PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION DES AVANTAGES SOCIAUX POUR L’ANNEE 2024
PREAMBULE :
Il est rappelé l’absence de délégué syndical au sein de la ….
Soucieuse de maintenir le dialogue social, la Direction a invité le CSE à participer à des réunions de travail sur les rémunérations, le temps de travail, la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Un calendrier a été déterminé et les réunions ont été fixées aux 16/10/24, 07/11/24 et 12/12/24.
A la demande de la Direction, les élus mandatés ont présenté les revendications des salariés.
Les propositions ont été les suivantes : Revalorisation de la reprise de l’ancienneté des salariés concernés et majoration au-delà des 20 ans d’ancienneté à raison de 2% tous les 2 ans Prime d’assiduité trimestrielle 13ème mois incluant la prime d’ancienneté en plus du salaire de base Prime intéressement Prime de partage de la valeur Mise en place d’un forfait de mobilité durable Majoration de l’heure d’astreinte à 25% Rémunération de 3 jours de congé enfant malade pour les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans, sur justificatif Suppression des jours de carence en cas de maladie Adhésion à une plateforme d’avantages dédiés aux salariés La Direction a étudié les différentes revendications et rappelé le contexte économique. Par ailleurs, dans un objectif de reconnaissance de l’engagement et de l’assiduité, la Direction a proposé de réviser les critères d’attribution du 13ème mois ainsi que de la prime vacances au profit de la mise en place d’une prime d’assiduité biannuelle. Ces mesures n’ont pas été retenues.
C’est dans ces conditions que le présent procès-verbal a été mis en œuvre.
Ceci étant exposé, il a été décidé des mesures suivantes :
Mesure 1 – Revalorisation de la reprise d’ancienneté des salariés concernés
Reprise d’ancienneté à compter de la date d’obtention du diplôme pour les manipulateurs en radiologie pour le calcul de la prime d’ancienneté et l’acquisition des congés d’ancienneté. Cette reprise d’ancienneté ne sera retenue que pour le calcul de la prime d’ancienneté et l’acquisition des congés d’ancienneté : elle ne modifie pas la date d’entrée dans l’entreprise. Date d’application : 01/01/25
Mesure 2 – Adhésion à une plateforme d’avantages dédiés aux salariés
Prise en charge par la Direction des frais d’adhésion à la plateforme Tempeos pour une durée de deux ans à compter de décembre 2024 pour un montant de 1005.67 euros. Les modalités d’éligibilité et le choix des mesures appartiennent au CSE dans le respect des dispositions réglementaires.
Mesure 3 – Abondement exceptionnel à la plateforme d’avantages dédiés aux salariés
Abondement exceptionnel de 4 000 euros sur la plateforme Tempeos pour permettre au CSE de financer des œuvres sociales et culturelles sur le mois de décembre 2024. Les modalités d’éligibilité et le choix des mesures appartiennent au CSE dans le respect des dispositions réglementaires.
Mesure 4 – Date d’effet plus favorable lors du changement de coefficient
Changement de coefficient avec effet sur le mois anniversaire entier. Exemple : date anniversaire au 26/11, changement de coefficient dès le 01/11 à la place du prorata précédemment effectué du 01/11 au 25/11 puis du 26/11 au 30/11. Date d’effet : 01/01/2025
Mesure 5 – Négociation d’un accord d’intéressement
Engagement de négocier un accord d’intéressement sur le 1er semestre 2025.
Mesure 6 - Reconduction du 13ème mois
Reconduction aux conditions actuelles : versement en décembre aux CDI et CDD avec une ancienneté continue de 4 mois, assiette uniquement sur le salaire de base du salarié au prorata de la date d’entrée et de sortie éventuelle.
Mesure 7 - Reconduction de la prime vacances
Reconduction aux conditions actuelles : versement en juin d’un montant de 650€ bruts pour un temps plein, calculé au prorata du temps de travail contractuel et à la date d’entrée pour les salariés embauchés sur le 1er semestre de l’année, période de référence du 01/12/N-1 au 31/05/N, être sous contrat au 30/06 et avoir travaillé au moins un mois continu selon le temps de travail contractuel. Cumul d’absences continues ou discontinues sur la période de référence (hors congés payés, récupérations, AT/MP, formation, heures de délégation) : - jusque 151.67 heures sur la période de référence (calculé au prorata du temps de travail contractuel) : pas d’abattement sur le montant de la prime ; - au-delà de 151.67 heures sur la période de référence (calculé au prorata du temps de travail contractuel) : abattement au prorata de la durée totale des absences.
Les présentes mesures sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de …, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chacune, et pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage. Il sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de ...
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
