Le GIE HABITAT EN REGION, Immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 812 648 434 00064 Dont le siège social est situé 7 Promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS
Représentée par
…………………………….
Agissant en qualité de
Président Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et
…………………………….., représentante élue titulaire au sein du Comité Social et Economique (CSE), pour le compte des salariés de l’Entreprise. Ci-après le « CSE »
Établissons le présent avenant au COMPTE EPARGNE TEMPS mis en place le 30 juin 2015 (ci-après dénommé le «
CET »).
Il est rappelé qu’à ce jour, l’Entreprise est assujettie à l’obligation de constituer un Comité Social et Economique.
Dans le cadre des discussions menées avec le
CSE de l’Entreprise afin d’aménager et préciser le dispositif de fin de carrière (retraite) prévu au CET de l’Entreprise, il a été décidé de modifier l’article 6 dans sa formulation pour l’adapter au titre de sa partie libellée « une cessation totale ou partielle d'activité avant la fin de sa carrière professionnelle » dans l’article 4.1.
En conséquence :
I. Les dispositions de l’article 6 du CET relatives au statut du salarié en congé seront complétées par :
A titre dérogatoire, l’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé prévu dans l’article 4.1 alinéa b) est assimilée à du travail « effectif ». Celle-ci, le sera seulement pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté au sein de l’entreprise ainsi que pour l’attribution de jours de congés payés conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.
II. Autres dispositions
Les autres dispositions du
CET demeurent inchangées.
III. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et à l’issue de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du CET.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Paris, le 16 décembre 2024 En ……3…… exemplaires ………………….., ……………………, Président Pour le compte du CSE
