécessités, il a été décidé de mettre en place un système d’astreintes afin d’assurer le bon fonctionnement de Fontevraud.
L’objectif du présent accord est donc de fixer l’organisation des astreintes à Fontevraud. Il a fait l’objet d’une information et consultation des membres du CSE en date des 11 juillet 2019 et 06 mai 2020.
Au terme de ces échanges, la Direction de l’UES Fontevraud et la délégation syndicale ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application et salariés concernés par le régime d’astreinte
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de l’UES Fontevraud et à tous les salariés dont les organisations sont suceptibles d’être soumises à des astreintes, notamment les métiers liés à la sécurité des personnes et des biens voire à d’autres métiers tels que les métiers liés à l’informatique.
Article 2 : Période d’astreinte
Selon l’article L 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : samedis, dimanches, jours fériés et nuits en semaine.
Article 3 : Périmétre des astreintes
Le périmètre de l’astreinte s’étend sur l’ensemble du site.
Astreinte téléphonique : une astreinte téléphonique est mise en œuvre sur le site.
Elle est assurée par un membre de la direction.
Astreinte physique : une astreinte physique, sur place, est également mise en place.
Les interventions concernent exclusivement des interventions de sécurité / techniques. Elles ne concernent pas des interventions de fonctionnement (ouvrir ou fermer des portes pour faciliter le départ d’un groupe en pleine nuit par exemple).
Les interventions consistent essentiellement à :
répondre aux différents appels des interlocuteurs présents pour résoudre les problèmes apparaissant sur le site qui mettent en danger la sécurité des personnes ou l’intégrité des bâtiments ;
répondre aux différentes alarmes (levée de doute concernant les alarmes incendie notamment) ;
prévenir les secours ou les prestataires requis pour répondre à un problème, et être leur interlocuteur ;
en cas de problème grave (type incendie ou accident), la personne d'astreinte prévient le membre de la direction qui est en astreinte téléphonique ;
plus généralement, la personne d'astreinte doit prendre les décisions permettant de résoudre le problème survenant sur le site.
Le salarié dispose, à cet effet, d’un téléphone mobile fourni par l’entreprise. Ce téléphone portable est lié à l’astreinte et doit rester allumé en permanence pendant toute la plage de l’astreinte et notamment la nuit. L’intéressé(e) doit régulièrement contrôler le niveau de charge de la batterie et faire en sorte que le téléphone soit suffisamment chargé en cas d’appel et/ou d’intervention. Il (elle) doit rester dans une zone de réception, répondre immédiatement au téléphone pour intervenir dans les plus brefs délais si nécessaire. La durée maximale d’intervention est fixée à 20 minutes.
Article 4 : Modalités générales d’exécution des astreintes
Périodes d'astreinte et programmation :
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée). Cette programmation couvrira une période minimale d’un mois. Un roulement est mis en place pour assurer une équité dans les tours d’astreintes. L’information du collaborateurs concerné se fait par l’envoi d’un courrier électronique par le Secrétariat Général, avec en copie le Directeur de chaque établissement de l’UES ainsi que le Responsable Sureté et Sécurité du site. Ce calendrier est ensuite disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Les astreintes se dérouleront par semaine entière, du lundi au dimanche :
les soirs en semaine, de 16h30 à 8h00 le lendemain.
les jours chômés (week-ends, jours fériés, etc……..), à compter de 16h30 le dernier jour travaillé jusqu'à 8h00 le matin du jour de la reprise de travail.
Empêchement
En cas d’empêchement, les salariés prévus par le planning d’astreinte devront veiller à prévenir par tout moyen leur responsable hiérarchique au minimum 8 jours avant, ou dans les plus brefs délais en cas de circonstance exceptionnelle (maladie, accident,…).
Article 5 : Compensation des astreintes applicable pour le personnel employé et agent de maitrise
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Il pourra être demandé au salarié de rester joignable pour pouvoir intervenir, en dehors de ses heures ou jours habituelles de travail, dans différents cas de figure. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, des compensations suivantes:
astreinte hebdomadaire (lundi à dimanche) = 140,00€ brut soit 20,00€ brut par jour d’astreinte Cette prime d’astreinte est due que le salarié ait été appelé à travailler ou pas. Le montant de cette prime sera réexaminé chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.
les heures effectuées en intervention donneront lieu à récupération et cela avec les majorations applicables selon les règles légales ou conventionnelles en vigueur à Fontevraud.
Article 6 : Compensation des astreintes applicable pour le personnel cadre
Le temps d’intervention est évalué forfaitairement compte tenu du régime associé au forfait jours. Ainsi, à titre exceptionnel, un décompte du temps d’intervention doit être réalisé : Il s’agit du temps de l’intervention et/ou du cumul des interventions effectuées durant l’astreinte Le barème est le suivant :
Temps d’intervention de moins de 2 heures = ¼ de journée travaillée
Temps d’intervention compris entre 2 et 4 heures = ½ journée travaillée
Temps d’intervention compris entre 4 et 6 heures = ¾ de journée travaillée
Temps d’intervention supérieur à 6 heures = un jour travaillé
Une journée travaillée donnera lieu à l’application des règles de récupération habituelle.
Les temps d’intervention donnant lieu à ¼ ou à ¾ de journée de récupération pourront être pris dès l’acquisition cumulée d’une demi-journée ou d’une journée.
En fin d’année calendaire, toute récupération d’¼ ou de ¾ de journée non complétée depuis 12 mois donnera lieu à un arrondi au ¼ supérieur afin de permettre au collaborateur cadre de prendre 1/2 ou 1 jour de récupération.Article 7 : Respect du temps de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires
L’entreprise et le salarié doivent veiller au respect de la réglementation du temps de travail. Il appartient au salarié de prévenir au plus vite l’entreprise lorsque la durée de son intervention est susceptible de lui faire dépasser ses durées maximales journalières de travail de façon que l’entreprise puisse prendre des mesures correctrices.
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents (tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail) pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
Une information à l’inspection du travail sera réalisée.
Article 8 : Modalités de suivi des astreintes
Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Tout salarié ayant à intervenir, soit par téléphone, soit sur place, devra également établir un relevé mentionnant : date et intervention effectuée, avec indication de l’heure et de la durée de l’intervention, nature de l’intervention et mesures prises, nom de l’interlocuteur et des intervenants.
Ce relevé sera communiqué à la fin de chaque période d’astreinte :
au service ressources humaines pour l’établissement des variables en paie ;
au responsable du service technique et du responsable sécurité, pour faire le bilan des interventions et éventuellement leur permettre de prendre des mesures préventives ;
au Secrétaire Général du GIE, au Directeur Général de la SOPRAF et du CCO, au Directeur de Fontevraud RESORT.
Article 9 : Arrêt de l’astreinte
La réorganisation du site ou tout autre évènement peuvent entrainer l’arrêt des astreintes.
Il est rappelé que la perte d’astreinte ne donne pas lieu à compensation financière.
Article 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans lors de la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juin 2020.
Article 12 : Revision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 13 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 14 : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 15 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE de Maine et Loire en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Une copie de cet accord sera également tenue à la disposition du personnel et sera par ailleurs mise en ligne sur l’intranet.
Fait à Fontevraud, le 06 mai 2020
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la direction de l’UES FONTEVRAUD
