PROCÈS-VERBAL D'ACCORD PARTIEL ET DE DÉSACCORD PARTIEL
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le GIE IRM NORD, dont le numéro SIRET est 449 919 976 00018, dont le siège social est situé 1-3 Chemin du Penthod, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, représenté par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « le GIE »
D’une part,
ET
L’unique organisation syndicale représentative au sein du GIE IRM NORD, le syndicat représentatif CGT, représentée par YYY, en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail s'est engagée entre la direction du GIE IRM NORD et l’organisation syndicale CGT.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 4 mars, le 17 mars et le 9 avril 2026. Les parties ont engagé une négociation loyale et sérieuse. Les positions respectives ont été exposées lors d'une réunion de négociation, qui s'est tenue le 9 avril 2026.
Au terme de la négociation qui a pris fin le 9 avril 2026, les parties constatent qu'elles ont pu parvenir à un accord sur une partie des thèmes négociés, et qu'elles n'ont pu trouver un accord sur les autres thèmes. Il est donc dressé le présent procès-verbal d'accord partiel et de désaccord, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-5 du Code du travail.
Les thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire sont :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail
ARTICLE 1 – POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1.1. Position de la direction
Rémunération :
Augmentation annuelle de 1%,
Le versement d'une PPV n'est pas prévu pour le moment,
La revalorisation des chèques cadeau est proposée à 200€,
Tickets restaurant : prise en charge employeur passe à 60% en remplacement de 50%,
La prime d'ancienneté passera à 21% pour les salariés ayant 23 ans d'ancienneté,
La prime référent tuteur stagiaire est valorisée à 60€ par mois en remplacement de 50€,
Pas de modification sur la prise en charge abonnement transport en commun.
Qualité de vie et conditions de travail :
Jour de solidarité : la direction n'est pas favorable pour déroger aux dispositions légales en vigueur.
La direction est favorable à la réflexion sur la grille de compétences des secrétaires
1.2. Position de la délégation syndicale
Rémunération :
Versement d'une PPV,
Revalorisation des chèques cadeaux à hauteur de 200 €,
Revalorisation salariale de 2%,
Tickets Restaurant : passer la valeur à 10 €,
Tickets Restaurant : augmenter la participation de l'employeur à 60 % et par conséquence 40 % pour les salariés,
Prime d'ancienneté pour les plus de 20 ans : demande à ce que la progression continue,
Référents stagiaires : demande de revalorisation de la prime,
Nouvelle demande : prise en charge de l'abonnement TCL à hauteur de 75%.
Qualité de vie et conditions de travail :
Jour de solidarité : prise en charge par l'employeur sans contrepartie d'une récupération du salarié ;
Secrétariat : projet de revoir la grille de compétences des secrétaires médicales.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION
2.1. Points d’accord
Chèques cadeaux
La valeur des chèques cadeaux est revalorisée à 200 € pour l'année 2026, conformément à la demande de la délégation syndicale.
Tickets restaurant
La part patronale de la prise en charge des tickets restaurant est portée à 60 %, en remplacement de la participation antérieure de 50 %. La part salariale est par conséquent fixée à 40 %.
Prime référent tuteur / stagiaire
La prime référent tuteur stagiaire est revalorisée à 60 € bruts par mois, en remplacement du montant antérieur de 50 € bruts par mois.
2.2. Points de désaccord
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La délégation syndicale a demandé le versement d'une PPV. La direction indique que le versement d'une PPV n'est pas prévu, invoquant une situation économique défavorable liée à la baisse des financements de trajectoire (FT) sur les années 2025, 2026 et 2027. Les parties n'ont pu trouver un accord sur ce point.
Revalorisation salariale selon l'inflation
La délégation syndicale a demandé une revalorisation salariale annuelle de 2%. La direction a proposé une augmentation annuelle de 1 %, jugée insuffisante par la délégation syndicale. Les parties constatent leur désaccord sur le niveau de revalorisation salariale.
Valeur faciale et participation employeur aux Tickets Restaurant
La délégation syndicale a demandé de porter la valeur du ticket restaurant à 10 €. La direction n'a pas accepté cette évolution de la valeur faciale. Concernant la participation employeur, si la direction accepte de la porter à 60 %, cela ne satisfait pas l'ensemble des revendications de la délégation syndicale sur ce point. Les parties constatent leur désaccord sur ce point.
Prime d'ancienneté
La délégation syndicale souhaitait une prime d’ancienneté plus élevée pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, avec une augmentation progressive continue. Elle juge la proposition de la direction insuffisante. Les parties constatent leur désaccord sur ce point.
Prise en charge de l'abonnement TCL à 75 %
La délégation syndicale a formulé une nouvelle demande de prise en charge de l'abonnement aux Transports en Commun Lyonnais (TCL) à hauteur de 75 %. La direction a refusé toute modification du niveau de prise en charge actuel. Les parties constatent leur désaccord sur ce point.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1. Points d’accord
Grille de compétences des secrétaires médicales
Les parties conviennent d'engager une réflexion commune sur la révision de la grille de compétences des secrétaires médicales. Un groupe de travail sera constitué à cet effet dans un délai de 6 mois suivant la signature du présent accord.
3.2. Points de désaccord
Jour de solidarité
La délégation syndicale a demandé que le jour de solidarité soit pris en charge par l'employeur, sans contrepartie d'une récupération du salarié. La direction s'y est déclarée défavorable. Les parties constatent leur désaccord sur ce point.
ARTICLE 4 – CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent procès-verbal d'accord partiel s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
ARTICLE 5 – CONSÉQUENCES DU DÉSACCORD
En l'absence d'accord sur certains thèmes, l'employeur peut mettre en œuvre unilatéralement les mesures salariales relevant de son pouvoir de direction, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. La délégation syndicale conserve la faculté de saisir les instances compétentes en cas de contestation.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord partiel sont conclues pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de signature. Elles cesseront de produire leurs effets à l'échéance de ce terme.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord partiel et de désaccord partiel sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme TéléAccords, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et affiché sur les panneaux destinés à cet effet.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Caluire-et-Cuire, le 20 mai 2026
Pour le GIE IRM NORDPour l’organisation syndicale
XXXYYY
En sa qualité de DirecteurDélégation CGT Signature : Signature :
