ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés,
Le GIE KAUFMAN & BROAD dont le siège social est sis 127, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine (92207), immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 381 997 378, représenté par xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale XX représentée par XX
L’organisation syndicale XX, représentée par XX
d'autre part.
Ci-après ensemble,
« les Parties »
Préambule
Les salariés du GIE Kaufman & Broad bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires de remboursement de « frais de santé ». Les Parties se sont réunies fin 2019 afin de mettre en conformité lesdites garanties avec le cahier des charges des « contrats responsables » tel que modifié par la réforme dite du « 100 % santé », étant précisé qu’une telle mise en conformité permettra aux salariés de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations de sécurité sociale et de l’avantage fiscal résultant respectivement des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 83 1° quater du Code général de impôts. Les Parties en ont profité pour rappeler leur attachement au système collectif et mutualisé en vigueur au sein du GIE Kaufman & Broad et ont décidé de consacrer son existence au sein d’un nouvel accord collectif.
Tels sont les objets du présent accord.
Article 1 : Bénéficiaires
Le régime de remboursement de frais de santé bénéficie à l’ensemble du personnel du GIE KAUFMAN & BROAD, sans condition d’ancienneté.
Le régime est un régime dit « famille ». Les ayants droit des salariés bénéficient donc également des remboursements de « frais de santé », sous réserve de remplir les conditions posées par le contrat d’assurance souscrit par le GIE KAUFMAN & BROAD et rappelées dans la notice d’information.
Article 2 : Caractère obligatoire
L’adhésion des salariés au système de garanties collectives (contrat d’assurance « socle responsable ») est obligatoire.
Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.
Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, par dérogation, les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être dispensés d’adhésion :
salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;
salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime « frais de santé » les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1* ;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance de ce contrat ou de cette aide.
salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une assurance individuelle frais de santé* ;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
salariés bénéficiant par ailleurs à titre obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » à caractère collectif et obligatoire** : multi-employeurs, salarié couvert
à titre obligatoire par le régime d’entreprise de son conjoint…
**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations de frais de santé servies** :
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin »).
**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
situation particulière des couples dans l’entreprise : les salariés en couple dans l’entreprise (au sens du contrat d’assurance) ont le choix de s’affilier ensemble (l’un étant couvert en tant que salarié et l’autre en tant qu’ayant droit) ou séparément.
Dans tous les cas susvisés, les salariés souhaitant être dispensés d’affiliation doivent en faire la demande par écrit en retournant le bulletin joint au Service Paie et Administration du Personnel dans un délai de 15 jours suivant leur embauche ou leur changement de situation accompagné des justificatifs requis.
La production de ces justificatifs doit être renouvelée au plus tard le 31 janvier de chaque année. A défaut, ils seront considérés comme adhérents au régime, et à ce titre, seront tenus de cotiser.
Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable à ce jour. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.
Les salariés ont par ailleurs la possibilité d’adhérer, à titre facultatif, à un contrat d’assurance surcomplémentaire offrant deux niveaux de garanties supplémentaires leur permettant, ainsi qu’à leurs ayants droit, de bénéficier de meilleurs remboursements sur certains postes.
Article 3 : Financement du régime
3.1. Montant et répartition des cotisations :
Le contrat d’assurance « socle responsable », à adhésion obligatoire, est financé par le GIE Kaufman & Broad et les salariés dans les conditions suivantes :
Assiette
Part patronale
Part salariale
Total
PMSS*
2,211 %
1,809 %
4,020 %
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (3428 € en 2020)
Le contrat d’assurance surcomplémentaire est pour sa part intégralement financé par les salariés.
3.2. Evolution des cotisations :
Le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution du PMSS.
Toute évolution ultérieure de la cotisation finançant le contrat d’assurance socle sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre le GIE et les salariés, dans une limite égale à 10%, nonobstant les conséquences financières ou techniques résultant d’une évolution législative et réglementaire.
Article 4 : Organisme assureur / Prestations
Le GIE Kaufman & Broad se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme de son choix.
Il est expressément précisé que les obligations du GIE Kaufman & Broad se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, il ne saurait être tenue au versement des prestations définies au sein de la notice d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le contrat d'assurance « socle responsable » souscrit par GIE Kaufman & Broad respecte le cahier des charges des contrats dits « responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes. Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties de ce contrat seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, sera automatiquement applicable au contrat « socle responsable ». C’est ainsi par exemple que les garanties « frais de santé » seront à nouveau modifiées au 1er janvier 2021 dans le cadre de la réforme du « 100% santé ».
