Accord d'entreprise GIE IMAGERIE DU LANDY
Accord d'entreprise sur la mise en place de l'activité partielle individualisée
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2020
2 accords de la société GIE IMAGERIE DU LANDY
Le 01/07/2020
Accord d’entreprise sur la
Mise en place de l'Activité Partielle Individualisée
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion,Entre :
La société GIE IMAGERIE DU LANDY
Groupement d’Intérêt Economique dont le siège social est situé 23 rue du Landy à Saint-Ouen (93400)Immatriculée au R.C.S sous le numéro 511 249 278
Représentée par Monsieur ***, agissant en qualité d’administrateur
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »
Et :
Les membres du Comité Social et Economique
Agissant en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail***, Titulaire CSE
- PRÉAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 23 avril.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
- Article 2 : Critères d'individualisation de l'activité partielle
En fonction des rendez-vous des patients qui arrivent au centre de façon progressive, l'employeur définira le personnel nécessaire à l'exécution des travaux à réaliser, tout en tenant compte du caractère impératif des obligations personnelles et familiales du salarié tel que :
- garde de leurs enfants, même si la réouverture des écoles a été actée (cela n’est pas uniforme sur tout le territoire national, la reprise de l’école est facultative etc),
- personne considérée par la sécurité sociale comme vulnérable ou personne vivant dans le même domicile qu’une personne vulnérable.
Cette répartition, selon la technicité et le volume des examens à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d'une répartition différente des heures travaillées ou non.
Un réexamen périodique des critères objectifs mentionnés ci-dessus sera effectué en vue d'établir le planning des salariés nécessaires à la continuité de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par affichage ainsi que par tous moyens leur permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.
- Article 3 :
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Saint-Ouen-Sur-Seine
Le 1er juillet 2020
Pour la Société,
Monsieur * **, administrateur
Les membres du CSE :
Madame * **
Les signataires
Mise à jour : 2020-09-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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