Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 UES FONTEVRAUD
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale FONTEVRAUD, reconnue par le Tribunal d’Instance de SAUMUR le 14 août 2014, ci-après dénommée « UES Fontevraud » et composée :
du Groupement d’Intérêt Economique FONTEVRAUDDont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculé au RCS d’Angers sous le numéro 799 156 336 et représenté par la SAS FONTEVRAUD RESORT, administrateur unique du GIE dont le représentant permanent est XX ;ci-après dénommé « GIE Fontevraud »,
de l’association Centre Culturel de l’Ouest Dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée à l’URSSAF d’Angers sous le numéro 305 815 003, représentée par XXX, dûment habilité en sa qualité de Président ; ci-après dénommée « Centre Culturel de l’Ouest » ou « CCO »,
la société FONTEVRAUD RESORTSociété par Actions Simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590) immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 793 129 362, représentée par XXX, dûment habilité en sa qualité de Président;ci-après dénommée « Fontevraud RESORT »,
la société Publique Régionale Abbaye de FontevraudSociété Publique Locale au capital de 225 000€, dont le siège est situé à Fontevraud-L’abbaye (49590), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 529 260 903, représentée par XXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général ;ci-après dénommée « la SOPRAF »
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CFDT Maine et Loire, représentée par XXX, Délégué Syndicale
D'AUTRE PART
PREAMBULE
A l’occasion des réunions des 20 octobre, 07 novembre et 14 novembre 2023 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et la CFDT, organisation syndicale représentative ont échangé sur la rémunération, le temps de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et la CFDT, Organisation Syndicale Représentative pour l’année 2023.
Au cours de la première réunion en date du 20 octobre 2023, la Direction a présenté à la délégation syndicale CFDT les informations et documents suivants :
Eléments sur la rémunération (salaire moyen et salaire médian par sexe, salaire par catégorie professionnelle et par sexe, revalorisations salariales et inflation, …)
Eléments sur le temps de travail (répartition des effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, évolution et répartition de l’emploi à temps partiel, participation aux frais de repas, contributions aux œuvres sociales, participation aux frais de transports, …)
Eléments en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail (articulation vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes-hommes, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, exercice du droit à la déconnexion, …)
Au cours de la première réunion du 20 octobre 2023, la Délégation Syndicale CFDT représentée par Madame Hélène SEGALA a présenté ses demandes :
Demande de revalorisation générale des salaires de l’ensemble du personnel ayant plus de 12 mois d’ancienneté selon les modalités suivantes :
Pour les salaires < à 2000€ : demande de 10% d’augmentation
Pour les salaires entre 2000€ et le plafond de la sécurité : demande de 6% d’augmentation
Pour les salaires au-delà du plafond de la sécurité sociale : demande de 2% d’augmentation
Demande de mise en place d’un 13ème mois pour les 4 structures composant l’UES en sachant que le 13 -ème mois se substituerait à la prime de fin d’année au sein du GIE Fontevraud, du CCO et de la SOPRAF
Demande de versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 600€ pour une personne présente sur une année complète
Demande de valorisation des heures de nuits, des week ends et des jours fériés
Demande d’avancer d’un mois le versement de la prime de fin d’année
Demande de mise en place d’une demi-journée supplémentaire de journée du personnel pour fédérer les équipes
Demande de revalorisation du montant versé au titre des œuvres sociales : demande d’abondement d’un montant de 5 000€, soit un budget global de 45000€
Les demandes des partenaires sociaux sont liées à l’inflation particulièrement élevée que nous connaissons depuis le début de l’année 2022.
La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction n’a pu donner une suite favorable à la demande de mise en place d’un 13ème mois, ni à la valorisation des heures de nuit et des week ends.
Au terme de ces échanges, les parties ont ainsi convenu du présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES Fontevraud et aux personnels qui y sont rattachés.
Article 1 : Rémunération :
Article 1.1.1 – Revalorisation des salaires :
Sensible au pouvoir d’achat des salariés dans ce contexte de forte inflation entrainant une hausse du coût de la vie, et en accord avec les parties présentes aux négociations, la Direction de l’UES Fontevraud a souhaité mettre l’accent sur l’augmentation générale des salaires.
Ainsi, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel ayant à minima 9 mois d’ancienneté sans interruption au 1er janvier 2024 sera augmenté de 4%.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
Article 1.1.2 – Entrée en vigueur :
Les revalorisations de salaire seront applicables à compter de janvier 2024.
Article 1.2 : Prime de Partage de la Valeur dite « prime PPV » :
Article 1.2.1 – Bénéficiaires de la prime PPV :
Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires :
Sont bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur uniquement les salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement est inférieure à 3 fois le SMIC brut.