Article 5 : Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation
Le bénéfice du régime « frais de santé » est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la Société. Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisations.
Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires pourront continuer à adhérer au régime de « frais de santé » pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter seuls de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale), laquelle devra être réglée directement à l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur leur compte bancaire.
Article 6 : Rupture du contrat de travail (« portabilité »)
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, les anciens salariés pourront bénéficier du maintien des garanties « frais de santé » dans les conditions et limites fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité.
Conformément aux dispositions du texte susvisé :
ce maintien est applicable pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;
les anciens salariés concernés devront justifier auprès de l’organisme assureur en charge du régime, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions posées par les textes pour en bénéficier (justificatif de leur indemnisation par Pôle Emploi notamment).
Article
lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du
Information et suivi
7.1. Information
En sa qualité de souscripteur, le GIE Kaufman & Broad remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
7.2. Suivi :
Le suivi du présent accord sera assuré par le comité social et économique d’entreprise.
Il se réunira chaque année afin notamment :
D’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé ;
D’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.
Par ailleurs, les Parties conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2020 dans le cadre d’un appel d’offres qui pourra être lancé par le GIE KAUFMAN & BROAD avec pour objectif principal d’améliorer encore le rapport coût/prestations du régime à compter du 1er janvier 2021.
Article 8
lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du
Effet / Entrée en vigueur / Révision / Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein du GIE Kaufman & Broad et portant sur le même objet, que ces dispositions résultent de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires ou d’accords collectifs.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention collective d’assurance.
Le préavis de dénonciation est fixé à deux mois.
Article 9
lent financées par la sire »), part en lég_re baisse. sont en charge du régime de rprévoéforme du
Notification / Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal du GIE Kaufman & Broad, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site Intranet du GIE Kaufman & Broad.
Annexes :
Formulaire de demande de dispense d’adhésion au régime « frais de santé » (2 pages) ;
Résumé des garanties présenté à titre informatif (seules les notices d’information faisant foi en la matière)
*****
Fait en 5 exemplaires à Neuilly-sur-Seine le 16 décembre 2019
FO SNUHAB C.F.E C G C
GIE KAUFMAN & BROAD DRH
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé » aux organisations syndicales représentatives au sein du G.I.E. KAUFMAN & BROAD
ORGANISATION SYNDICALE NOM DATE DE REMISE SIGNATURE SNUHAB C.F.E C G C
FO
A remettre au Service Paie et Administration du Personnel ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
SET TYPEDOC "LS" DEMANDE DE DISPENSE D’ADHESION AU REGIME « FRAIS DE SANTE »
Nom/Prénom :
Je soussigné, déclare avoir pris connaissance de la mise en place, par mon employeur, d'un régime « frais de santé » collectif à adhésion obligatoire.
Je reconnais avoir été destinataire des notices d’information des contrats d’assurance et avoir été pleinement informé des principales caractéristiques de ce régime (niveau de prestations et modalités de financement notamment).
Placé dans la situation suivante, je confirme mon refus d’adhérer, de cotiser au régime et ce faisant, de bénéficier des garanties qu’il institue, du financement patronal, du dispositif de portabilité et de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant dépasser de plus de 50% celle applicable aux actifs en cas d’invalidité, de départ à la retraite et de chômage au-delà de la période de portabilité (non applicable à la situation particulière des couples dans l’entreprise) :
salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;
apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;
salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
salarié à temps partiel dont l’adhésion au régime « frais de santé » me conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute ;
apprenti à temps partiel dont l’adhésion au régime « frais de santé » me conduirait à acquitter une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute ;
salarié bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1* ;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance de ce contrat ou de cette aide.
salarié bénéficiant lors de mon embauche d’une assurance individuelle frais de santé* ;
*sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
salarié bénéficiant par ailleurs à titre obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » à caractère collectif et obligatoire** : multi-employeurs, couple dans l’entreprise, salarié couvert
à titre obligatoire par le régime d’entreprise de son conjoint…
**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
salarié bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations de frais de santé servies** :
**sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin »).
salarié en couple dans l’entreprise : je bénéficierai alors du régime en tant qu’ayant droit de mon conjoint.
