ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ENTRE LES SOUSSIGNEES
Le XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXX, immatriculée au RCS de Reims, sous le numéro XXXXXXXX, représentée par XXXXXXX en sa qualité d’Administrateur,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale ;
d'autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est déroulée au XXXXXXX les 10/01/2025, 17/01/2025, 29/01/2025 et 10/02/2025.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1
Rémunération
Revalorisations collectives
L’entreprise appliquera en 2025 le palier de revalorisation suivant sur les salaires fixes en base temps plein pour les collaborateurs des niveaux 2, 3, 4, 5, 5 bis présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et cumulant plus de trois mois de présence aux effectifs ICGA :
+ 1.2 %
Un plancher sera appliqué de manière qu’un collaborateur ne bénéficiant que de l’augmentation collective ait à minima une revalorisation de 350 € annuelle (sur une base temps plein).
Le plancher ne s’applique pas aux collaborateurs en contrat d’apprentissage.
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025 au titre de l’année 2025.
Revalorisations individuelles
Une enveloppe spécifique est dégagée pour valoriser la performance individuelle, une attention sera portée à la répartition des augmentations afin de garantir la cohérence de l’ensemble des rémunérations et à la cohérence des rémunérations Femmes/Hommes.
Un plancher sera appliqué de manière qu’un collaborateur bénéficiant d’une augmentation individuelle ait à minima une revalorisation de 550 € annuelle (sur une base temps plein, augmentation collective comprise).
Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025 au titre de l’année 2025.
Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Afin de favoriser l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur le lieu de travail, l’entreprise prendra en charge 60% de l’abonnement de transport (annuel, mensuel, hebdomadaire). Le salarié devra fournir son titre de transport pour bénéficier de la prise en charge. Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025.
Article 2
Qualité de vie au travail et équilibre vie professionnelle et personnelle
Equilibre vie professionnelle et vie personnelle
Les différentes mesures mises en place au sein de l’entreprise pour adapter le temps de travail et le télétravail ont généré une forte satisfaction auprès de l’ensemble des collaborateurs (résultats du sondage interne). Nous allons poursuivre ce mode d’organisation et organiserons une autre enquête en 2025.
Abondement du repos compensateur de remplacement :
Si l’entreprise a besoin d’avoir recours aux samedis travaillés au format 5h00, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, avec l’accord du salarié. Ce repos est pris d’un commun accord entre les parties.
L’entreprise procèdera à un abondement des récupérations pour les samedis réalisés en heures supplémentaires.
Les collaborateurs qui le souhaitent pourront soit se faire payer les heures ou les récupérer sous forme de repos. Dans ce cas le collaborateur bénéficiera d’une journée de Repos compensateur de Remplacement
(jour de repos de 7h00) qu’il pourra poser sous Kelio (soumis à validation manager au regard des besoins de service).
Cette journée pourra également faire l’objet d’une alimentation dans le Compte Epargne Temps.
Cette mesure est applicable au titre de l’année 2025.
Renforcement des équipes
De manière à renforcer les équipes, l’entreprise va poursuivre son plan d’accompagnement auprès des équipe de l’établissement de Montluçon. Ces derniers vont contribuer à absorber la charge de travail, permettre l’adhésion de nouvelles agences à notre groupement et à sécuriser les variations d’activité. Cette mesure est applicable au titre de l’année 2025
Renforcement de la relation avec le manager
La mesure déployée en 2024 ayant donné des résultats satisfaisants nous poursuivrons durablement la planification des points de rencontres et d’échanges privilégiés avec le manager tout au long de l’année afin de renforcer la relation et le partage des performances. Des animations d’équipes et d’entreprise seront également déployées afin de favoriser la cohésion, la connaissance du métier et la culture d’entreprise.
Article 3
Evolution professionnelle
1/ Suite à la cartographie des compétences effectuée fin 2024 le déploiement des évolutions professionnelles sera opérant sur les niveaux 3 et 4 de notre CCN en lien avec les fiches de poste correspondantes.
Cette mesure sera déployée à compter du 1er mars 2025.
2/ Déploiement de modules de formation continue
De manière à renforcer l’expertise et les compétences des gestionnaires, des formations métier spécifiques vont être déployées tout au long de l’année 2025 avec une attention particulière pour les équipes novices de Montluçon.
Cette mesure est applicable au titre de l’année 2025.
Article 4
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Il a été convenu de réaffirmer les dispositions en vigueur dans l’Entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Nos actions auront pour objectif de favoriser la mixité dans les recrutements, de garantir l’équité dans le cadre des évolutions internes et de poursuivre la politique d’égalité salariale. ICGA est signataire de l’initiative #StOpE en 2025. L’initiative #StOpE a été créée en 2018 et compte aujourd’hui 300 organisations signataires, du secteur privé et du secteur public. Son objectif vise à mutualiser les énergies afin de lutter contre le sexisme ordinaire au travail et d’essaimer les actions et bonnes pratiques sur ce sujet. Nous nous engagerons autour de ces sujets et sensibiliserons l’ensemble des collaborateurs au travers d’actions et de communications. Cette mesure sera déployée à compter du 1er février 2025.
Article 5
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
Article 6
Dépôt et publicité
En application de l’article D2231-4 du Code du travail relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims et un exemplaire à la DREETS de Reims.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique ICGA et moi.
A Bezannes , le .............................
Pour Le XXXXXXXXXXXPour l’organisation syndicale représentative