Condition tenant à la présence en entreprise au moment du versement :
La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime (CDI, CDD, INTERIMAIRES) ; cette date étant entendue comme la date de mise en paiement de la prime dans le cadre des paies du mois de décembre 2023.
Article 1.2.2 : Montant de la prime PPV :
L’UES Fontevraud versera à l’ensemble des salariés visés à l’article 2 du présent accord une prime unique dont le montant sera modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et en fonction de la durée de présence effective du salarié concerné au cours de l’année 2023. Ainsi, une prime d’un montant de 400 euros nets sera versée aux salariés à temps complet qui ont été présents sur toute la période ayant courue du 1er janvier 2023 au 15 décembre 2023. Pour les salariés à temps partiel et ou qui n’ont pas été présents sur toute la période du 1er janvier 2023 au 15 décembre 2023 (entrée en cours d’année, absences autre que celles évoquées ci-dessous), le montant de la prime sera déterminé au prorata de la durée de présence effective. Par ailleurs, il n’est pas autorisé de réduire le montant de la prime à raison du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que du congé parental d’éducation, de congé pour enfant malade et de congé de présence parental. Ces absences sont considérées comme du temps de présence effective pour le bénéfice de la prime et ne peuvent pas être déduites de la présence effective.
Article 1.2.3– Versement de la prime PPV
La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 2 : Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : Les parties réaffirment le principe d’application d’égalité de traitement professionnelle entre les femmes et les hommes. L’examen de toutes les situations présupposées d’écarts de rémunération ou de chance de promotion entre les femmes et les hommes sera effectué sur le premier trimestre de l’année 2024. Les écarts éventuellement constatés seront corrigés au plus tard dans le mois suivant cette constatation.
ARTICLE 3- Mise en œuvre de mesures en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La direction et les partenaires sociaux sont particulièrement soucieux de pouvoir apporter une bonne qualité de vie au travail ainsi qu’un équilibre entre vie privée et vie professionnelle satisfaisant à l’ensemble de nos collaborateurs. C’est dans ce cadre que plusieurs actions initiées l’an dernier vont être reconduites et ou développées.
Article 3.1 : Mise en place d’un questionnaire sur la qualité de vie et les conditions de travail
La direction et les partenaires sociaux souhaitent réaliser une enquête auprès des salariés afin de pouvoir évaluer leur niveau de satisfaction en entreprise. Les enjeux de la démarche doivent être clairement identifiés préalablement au lancement de l’enquête. Une restitution des résultats et un plan d’action seront à prévoir afin de favoriser la QVCT.
Article 3.2 : Revalorisation de la participation de l’employeur aux frais de transport
Au regard de l’inflation et notamment de l’augmentation des prix des carburants, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité réévaluer pour la deuxième année consécutive, la participation de l’employeur aux frais de transport.
Le montant de participation aux frais de carburant sera d’un montant maximum passant de 300 € à 350 €
Le montant de participation aux frais d’alimentation électrique reste inchangé, il est d’un montant maximum de 600€
L’indemnité kilométrique pour les vélos reste inchangée à 50 cts.
Ci-dessous le détail des conditions d’attribution de cette indemnité
Article 3.2.1 : Les bénéficiaires :
Cette indemnité est ouverte à tous salariés de l’UES Fontevraud ayant plus d’un an d’ancienneté et ne disposant pas d’un des dispositifs ci-dessous :
Participation de l'employeur aux frais de transport collectif pour le trajet domicile - travail ;
Véhicule mis à disposition par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction) ;
Logement dans des conditions excluant tout frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ...
Article 3.2.2 : Modalités de calcul :
Le montant de la participation de l’employeur sera proportionnel à la distance domicile - Abbaye de Fontevraud dans la limite de 25km.
Le montant de la participation de Fontevraud sera calculé annuellement mais attribué au prorata temporis du temps de travail effectivement réalisé dans l'année.
La distance domicile - Abbaye de Fontevraud sera calculée à l'aide d'un calculateur d'itinéraires sur la base d'un seul trajet aller par jour en choisissant le trajet le plus court. Si la distance excède 25km, la distance retenue sera de 25 km pour la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique.
Le calcul de la participation annuelle de Fontevraud sera effectué par l'application de la formule suivante :
Prise en charge des frais de carburant : distance domicile - Abbaye de Fontevraud dans la limite de 25 kms x 14,00€
Prise de charge des frais d’alimentation électrique : distance domicile - Abbaye de Fontevraud dans la limite de 25 kms x 24,00€
Prise en charge des indemnités kilométriques vélo pour les personnes utilisant leur vélo personnel et ne bénéficiant pas de prise en charge d’un abonnement vélo, distance domicile - Abbaye de Fontevraud x 0,50cts
La prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique et l'indemnité kilométrique vélo ne se cumulent pas.
Article 3.2.3 : Modalités de mise en place et de versement
Le versement sera calculé par mois de travail effectué mais versé en deux fois, aux personnes présentes avec la paie des mois de juin et de novembre.
