Avenant de prorogation de l’accord collectif en faveur des personnes handicapées en date du 24/01/2017
Entre
Le GIE GAM-Restaurant, dont le siège social est situé à PARIS 2ème, 3 rue d’Antin, représenté par XXX Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, D’une part
Et
Les syndicats ci-après, affiliés à l’organisation représentative sur le plan national (Art. L2122-1 du Code du Travail) représentés respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par
D’autre part
ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord.
Préambule
Les organisations syndicales et la Direction du GAM-Restaurant ont conclu un accord en faveur de l’Emploi des Personnes Handicapées en date du 21 janvier 2017, dont l’échéance était prévue au 31 décembre 2019. S’inscrivant dans le prolongement des précédents accords collectifs en faveur de l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité continuer les actions destinées à renforcer les mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de l’Entreprise. Les négociations en vue d’un nouvel accord ont été engagées le 20 décembre 2019. Le contexte social de fin d’année 2019 et, par la suite, celui de la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19 n’ayant pas été pas propices à la poursuite des négociations, les parties signataires sont convenues de proroger l’accord jusqu’au 31 décembre 2020. C’est l’objet du présent avenant.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 21 JANVIER 2017 Par le présent avenant, toutes les dispositions de l’accord collectif en faveur des personnes handicapées en date du 24 janvier 2017 restent inchangées et continuent à s’appliquer jusqu’à la nouvelle échéance, soit le 31 décembre 2020. ARTICLE 2 – OUVERTURE DE NEGOCIATION La Direction du GAM-Restaurant prend l’engagement par le présent avenant d’ouvrir une négociation portant sur un nouvel accord triennal pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap avant le 31 décembre 2020. ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - revision - DENONCIATION L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail. Le présent accord s'applique à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2020 pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2020. La révision ou la dénonciation du présent accord sera soumise aux dispositions légales en vigueur à la date à laquelle elle interviendrait. ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires, le cas échéant.
Fait à Rueil Malmaison, le 6 août 2020, en 4 exemplaires originaux.
Prénom NOM
Entreprise
ou Organisme
Qualité
Signature
XXX GIE GAM-RESTAURANT Directrice Ressources Humaines
