Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
GIE MLV, Groupement d’Intérêt Economique du Médipôle Lyon-Villeurbanne, situé 158 rue Léon Blum à Villeurbanne (69100), représenté par M. XXXX en qualité de Directeur opérationnel, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord ;
D’une part,
Et la délégation syndicale C.F.D.T.
Représentée par son délégué syndical, M. XXXX ;
D’autre part,
Préambule
La Direction du GIE Médipôle Lyon-Villeurbanne et la Délégation syndicale sont parvenues à un accord NAO au titre de l'année 2024.
Cet accord est le fruit de plusieurs réunions marquées par des échanges constructifs et de qualité, démontrant notre engagement commun à améliorer les conditions de travail des salariés du GIE Médipôle Lyon-Villeurbanne.
L’organisation syndicale représentative du GIE MLV et la Direction se sont rencontrées selon le calendrier suivant, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par l’article L 2242-1 et suivants du code du travail au titre de l’année 2024 :
Réunion 0 : le 27 juin 2024
Réunion 1 : le 19 septembre 2024
Réunion 2 : le 10 octobre 2024
Réunion 3 : le 22 novembre 2024
Réunion 4 : le 19 décembre 2024
Article 1 : Champ d’application et Objet de l’accord Le présent accord est applicable aux salariés du GIE MLV.
Cet accord a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires. Les négociations s’articulent autour de deux axes principaux :
Avantages sociaux et primes
Qualité de vie au travail
Article 2 : Date d’application Les mesures mises en place dans le cadre de cet accord seront applicables au 01 novembre 2024 avec effet rétroactif, sauf disposition spécifiquement indiquée.
Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, avec une application rétroactive au 1er novembre 2024 pour certaines dispositions spécifiquement indiquées. Article 4 : Etat des propositions Les revendications de l’organisation syndicale étaient les suivantes :
Pour la délégation syndicale de la CFDT :
Avantages sociaux, primes et salaires
Un CP supplémentaire après 15/20 ans d’ancienneté
La récupération des jours fériés tombant sur un jour de repos
L’annulation du samedi dans le décompte des CP
Possibilité de faire une retraite progressive et avoir le choix d’une surcotisation (temps partiel = même cotisation temps plein) avec une prise en charge totale ou partielle par l’employeur
Une prime de 35 € brut en cas de remplacement au pied levé à un délai inférieur à 24h
Une prime de 20 € brut par jour en cas de non-remplacement d’un salarié
Prime de partage de la valeur
Qualité de vie au travail
- Mise en place sur le site pendant trois jours / semestre de séance de massage et de relaxation - Petit déjeuner de la cordialité une fois par mois (les premiers lundis du mois).
Afin de préparer cette négociation, l’Organisation syndicale a reçu des éléments relatifs aux effectifs et au temps de travail.
Article 5 : Dispositions et mesures des NAO de 2024
Avantages sociaux, primes :
-
Un congé 20 ans d’ancienneté
Les salariés ayant une ancienneté de 20 ans révolue au sein du GIE MLV bénéficieront d’un jour de « Congé 20 ans d’ancienneté ». Cette disposition est effective à compter de l’année 2024 prise en considération dans le cadre desdites NAO.
Pour déterminer l’ancienneté, les contrats successifs sans interruption seront pris en compte.
Ce congé supplémentaire est assimilé à du temps de travail effectif, et sera à prendre sur la période de référence fixée du 01 juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le congé de 20 ans d’ancienneté non pris sur la période de référence ne fera pas l’objet d’un report, sauf exception et validation expresse de la part de la Direction.
Enfin, le jour de congé de 20 ans d’ancienneté non pris par un salarié qui quitterait les effectifs du GIE MLV ne donnera pas lieu à une compensation financière, ni ne sera pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
- Une prime de remplacement
Il a été convenu qu’une prime de remplacement de 20 € brut par jour sera accordée suivant l’effectif minimum requis par service et en cas de non-remplacement d’un poste, sur décision de la Direction.
Cette prime de 20 € brut par jour sera versée dans la limite de cinq jours successifs pour un même poste.
Les salariés éligibles au versement de cette prime sont les salariés comprenant une ancienneté égale ou supérieure à un an sur le dernier contrat ouvert, ainsi que des salariés en contrat à durée déterminée sur validation expresse de la Direction.
Cette disposition est prévue pour une application à durée indéterminée.
- Indemnité de transport à Vélo
Il a été décidé la mise en place d’une indemnité de transport pour le personnel du GIE MLV effectuant les trajets domicile-travail à vélo.
Cette indemnité de transport à vélo est de 0,25 euros nets par kilomètre, et est plafonnée à 200 € net par an, sans cumul avec la prise en charge des frais de transport publics.
Les salariés du GIE MLV optant pour l’indemnité de transport à vélo devront déclarer les distances domicile-travail parcourues auprès de la Direction des Ressources Humaines pour le paiement de l’indemnité vélo correspondante.
Qualité de vie au travail
Dans le cadre du dialogue social et de l’amélioration continue des conditions de travail, la direction du GIE Médipôle Lyon-Villeurbanne et la CFDT réaffirment leur engagement commun en faveur de la Qualité de Vie au Travail (QVT). Cet engagement, porté par des propositions issues des échanges avec la CFDT, se traduit par des actions concrètes visant à améliorer le bien-être des collaborateurs, favoriser un équilibre entre vie professionnelle et personnelle, et renforcer un environnement de travail sain et motivant.
Dans cette perspective, plusieurs initiatives seront mises en œuvre, notamment :
- Séances d’ostéopathie
La Direction du GIE MLV a donné un accord de principe sur le déploiement de séances d’ostéopathie à raison de trois jours par semestre.
- Petits-déjeuners de la cordialité
Afin de favoriser des moments de convivialité au sein des équipes du GIE MLV, des petits-déjeuners seront offerts par la Direction tous les deux mois (les mois impairs sauf changement de calendrier).
Article 6 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du Travail.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord En respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera en outre déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publique anonymisée.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en version papier.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du Travail. A ce titre un accord est envoyé anonymisé.
Cet accord fera l’objet d’une remise aux délégations syndicales et d’un affichage.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Villeurbanne, le 18 mars 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour le GIE MLV
M. XXXX, Directeur opérationnel P/O XXXX Administratrice GIE