Le versement de la prise en charge des frais de carburant sera automatiquement choisi pour les personnes n'habitant pas Fontevraud. Les salariés disposant d’un véhicule hybride ou électrique devront fournir un justificatif auprès du service RH.
Article 3.3 : jours fériés
Afin de répondre à la demande de reconnaissance du travail posté réalisé sur les jours fériés et dans un souci constant de rapprochement du fonctionnement des différentes entités juridiques au sein de l’UES Fontevraud, il a été décidé d’appliquer le principe des jours fériés garantis et non garantis aux salariés soumis à la convention collective ELAC.
Article 3.3.1 : Eligibilité
Le dispositif des jours fériés garantis et non garantis s’applique uniquement au personnel posté, ayant plus d’an an d’ancienneté, disposant d’un aménagement du temps de travail sur l’année et étant amené à travailler indifféremment du lundi au dimanche et les jours fériés.
Le personnel non posté n’est pas concerné par cette mesure, il sera toujours amené à chômer les jours fériés.
Article 3.3.2 : modalité d’application
Les jours fériés garantis établis avec les partenaires sociaux sont les suivants :
1er janvier
Lundi de Pâques
14 juillet
15 aout
1er novembre
25 décembre
1)si l’établissement ferme pour le jour férié : la journée sera chômée et payée
2) Si l’établissement est ouvert : le jour férié ouvrira droit à une journée de compensation qu’il soit travaillé ou non
Les jours fériés non garantis sont les suivants :
8 mai
Ascension
Pentecôte
11novembre
Les jours fériés non garantis ouvrent droit à compensation s’ils sont travaillés.
A contrario, s’ils coïncident avec un jour de repos, cela ne donne pas lieu à compensation.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Un compteur de suivi sera mis en place. Les compensations en repos devront être posés au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’année civile.
Article 3.4 : accord sur le télétravail
En parallèle de la négociation annuelle obligatoire, un accord portant sur le télétravail a également été négocié applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 3.5 : Renouvellement d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique
La cellule d’écoute et de soutien psychologique en ligne accessible 24h sur 24h 7j/7j à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Fontevraud est renouvelée pour une durée d’un an.
Pour mémoire, ce soutien psychologique est apporté par des psychologues à distance, par téléphone, en toute indépendance et dans le respect des règles de confidentialité.
Article 3.6 : Initiation d’une réflexion en vue de rapprocher le régime de mutuelle applicable au sein de la branche Espace de Loisirs d’Attraction et culturelle et la branche HCR
Les partenaires sociaux associés à la Direction souhaitent qu’une réflexion puisse être réalisée afin d’étudier la possibilité de rapprocher les deux régimes de mutuelle applicables au sein de l’UES Fontevraud. En effet, à ce jour le régime de base de la mutuelle applicable aux salariés de Fontevraud RESORT couvre uniquement le salarié alors que le régime de base de la mutuelle applicable au sein du GIE Fontevraud, du CCO et de la SOPRAF couvre pour un tarif unique le salarié ainsi que ses enfants.
Article 3.7 : Campagne de sensibilisation à la Responsabilité Sociétale des Entreprises
Au cours de l’année 2023, des sensibilisations à la RSE ont été menées par le biais d’une densification de la communication, mise en place de workshops, sensibilisation de nos collaborateurs à la Fresque du climat. Ces différentes actions seront reconduites au titre de l’année 2024.
Article 4 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les fiches de poste sont à la base de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, elles permettent de clarifier le rôle de chacun. Elles comprennent la définition de la fonction ainsi que les compétences techniques et comportementales pour occuper le poste.
Au cours du dernier trimestre 2023 et au cours de l’année 2024, un travail d’actualisation de l’ensemble des fiches de poste sera mené de manière concertée entre le service RH, les managers et les salariés.
Article 5 – Versement au titre des œuvres sociales
Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux, le budget alloué au titre des œuvres sociales a été revalorisé de 5000€. Aussi, le budget annuel est porté à 45 000€.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, la direction a accepté le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000€ au titre des œuvres sociales pour l’année 2023. Ce montant n’a pas vocation à être intégré au montant alloué annuellement aux œuvres sociales.
Article 6 – Suivi de l’accord et clause de Rendez-vous
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé d’un représentant de chacun des signataires.
Le comité établit un rapport de suivi annuel.
Le rapport de suivi est transmis pour information au CSE.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer tous les semestres afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et de décider éventuellement d’engager une procédure de révision.
Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023.
Article 8 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 - Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 10 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 11 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre remise en mains propres.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saumur.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Une copie de cet accord sera également tenue à la disposition du personnel et sera par ailleurs mise en ligne sur l’intranet.
Fait à Fontevraud, le 23 novembre 2023
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la direction de l’UES FONTEVRAUD
