ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE GIE MLV
ENTRE LES SOUSSIGNES :
GIE MLV , groupement d’Intérêt Economique Médipole Lyon-Villeurbanne situé au Médipole 158 rue Léon Blumà Villeurbanne 69100 représenté par XXXX, en qualité de directeur, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical;
Article 2.Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE PAGEREF _Toc8718885 \h 3
Article 3.Moyens PAGEREF _Toc8718886 \h 3
3.1. Heures de délégation PAGEREF _Toc8718887 \h 3 3.2. Temps de réunion et temps de trajet (hors temps de travail) PAGEREF _Toc8718888 \h 3
Article 4.Durée des mandats de la délégation du personnel des CSE PAGEREF _Toc8718889 \h 4
Article 5.Mise en place du CSE PAGEREF _Toc8718890 \h 4
5.1. Composition du CSE PAGEREF _Toc8718891 \h 4 5.1.1 Membres du CSE PAGEREF _Toc8718892 \h 4 5.1.2. Bureau du CSE PAGEREF _Toc8718893 \h 4 5.2. Attributions PAGEREF _Toc8718894 \h 4 5.3. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc8718895 \h 4 5.3.1. Réunions PAGEREF _Toc8718896 \h 4 5.3.2. Périodicité des réunions PAGEREF _Toc8718897 \h 5 5.3.3. Organisation des réunions PAGEREF _Toc8718898 \h 5 5.3.4. Règlement intérieur PAGEREF _Toc8718899 \h 5 5.3.5. Formation PAGEREF _Toc8718900 \h 6
Article 6.Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc8718901 \h 6
Article 7.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc8718902 \h 6
Article 8.Révision de l’accord PAGEREF _Toc8718903 \h 6
Article 9.Durée et publicité du présent protocole PAGEREF _Toc8718904 \h 6
Préambule
En application des dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent que l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité Social et Economique (CSE) porte sur :
Les missions et fonctionnement du CSE du GIE ;
Le nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE du GIE
La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique du GIE
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique du GIE.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE Conformément au protocole électoral, le nombre de sièges à élire était de 5 titulaires et 5 suppléants ; Compte tenu du nombre de candidats qui se sont présentés lors des 1er et 2nd tour, à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges pourvus est de :
3 titulaires
3 suppléants
Le CSE sera ainsi composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants.
Moyens
2.1 Heures de délégation
Compte tenu de l’effectif pris en compte incluant les salariés mis à disposition, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 19 heures par mois.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants sous réserve de ne pas dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel.
En application à ces mêmes dispositions légales et réglementaires, l’information doit être donnée à l’employeur
au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation et celui-ci doit être informé par un document écrit en cas de mutualisation des heures de délégation. Ce document précise l’identité des membres titulaires et ou suppléants concernés par cette mutualisation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées.
Dans un souci de continuité des services, il serait apprécié que l’information du supérieur hiérarchique soit donnée un mois avant l’utilisation des heures.
Temps de réunion
Pour les titulaires comme pour les suppléants appelés à les remplacer en séance plénière, le temps passé aux séances du CSE y compris les temps de trajet (allers-retours) pour s’y rendre, est considéré comme du temps de travail et payé comme tel.
Durée des mandats de la délégation du personnel des CSE La durée des mandats des membres du CSE sera de
4 ans.
Mise en place du CSE
Composition du CSE
5.1.1 Membres du CSE
Le CSE est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants :
3 titulaires
3 suppléants
5.1.2. Bureau du CSE
Lors de la première réunion, le CSE a désigné à la majorité des voix :
un secrétaire parmi les titulaires et un adjoint parmi les suppléants
un trésorier parmi les titulaires et un adjoint parmi les suppléants .
5.2. Attributions
Définies dans les articles L 2312-8 et suivants du code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Compte tenu de l’effectif du GIE, le CSE exerce également des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A ce titre, il devra veiller à la promotion et au respect des règles relatives au respect des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité.
5.3. Fonctionnement du CSE
5.3.1. Réunions
Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel qui comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (art. L. 2314-1).
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE. Un suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence d’un titulaire conformément aux dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Le président du CSE pourra être assisté au maximum de 3 collaborateurs. En fonction des thématiques évoquées un suppléant pourra être convié aux réunions.
5.3.2. Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins 6 fois dans l’année. Le nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation entre le président et le secrétaire.
Au moins 4 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ou plus fréquemment en cas de besoin.
5.3.3. Organisation des réunions
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative et réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour des réunions ordinaires est adressé avec la convocation aux membres titulaires et pour information aux suppléants par voie électronique, 8 jours calendaires avant la date prévue, sauf urgence.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Une fois approuvé le procès-verbal est inséré par la Direction dans la gestion documentaire partagée du GIE afin de pouvoir être consulté par les salariés ou par affichage sur le panneau d’information du CSE.
5.3.4. Règlement intérieur
Conformément aux dispositions légales, le CSE se dote d’un règlement intérieur par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres titulaires présents. Le règlement intérieur précise l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement. Ce règlement ne peut imposer à l’employeur, sans son accord explicite, des obligations non prévues par la loi.
5.3.5. Formation
Les membres élus du CSE peuvent bénéficier des formations dans les conditions suivantes :
Une formation économique à l’attention des membres titulaires
La formation économique est prise en charge par le CSE et concerne tous les nouveaux membres élus.
La formation dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail dure 3 jours et est prise en charge par l’entreprise. Elle concerne tous les membres élus, suppléants et titulaires.
Article 6.Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral du GIE (soit pour une durée de 4 années).
Il prendra effet à l’échéance cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 02/02/2024 au plus tard.
Article 7.Clause de rendez-vous Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord, dans le cadre d’une réunion de CSE, pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires.
Par ailleurs, il est convenu que la Direction rencontre l’organisations syndicale représentative afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord.
Article 8.Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.
Article 9.Durée et publicité du présent protocole Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la Direction du GIE.
Fait à Villeurbanne, le 2 Avril 2020
Pour le GIE, Pour l’organisation syndicale CFDT XXXX, Directeur opérationnelXXXX, délégué syndical
