Le GIE IM2P RH, immatriculé au RCS de Dijon sous le numéro 937 585 453, dont le siège social est situé 3 Rue Louis Néel, 21000 DIJON, représenté par, en sa qualité d’Administrateur
D’une part,
Et :
CFTC organisation signataire représentative représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise. Les parties se sont rencontrées les 28 mai, 18 et 25 juin 2025 au Centre Louis Néel. Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié du GIE IM2P RH.
Article 2 – Salaires
2.1. Etat des propositions respectives des parties
Propositions des Organisations Syndicales :
- Augmentation des salaires de 2% - Renforcement de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle pour la cotisation isolée au lieu de 50% - Augmentation de la dotation exceptionnelle au budget du CSE affectée aux œuvres sociales - Augmentation du taux de la prime d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté : taux à 23% à partir de 25 ans, taux à 25% à partir de 30 ans.
Propositions de La Direction
- Augmentation des salaires de 1% - Versement dotation exceptionnelle au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 39000 euros
2.2 : Evolution des propositions :
Après le retour de la Déléguée syndicale sur les demandes du personnel, une nouvelle discussion s’ouvre.
La Direction propose en plus des premières propositions ci-dessus énumérées : - Octroi d’une augmentation de 2% du salaire de base pour le personnel (hors cadres au forfait) à compter de la paie de juillet 2025. - Versement dotation exceptionnelle au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 45000 euros, et passage du taux retenu pour le calcul du budget ASC à 0,6% (au lieu de 0,399%).
2.3. Conclusions
Les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation de 2% du salaire de base pour le personnel (hors cadres au forfait), à compter de la paie juillet 2025.
Les parties conviennent du versement d’une dotation exceptionnelle pour 2025 au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 45 000 euros.
Les parties conviennent de la modification du taux alloué par l’entreprise au budget du CSE sur les activités sociales et culturelles : il passe ainsi de 0,399% à 0,6% de la masse salariale à compter de l’année 2025.
Article 3 – Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail est signé en parallèle de ce protocole, le 25 juin 2025. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives s’accordent à poursuivre des actions au travers des thèmes du recrutement, de l’articulation entre activité professionnelle et vie privée, et de la Rémunération.
Article 4 – Travailleurs handicapés
La Direction s’engage à continuer à favoriser l’emploi des personnes en situation d’handicap et à faciliter des partenariats avec des organismes spécialisés.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Il prend effet à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026.
Article 6 – Dépôt et Publication
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, en un exemplaire papier original.
Le présent accord sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
