AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés
Le
GIE KAUFMAN & BROAD
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat
SNUHAB C.F.E-C.G.C
Le syndicat
F.O,
d'autre part, Ci-après dénommées ensemble,
« les Parties ».
Préambule
Les salariés du GIE KAUFMAN & BROAD bénéficient depuis de nombreuses années des garanties collectives et obligatoires de remboursement de « frais de santé », résultant en dernier lieu d’un accord collectif conclu le 16 décembre 2019 et de son avenant n°1 du 18 janvier 2021. Fin 2021, les Parties se sont réunies afin de faire évoluer les niveaux de prestations du régime « frais de santé » et ses modalités de financement. L’objet du présent accord est d’entériner ces modifications. L’accord collectif du 18 janvier 2021 est en conséquence révisé comme suit, étant entendu que les articles dudit accord non mentionnés au sein du présent avenant demeurent inchangés.
Article 1 : financement du régime
L’article 3.1 (« Montant et répartition des cotisations ») de l’accord collectif du 16 décembre 2019, modifié par l’article 1 de l’avenant n°1 du 18 janvier 2021, est réécrit comme suit :
Le contrat d’assurance « socle responsable », à adhésion obligatoire, est financé par le GIE Kaufman & Broad et les salariés dans les conditions suivantes :
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
PMSS* 2,51% 1,84% 4,35% *PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 € en 2022)
Au titre de l’année 2021, il a été constaté un ratio sinistres/primes dégradé, ce qui a conduit les Parties a discuté d’une réévaluation de la cotisation globale. Afin de ne pas modifier la cotisation salariale pour le régime de base, le GIE KAUFMAN ET BROAD a, à titre exceptionnel, accepté d’augmenter le financement de sa part patronale, à hauteur de 57.6 %.
Il a été expressément convenu entre les Parties et, après avis favorable du CSE lors de la réunion ordinaire du 10 décembre 2021, que cette augmentation de la part patronale devait être limitée dans le temps. Dès que le régime sera à nouveau bénéficiaire, les Parties prendront acte de l’application de l’ancienne répartition telle qu’exprimée ci-dessous et qui correspond à une part employeur de 56,4%.
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
PMSS* 2,38% 1,84% 4,22%
Le contrat d’assurance surcomplémentaire est pour sa part intégralement financé par les salariés. »
Article 2 : Organisme assureur / Prestations
L’article 4 (« Organisme assureur / Prestations ») de l’accord collectif du 16 décembre 2019 est complété par les trois alinéas suivants : « Les garanties du régime de remboursement « frais de santé », telles que modifiées au 1er janvier 2022, sont présentées dans le tableau annexé à titre informatif au présent avenant. Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour le GIE, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties ».
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 16 décembre 2019.
Article 4 : Notification / Dépôt / Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal du GIE Kaufman & Broad, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site Intranet du GIE Kaufman & Broad.
Le présent accord est fait à Neuilly-sur-Seine, le 1er février 2022
En 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la société
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
SNUHAB C.F.E-C.G.C,
Le syndicat
F.O,
Annexe informative : tableau de garanties du régime de remboursement « frais de santé »
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé aux organisations syndicales représentatives au sein du G.I.E. KAUFMAN & BROAD
ORGANISATION SYNDICALE NOM DATE DE REMISE SIGNATURE SNUHAB CFE-CGC
